Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez AMET - ASS POUR PREVENTION ET MEDECINE TRAVAIL (Siège)

AMET SANTE AU TRAVAIL

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2022

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales d’AMET SANTE AU TRAVAIL, 13 rue J. & E. Montgolfier à Rosny Sous-Bois (93110), se sont réunies au siège de l’AMET, en vue des Négociations Annuelles Obligatoires, aux dates suivantes : 24 février, 14 et 21 mars 2022.

Ont participé à ces réunions :

- d’une part la Direction représentée par Madame X, Directrice Générale et Monsieur X, vice-Président de l’AMET et dûment mandatés à cet effet,

Et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives :

- CFE CGC : représentée par

- CFTC : représentée par et (invitée)

- SNPST : représenté par et (invitée)

Préalablement, les parties rappellent qu’au niveau de la branche professionnelle, les négociations portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) ont abouti à un accord pour l’année 2022 avec une revalorisation de 2,4%.

Les demandes communes des délégués syndicaux CFTC et SNPST ont porté conjointement sur :

- une demande d’augmentation collective de 3% au 1er janvier 2022

- la création d’une tranche d’ancienneté à 24 ans pour les non-cadres

- la création de tranches d’ancienneté pour les cadres non-médecins

- ne pas tenir compte des absences pour évènement familial dans le calcul de la prime d’assiduité

- la mise en place d’une charte télétravail

Les demandes de la déléguée syndicale CFE-CGC portent sur :

- une demande d’augmentation collective de 3% au 1^er janvier 2022

- le déblocage des 5 jours de RTT à la convenance du salarié

- l’augmentation du forfait mobilités durables

- la mise en place d’un PERO (PERCO)

La Direction de l’AMET, après avoir remis aux représentants du personnel l’ensemble des informations et documents au titre de l’emploi, de la formation et de la politique salariale a pris acte des observations et des demandes exprimées pour l’exercice 2022.

Après concertation avec les organisations syndicales, il est proposé d’appliquer les mesures suivantes :

1. ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Article 1

Le présent accord s’applique au personnel de l’A.M.E.T. pour l’année 2022, avec effet au
1^er janvier 2022.

Il concerne les salariés présents au 1^er janvier 2022, et toujours présents à l’effectif au
30 avril 2022 dont le contrat n’est pas suspendu ou n’a pas été suspendu plus de 6 mois au cours de cette période de 12 mois.

Article 2

Les salaires effectifs bruts de l’ensemble du personnel de l’AMET sont revalorisés de 2% à compter du 1^er janvier 2022. Les grilles de salaire AMET 2022 sont annexées au présent protocole.

Article 3

Primes :

• L’AMET s’engage à former les infirmier(e)s recruté(e)s à une spécialisation en santé au travail par le biais du DIUST ou d’une certification spécialisée. Le personnel détenteur de ces diplômes bénéficiera d’une revalorisation salariale conformément à la grille des salaires de l’AMET annexée.

A ce titre, il est appliqué sur l’année 2022, le versement d’une prime liée à l’obtention du Diplôme de 600 € bruts.

• Comme par le passé, l’accession à la fonction de Technicien HSE ou toute autre fonction en lien avec la Santé au Travail et avec l’accord de la Direction, par l’obtention d’une licence professionnelle sera primée à hauteur de 800 € bruts en 2022 avec révision salariale si nécessaire.

• Prime d’ancienneté : A partir de 3 ans d’ancienneté, les salariés non-cadres et assimilés cadres perçoivent en fonction de leur salaire de base une prime d’ancienneté comme suit :

Il est rappelé que la Convention Collection prévoit le calcul de cette prime sur la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG). Le mode de calcul sur le salaire de base est conservé. Il est également précisé que toute autre prime est exclue de la base de calcul de cette prime d’ancienneté.

• Prime de coordination (Responsable de Centre) : 5% du salaire de base mensuel

• Prime de coordonnation (Coordinatrice de Centre) : 7% du salaire de base mensuel

• Prime de polyvalence (secrétaire médicale et de convocation) : 5% du salaire de base mensuel

• Prime (secrétaire médical chauffeur) : 10% du salaire de base

• Prime de mobilité (secrétaire médicale mobile) : 200€ bruts mensuels

Ces primes sont versées sur 12 mois, en fonction du travail effectif.

