Accord d'entreprise "Un accord relatif aux NAO année 2018" chez AMET - ASS POUR PREVENTION ET MEDECINE TRAVAIL (Siège)

AMET SANTE AU TRAVAIL

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2018

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-8 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales d’AMET SANTE AU TRAVAIL 13 rue J. & E. Montgolfier à Rosny sous Bois 93110 se sont réunies en vue des négociations annuelles obligatoires aux dates suivantes : 19 Avril, 23 Mai, 21 Juin 2018.

A ces réunions ont participé :

- d’une part la Direction représentée par le Directeur de l’AMET et dûment mandaté à cet effet,

et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives :

C .F.T.C

S. N. P.S.T

Préalablement, les parties rappellent qu’au niveau de la branche professionnelle (CCN du 20/07/76), les négociations sur les salaires minima de branche ont donné les résultats suivants  pour l’année 2018 :

• Les rémunérations minimales annuelles garanties ont été revalorisées, selon un accord de branche professionnelle à hauteur de +1,2 % applicable à compter du 01 janvier 2018.

• Les parties rappellent également qu’un avenant en date du 16 avril 2014 permet de déterminer le classement des Collaborateurs Médecins dans la grille de classification telle qu’issue de l’accord du 20 juin 2013 selon les modalités applicables à compter du 1^er Janvier 2014 :

  • Classe 20 avec une rémunération minimale annuelle garantie de 62 107,00€ (base 2018) à compter de l’embauche, puis +5% à la date d’anniversaire des 6 mois marquant le début de la formation, puis +5% au terme de la formation théorique soit après 2ans.

Les demandes communes des délégués syndicaux CFTC et SNPST ont porté collectivement sur :

Le réajustement des rémunérations des assistantes médicales classe 8 présentant une ancienneté proche de 20 ans et au-delà,

La prise en charge par l’AMET du coût complet de la journée de solidarité à partir de 2018 sans contrepartie pour les salariés,

Pour le personnel Médecin, la possibilité d’intégrer à la grille actuelle de salaires, une rémunération différenciée majorée à partir de 24 ans d’ancienneté.

Pour le personnel Cadre Non Médecin, la mise en place d’une prime d’ancienneté en complément de la rémunération actuelle.

Pour le personnel non cadre, l’ajout d’une tranche d’ancienneté supplémentaire au delà de 21 ans et 21% de prime calculée sur le salaire de base portée à 24 ans et à 24% à compter du 1^er janvier 2018.

Une proposition de révision de l’ensemble des salaires Cadres à hauteur de + 1,2% et Non cadres à hauteur minimum de +2% à compter du 1^er janvier 2018,

Une demande de projet de passage Cadre pour les Infirmier(e)s en santé au travail après l’obtention du DIUST (Diplôme inter universitaire en santé au travail).

La revalorisation de la prime de coordinatrice de Centre pluridisciplinaire sur la base de 10%

de la RMAG de la classe 8.

L’intégration de la prime différentielle d’ancienneté sur une seule ligne du bulletin de paie au titre de la prime d’ancienneté appliquée à l’AMET.

Les recrutements de psychologue du travail et d’assistante sociale.

Le maintien des primes relatives aux missions auxiliaires pratiquées par le personnel Cadre et Non Cadre (Super administrateur Stetho, Médecin Tuteur, Référents formation, entretien Centre Mobile et non accident).

La prise en charge sous forme d’indemnisation des frais de déplacement du domicile au lieu de travail pour le personnel ne prenant pas les transports en commun.

La mise en place d’un processus de télétravail pour certains métiers.

La revalorisation des Tickets restaurant à compter du 1^er juillet 2018 à 9,00€.

La Direction de l’AMET, après avoir remis aux représentants du personnel l’ensemble des informations et documents au titre de l’emploi, de la formation et de la politique salariale a pris acte des observations et des revendications pour l’exercice 2018.

Compte tenu du contexte économique et financier de l’AMET au 31 décembre 2017, l’AMET a proposé, une série de mesures applicables dès le 1^er janvier 2018 et des dispositions particulières à compter du 1^er Juillet 2018.

Il a été indiqué également que la grille d’évolution des emplois Infirmiers a été maintenue pour les seuils d’accueil DPE, à l’issue de la formation DIUST et au-delà (formation licence santé au travail notamment). Il a été rappelé que la grille d’évolution des emplois de l’AMET des classes 6 à 10 (filière médicale et prévention de la Convention Collective) est également maintenue dans le cadre de cet accord annuel.

L’AMET a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas créer un indice supplémentaire au-delà de 21 ans d’ancienneté pour les médecins ni une extension au-delà de 21 ans pour les employés, les critères d’ancienneté ayant été récemment modifiés et augmentés dans le cadre de la convention collective applicable passant de 20% à 21% pour le personnel disposant d’une ancienneté supérieure à 20 ans et appliqué depuis 2014 sur le salaire réel et non le salaire minimum conventionnel de la classe correspondante pour le personnel non cadre.

