Accord d'entreprise "NAO 2020" chez AMET - ASS POUR PREVENTION ET MEDECINE TRAVAIL (Siège)

AMET SANTE AU TRAVAIL

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2020

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-8 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales d’AMET SANTE AU TRAVAIL 13 rue J. & E. Montgolfier à Rosny Sous-Bois 93110 se sont réunies en vue des négociations annuelles obligatoires aux dates suivantes : 5 juin, 11 juin et 17 septembre 2020.

A ces réunions ont participé :

- d’une part la Direction représentée par Monsieur ……………….de l’AMET et dûment mandaté à cet effet,

Et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives :

C.F.E. C.G.C

C .F.T.C

S. N. P.S.T

Préalablement, les parties rappellent qu’au niveau de la branche professionnelle (CCN du 20/07/76), les négociations sur les salaires minima de branche ont donné les résultats suivants pour l’année 2020 :

• Les rémunérations minimales annuelles garanties ont été revalorisées, selon un accord de branche professionnelle à hauteur de +1,4 % applicable à compter du 01 janvier 2020.

Les demandes communes des délégués syndicaux CFE-CGC, CFTC et SNPST ont porté collectivement sur :

1/ La prime de tutorat pour les médecins collaborateurs et internes portée de 500 à 550 euros brut mensuel.

2/ Négociation salariale :

- demande d’augmentation collective de 1,4 % au 1er janvier 2020

- création d’une nouvelle tranche : 24% pour 24 ans d’ancienneté

La Direction de l’AMET, après avoir remis aux représentants du personnel l’ensemble des informations et documents au titre de l’emploi, de la formation et de la politique salariale a pris acte des observations et des demandes pour l’exercice 2020.

L’AMET a resitué cette négociation dans le cadre de la pandémie du COVID-19 qui a conduit à fermer tous nos établissements à compter du 17 mars 2020, l’ensemble du personnel a été placé en activité partielle à l’exception d’une équipe de 15 médecins et de quelques personnes des fonctions support en télétravail.

L’activité a repris progressivement à partir du 7 avril en télétravail puis en présentiel.

Durant cette période, tous les salariés de l’AMET ont perçu jusqu’au 31 mai 2020 intégralement leur salaire.

Au mois de juin, la situation financière de l’AMET ne permet pas à la Direction de s’engager sur les augmentations demandées.

Aussi il est proposé de reporter au mois de septembre la conclusion de ces négociations.

Les représentants syndicaux acceptent ce report.

Le 17 septembre 2020, l’AMET a apporté les précisions suivantes :

• La pandémie a entrainé la disparition d’un certain nombre d’entreprises, des difficultés de règlement chez d’autres de sorte que nous constatons un déficit important dans la rentrée des cotisations.

• Dans le même temps nous constatons une baisse sensible en 2020 de la facturation des visites d’embauche.

• Enfin, outre le paiement intégral des salaires depuis le mois de mars 2020, la fourniture des EPI liées au COVID-19 a entrainé une dépense de près de 45 000 euros à fin aout 2020.

• L’AMET a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas créer un indice supplémentaire au-delà de 21 ans d’ancienneté pour les médecins ni une extension au-delà de 21 ans pour les employés concernant les critères d’ancienneté, dans la volonté de préserver un minimum de différentiel de rémunération entre cadres et non cadres.

Elle propose de porter la prime de tutorat à 550 euros à compter du 1^er octobre 2020 et une augmentation des salaires brut de 1,4 % à compter du 1^er juillet 2020.

Après concertation avec les organisations syndicales il est proposé d’appliquer les mesures suivantes :

1. ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Article 1

Le présent accord s’applique aux personnels de l’A.M.E.T. pour l’année 2020, avec effet au 1^er Juillet 2020.

Il concerne les salariés en CDI présents au 1^er août 2020 et totalisant 12 mois d’ancienneté, dont le contrat n’est pas suspendu ou n’a pas été suspendu plus de 6 mois au cours de cette période de 12 mois à cette même date (01/08/2020). Sont aussi exclus de cet accord, les personnes ayant déjà fait l’objet d’une révision de salaire de base au cours de l’année 2020 ainsi que celles sorties des effectifs le 1^er octobre 2020.

Article 2

- Pour les Cadres Médecins :

Les salaires effectifs bruts de l’ensemble des Médecins du travail de l’AMET sont revalorisés selon l’application d’une nouvelle grille dont les principes permettent d’appliquer une majoration minimum de 11,80% sur les rémunérations annuelles garanties de la convention collective de l’année 2015 dès les premiers seuils d’embauche des classes 20 et 21.

Cette grille devenant la base depuis 2015 des nouvelles rémunérations annuelles et mensuelles des médecins du travail de l’AMET est actualisée en 2020.