Ces primes ne sont plus versées lorsque le salarié n’assure plus la fonction.

• Prime non-accident : Cette prime est supprimée.

• Prime d’assiduité : 250€ bruts par trimestre échu (versé en avril - juillet – octobre et janvier de l’année suivante) sous réserve de n’avoir aucune absence au cours du trimestre écoulé. Les absences n’ayant aucune incidence sur le versement de ces primes sont : congés payés, RTT, congé ancienneté, formation, congés pour évènement familial prévus à l’article 16 de la Convention Collective.

Article 4

Missions Auxiliaires :

Les missions auxiliaires effectuées par le personnel sont reconnues et intégrées dans les négociations annuelles obligatoires de 2022 de la manière suivante, sur la base d’un temps plein :

• Médecin coordonnateur : 700 € bruts mensuels en complément de rémunération.

• Médecin Tuteur de Médecin Collaborateur, Médecin PAE et Interne : 550 € bruts mensuels en complément de rémunération.

• Référent Médical de la cellule PDP - maintien en l’emploi : 400 € bruts mensuels en complément de rémunération.

• Référent QVT : 300 € bruts mensuels en complément de rémunération

• Formateur interne : 50 € bruts / session de formation dans la limite de 300 € bruts mensuels

Ces montants sont versés pendant la durée effective des missions et font l’objet d’un avenant au contrat de travail, sur 12 mois.

Article 5

Forfait Mobilités Durables :

A compter du 1^er janvier 2022, dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail, les salariés de l’AMET utilisant leur cycle personnel ou leur trottinette électrique pourront bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de 500 euros par an.

Le forfait Mobilités Durables ne se cumulera pas avec le montant de l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de transports collectifs.

2. ACCORD ANNUEL SUR L’EVOLUTION DE L’EMPLOI

Conformément à la mise en place de la réforme, les postes de travail évolueront avec la constitution progressive d’équipes pluridisciplinaires et l’embauche de médecins collaborateurs et d’infirmiers.

Le recrutement de médecins et d’infirmiers en Santé au travail se poursuivra en 2022 pour compenser et anticiper les départs à venir et renforcer l’équipe médicale de l’AMET.

Dans ce cadre, l’AMET a établi un état des lieux des départs prévisionnels à la retraite sur les 5 prochaines années.

L’AMET mettra en œuvre la formation correspondant aux futures fonctions de ces collaborateurs.

3. ACCORD ANNUEL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L’AMET respecte ses obligations en matière de formation professionnelle pour l’ensemble des salariés. Elle veille à observer une répartition équitable des fonds dédiés au développement des compétences entre, d’une part, les personnels administratifs et techniques et, d’autre part, entre les médecins du travail, les infirmiers et les secrétariats médicaux, en tenant compte des besoins de formation et des priorités découlant des évolutions relatives au secteur de la Santé au Travail et à l’organisation du service en lien avec le renouvellement du Projet de Service.

Conformément à la loi du 5 mars 2014, les entretiens professionnels sont mis en place selon un calendrier annuel, pour l’ensemble du personnel.

Ces espaces d’échanges entre le salarié et l’employeur permettent de faire le point sur sa situation professionnelle actuelle et future au sein ou à l’extérieur de l’entreprise et notamment d’identifier ses perspectives d’évolution et son projet professionnel. L’entretien professionnel conduit à la mise en place d’actions concrètes en matière de formation ou de professionnalisation du salarié.

Cet entretien doit être mené tous les deux ans. Il est également proposé au salarié qui reprend son activité au terme de certaines absences (congés maternité ou parental, arrêt longue maladie…).

4. ACCORD ANNUEL SUR LA DUREE DU TRAVAIL

L’accord sur le passage aux 35 heures le 28 septembre 2001, modifié le 17 janvier 2005, suivi d’un avenant n°1 à effet au 1^er janvier 2017, reste en vigueur. L’article 6.3 est modifié comme suit : les 5 jours de RTT ne seront plus consécutifs et pourront être pris au choix du salarié, par journée entière, en respectant un délai de prévenance d’un mois.

Les horaires des salariés s’effectueront soit : 8h / 12h22 – 13h30 / 16h53 ou 8h30 / 12h22 – 13h30 / 17h23. Pour les centres, le départ de la dernière secrétaire médicale se fera après la prise en charge du dernier salarié par le médecin du travail, par roulement.

Par mesure de sécurité, aucun salarié ne doit se trouver seul sur un site.

Tout salarié bénéficiera des jours fériés dès son embauche sans condition d’ancienneté.

5. ACCORD ANNUEL SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’AMET poursuit la réduction des inégalités de salaires qui pourraient subsister pour les personnels relevant d’une même catégorie professionnelle (hors prime d’ancienneté), hommes ou femmes. L’AMET continue à œuvrer contre toute forme de discrimination.

6. ACCORD ANNUEL SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Dans une même catégorie professionnelle, les conditions de travail sont identiques.

Certaines catégories de personnels peuvent avoir, exceptionnellement, des horaires décalés (médecins – infirmier(ère) – IPRP – ATST - Technicien d’entretien). La récupération de temps est effectuée en fonction des éléments fournis par les différents collaborateurs.

L’AMET s’appuie sur les conseils de son Médecin du travail et implique les membres du CSE (SSCT) sur la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail du personnel.

Conscients des enjeux organisationnels liés à la mise en place de nouveaux centres pluridisciplinaires et à la constitution d’équipes locales en santé au travail, l’AMET est particulièrement attentive aux relations de travail et aux règles de fonctionnement tant au siège que dans les centres médicaux et pluridisciplinaires.

Concernant l’amélioration du management de proximité, l’inscription au Plan de formation 2022 d’actions de formation au management d’équipe à destination des cadres et des responsables de centres pluridisciplinaires, devrait permettre de s’assurer de leur montée en compétences en matière de prévention des Risques Psycho Sociaux et de la promotion de la Qualité de Vie au Travail.

7. ACCORD ANNUEL SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE D’ENTREPRISE

Véritable levier de rémunération indirecte, la complémentaire santé d’entreprise permet de disposer d’un outil performant qui valorise la politique sociale auprès des salariés.

Depuis le 1^er janvier 2011, l’AMET adhère à la mutuelle SMI pour la couverture soins de santé et de prévoyance (2 rue Laborde 75374 Paris cedex 08).

La cotisation pour les frais de santé est prise en charge à 60 % par l’Employeur et à
40 % par le Salarié. Depuis le 1^er janvier 2014, la subrogation est appliquée en cas d’absence maladie, maternité, accident de travail et maladie professionnelle.

Une analyse approfondie du contrat et de la couverture prévoyance et mutuelle santé est effectuée tous les ans sur les dépenses engagées et les cotisations versées, lors de la réunion du CSE du mois de juin de chaque année civile, avec le chargé de mission de la SMI.

8. PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE

L’AMET a signé un accord de participation en date du 15 juillet 2003. Cet accord a été modifié par avenant le 22 septembre 2009 et le 22 mai 2013.

Au vu des résultats comptables de l’exercice clos au 31 décembre 2021, une participation brute (hors contribution forfait social) de 377 526 € sera versée fin mai 2022, conformément aux dispositions de l’accord.

9. ACCORD ANNUEL SUR L’EMPLOI ET LE MAINTIEN EN EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’AMET recrute sans discrimination toute personne ayant les compétences requises, quel que soit le sexe, l’âge, la religion ou la situation de handicap.

L’AMET a désigné un référent handicap dans le cadre du Comité Social et Economique. Véritable porte-parole des salariés et interlocuteur de confiance de la direction, il accompagne le développement et la promotion d’une culture inclusive en matière de handicap. Il permet également de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap par des actions concrètes et personnalisées. 

L’AMET accueille des stagiaires, reconnus travailleurs handicapés, pour les aider à se réinsérer professionnellement.

L’AMET participe à la mise en place d’une réinsertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap en faisant régulièrement appel aux services d’un ESAT pour divers travaux de mise sous pli.

10. DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er avril 2022. Il est conclu pour l’année civile 2022.

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L2261-7 du code du travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

11. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’AMET.

Le texte de l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail qui le transmettra à la DRIEETS - Unité Territoriale 93. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat Greffe des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Rosny-sous-Bois, le 25 mars 2022

Pour l’AMET :

X X

Directrice Générale Vice-Président

Pour les Organisations syndicales :

Déléguée syndicale CFTC Délégué syndical SNPST

Déléguée Syndicale CFE-CGC

Grilles des salaires 2022

Médecin du travail

IDEST