Il est appliqué sur cette grille minimum un pourcentage d’augmentation collective de 1,4 % sur les rémunérations actuelles à compter du 1^er juillet 2020. Cette nouvelle grille porte l’écart minimum, par rapport aux valeurs PRESANCE pour les médecins de + 12.92 % pour la classe 20 médecin collaborateur et jusqu’à + 22.72 % pour la classe 21 après 21 ans d’ancienneté.

Pour permettre de progresser en termes de rémunération selon des fréquences d’ancienneté plus rapides que celles actuelles de la convention collective, il a été proposé, dans le cadre des négociations annuelles 2015, des paliers d’ancienneté intermédiaires à ceux actuellement existants, fixés à 7 ans, 12 ans et 18 ans avec la rémunération annuelle associée. Ceux-ci seront également réajustés dans la grille de salaire AMET 2020.

• Pour les Cadres non Médecins :

Les salaires effectifs bruts de l’ensemble des cadres non-médecins, sont augmentés de 1,4 % à compter du 1^er juillet 2020.

• Pour les Assimilés Cadres :

Les salaires effectifs bruts de l’ensemble des assimilés cadres sont augmentés de 1,4 % à compter du 1^er juillet 2020.

L’AMET s’engage à former les infirmier(e)s recruté(e)s à une spécialisation en santé au travail par le biais du DIUST. Le personnel détenteur de ces diplômes bénéficiera d’une revalorisation salariale conformément à la grille des salaires de l’AMET.

A ce titre, il est appliqué sur l’année 2020, le versement d’une prime liée à l’obtention du Diplôme de 600,00€ bruts pour le DIUST.

Une grille de salaire est mise en place pour le personnel Infirmier et comprend des seuils de rémunération différenciés en fonction du diplôme obtenu.

• Pour les Employés :

Les salaires effectifs bruts des personnels employés, sont augmentés de 1,4 % à compter du 1^er juillet 2020.

L’accession à la fonction de Technicien HSE ou toute autre fonction en lien avec la Santé au Travail et avec l’accord de la Direction, par l’obtention d’une licence professionnelle sera également primée à hauteur de 800,00€ bruts en 2020 avec révision salariale si nécessaire (pour respecter les fourchettes hautes et basses) et application de la classe conventionnelle correspondante.

• Missions Auxiliaires :

Les missions auxiliaires effectuées par le personnel sont reconnues et intégrées dans les négociations annuelles obligatoires de 2020 de la manière suivante, sur la base d’un temps plein :

• Médecin coordonnateur : 700,00 € bruts mensuels en complément de rémunération.

• Médecin Tuteur de Médecin Collaborateur et Interne : 550,00 € bruts mensuels en complément de rémunération, sous réserve d’au moins une réunion de tutorat réalisée chaque semaine (demi-journée).

• Référent cellule maintien dans l’emploi : 400,00 € bruts mensuels en complément de rémunération.

• Référent formation Secrétariat médical et convocation : 300,00 € bruts mensuels en complément de rémunération, sous réserve d’au moins une formation réalisée chaque mois.

Ces montants sont appliqués pendant la durée effective des missions et font l’objet d’un avenant au contrat de travail.

2. ACCORD ANNUEL SUR L’EVOLUTION DE L’EMPLOI

Conformément à la mise en place de la réforme, les postes de travail évolueront avec la constitution progressive d’équipes pluridisciplinaires et l’embauche de médecins collaborateurs et d’infirmières.

Le recrutement de médecins et d’infirmières en Santé au travail se poursuivra en 2020 pour compenser et anticiper les départs à venir et renforcer l’assise médicale de l’AMET.

L’Association mettra en œuvre la formation correspondant aux futures fonctions de ces collaborateurs.

3. ACCORD ANNUEL SUR LA DUREE DU TRAVAIL

L’AMET a signé un accord sur le passage aux 35 heures en Novembre 2001.

Cet accord a été modifié le 17 Janvier 2005 et par avenant à effet du 1^er janvier 2017.

4. ACCORD ANNUEL SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’AMET poursuit la réduction des inégalités de salaires qui pourraient subsister pour les personnels relevant d’une même catégorie professionnelle (hors prime d’ancienneté), hommes ou femmes. L’association continue à œuvrer contre toute discrimination.

5. ACCORD ANNUEL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L’AMET respecte ses obligations en matière de formation professionnelle pour l’ensemble des salariés.

L’AMET veillera à une répartition équitable des fonds entre, d’une part, les personnels administratifs et techniques et, d’autre part, entre les médecins du travail, les infirmières et les secrétariats médicaux, en tenant compte des besoins de formations et des priorités découlant des évolutions nécessaires du fait de la réforme et du Projet de Service.

Les entretiens professionnels, sont en place pour les personnels non-médecins.

Ils sont progressivement menés pour les personnels médecins depuis le début de l’année 2019.

6. ACCORD ANNUEL SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Dans une même catégorie professionnelle, les conditions de travail sont identiques.

Certaines catégories de personnels peuvent avoir, exceptionnellement, des horaires décalés (médecins – Ingénieurs et Techniciens – Formateurs - Secrétaires médicaux – Technicien d’entretien - Représentants des Organisations syndicales – Membres du CSE). La compensation de temps est effectuée en fonction des éléments fournis par les différents collaborateurs.

L’Association s’appuie sur les conseils de son Médecin du travail et implique les membres du CSE (SSCT) sur la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail du personnel.

Conscients des enjeux organisationnels liés à la mise en place de nouveaux centres pluridisciplinaires et à la constitution d’équipes locales en santé au travail, l’AMET est particulièrement attentive aux relations de travail et aux règles de fonctionnement tant au siège que dans les centres médicaux et pluridisciplinaires.

Une Démarche de Progrès en Santé au Travail (DPST) est lancée depuis 2019, afin de formaliser la définition de repères/cadres en phase avec la réglementation et nos implantations géographiques actuelles (la plupart des procédures de l’ancienne démarche qualité étant en phase avec les textes d’avant 2011 et l’implantation de centres médicaux uniquement) et permettant de redonner des bases d’harmonisation et de sens au travail collectif.

Concernant l’amélioration du management de proximité, l’inscription au budget formation 2020 (via la commission formation) de formations au management sur plusieurs niveaux, mais en raison de Covid sera reportée en 2021, devrait permettre de s’assurer de la montée en compétence des cadres et non cadres (types coordinateurs de centres pluri) sur cet axe important en QVT.

7. ACCORD ANNUEL SUR LA MUTUELLE PREVOYANCE D’ENTREPRISE

Une Mutuelle Prévoyance existe pour l’ensemble des personnels de l’Association.

Les parties s’engagent à donner toutes informations aux salariés sur la mutuelle et la prévoyance à titre individuel. La cotisation pour les frais de santé est prise en charge à 60 % par l’Employeur et à 40 % par le Salarié.

Depuis le 1^er Janvier 2011, l’AMET adhère à la mutuelle SMI 2 rue Laborde 75374 Paris cedex 08 pour les couvertures soins de santé et prévoyance.

Une analyse approfondie du contrat et de la couverture prévoyance et mutuelle santé est effectuée tous les ans sur les dépenses engagées et les cotisations versées, lors de la réunion du CSE avec le chargé de mission de la SMI.

Depuis le 1^er Janvier 2014, la subrogation est appliquée en cas d’absence maladie, maternité, accident de travail et maladie professionnelle.

8. PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE – INTERESSEMENT

L’AMET a signé un accord de participation en date du 15 Juillet 2003. Cet accord a été modifié par avenant le 22 Septembre 2009 et du 22 Mai 2013.

Au vu des résultats comptables de l’exercice clos au 31 décembre 2020, une participation brute de 69312 € a pu être déclenchée en septembre 2020 au prorata-temporis

9. ACCORD ANNUEL SUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’AMET lance ses recrutements sans discrimination tant, sur le sexe, l’âge la religion, ou pour les travailleurs handicapés.

L’AMET anime une cellule de maintien dans l’emploi pour encourager la réinsertion professionnelle des travailleurs handicapés. Elle accompagne les salariés concernés.

L’AMET a désigné un référent handicap dans le cadre du Comité Social et Economique

L’AMET a formé une de ses salariés à la licence professionnelle, droit, économie, gestion mention management et gestion des organisations parcours chef de projet handicap et emploi, toujours dans l’optique d’accompagner nos adhérents dans leur questionnement entre autres pour réinsertion professionnelle pour les TH.

L’AMET accueille aussi des stagiaires, reconnus travailleurs handicapés, pour les aider à se réinsérer professionnellement.

L’AMET fait appel régulièrement à un ESAT pour divers travaux de mise sous pli.

10. DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er juillet 2020. Il est conclu pour l’année civile 2020.

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article l2261-7 du code du travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

11. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’AMET.

Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE Unité Territoriale 93 en deux exemplaires ainsi qu’au Secrétariat Greffe des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Rosny-sous-Bois, le jeudi 17 septembre 2020.

Pour l’A.M.E.T. Pour les Organisations Syndicales

Déléguée Syndicale C.F.E.-C.G.C

Déléguée syndicale C.F.T.C

Délégué Syndical S.N.P.S.T