Toutefois il est indiqué que l’intégration de la prime différentielle d’ancienneté sur une seule ligne du bulletin de paie au titre de la prime d’ancienneté appliquée à l’AMET sera mise en œuvre dès que possible.

L’AMET a également fait savoir qu’elle ne modifierait pas les procédures de remboursement de frais kilométriques au profit de ses salariés pour la prise en charge du trajet du domicile au lieu de travail.

Enfin, la mise en place d’un processus de télétravail n’est pas actuellement envisagée compte tenu de la disparité des postes de travail et du respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

En ce qui concerne la prise en charge de la journée de solidarité, il est convenu avec les membres de la Délégation Unique du Personnel, qu’une journée de RTT par an est systématiquement travaillée en lieu et place du jour férié devant être travaillé. Pour le personnel ne bénéficiant pas de l’accord 35H, cette journée est compensée au cas par cas.

Après concertation avec les organisations syndicales il est proposé d’appliquer les mesures suivantes :

1. ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Article 1

Le présent accord s’applique aux personnels de l’A.M.E.T. pour l’année 2018, avec effet au 1^er Janvier 2018.

Il concerne les salariés en CDI présents à leur poste de travail au 31/12/2017 et toujours présents au 30/06/2018.

Article 2

- Pour les Cadres Médecins :

Les salaires effectifs bruts de l’ensemble des Médecins du travail de l’AMET sont revalorisés selon l’application d’une nouvelle grille dont les principes permettent d’appliquer une majoration minimum de 11,80% sur les rémunérations annuelles garanties de la convention collective de l’année 2015 dès les premiers seuils d’embauche des classes 20 et 21.

Cette grille devenant la base depuis 2015 des nouvelles rémunérations annuelles et mensuelles des médecins du travail de l’AMET est actualisée en 2018.

Il est appliqué sur cette grille minimum un pourcentage d’augmentation collective de 1 % sur les rémunérations actuelles. Cette nouvelle grille porte l’écart minimum, par rapport aux valeurs du CISME pour les médecins, de + 13,47 % pour la classe 20 médecin collaborateur et jusqu’à + 23,32% pour la classe 21 après 21 ans d’ancienneté.

Pour permettre de progresser en terme de rémunération selon des fréquences d’ancienneté plus rapides que celles actuelles de la convention collective, il a été proposé, dans le cadre des négociations annuelles 2015, des paliers d’ancienneté intermédiaires à ceux actuellement existants, fixés à 7 ans, 12 ans et 18 ans avec la rémunération annuelle associée. Ceux-ci seront également réajustés dans la grille de salaire AMET 2018.

La grille 2018 comportant l’ensemble de ces modifications est jointe en annexe 1.

• Pour les Cadres non Médecins :

Les salaires effectifs bruts de l’ensemble des cadres non médecins, sont augmentés de 1 % à compter du 1^er janvier 2018.

• Pour les Assimilés Cadres :

Les salaires effectifs bruts de l’ensemble des assimilés cadres sont augmentés de 1 % à compter du 1^er janvier 2018.

L’AMET s’engage à former les infirmières recrutées à une spécialisation en santé au travail par le biais du DIUST ou de la Licence Professionnelle. Le personnel détenteur de ces diplômes bénéficiera d’une revalorisation salariale.

A ce titre, il est appliqué sur l’année 2018, le versement d’une prime liée à l’obtention du Diplôme de 600,00€ bruts pour le DIUST et de 800,00€ bruts pour la Licence Professionnelle en santé au travail.

Une grille de salaire est mise en place pour le personnel Infirmier et comprend des seuils de rémunération différenciés en fonction du diplôme obtenu.

Cette grille 2018 est jointe en annexe 2.

• Pour les Employés :

Les salaires effectifs bruts des personnels employés, sont augmentés de 1 % à compter du 1^er janvier 2018.

La Direction s’engage à revoir le niveau de rémunération de certaines Assistantes Médicales de classe 8 dont le temps de présence et la fidélité à l’AMET approchent ou dépassent les 20 ans d’exercice professionnel. Cette disposition vise à établir un seuil de rémunération d’accueil Niveau 1 et un seuil de rémunération Niveau 2. Elle s’appliquera à compter du 1^er juillet 2018.

L’AMET s’engage à former les assistantes médicales à la fonction d’ATST par le biais du Certificat de qualification professionnelle(CQP). Le personnel ayant obtenu cette qualification professionnelle bénéficiera du changement de classe conventionnelle, d’une revalorisation salariale et du versement d’une prime liée à l’obtention de cette qualification d’un montant fixé en 2018 de 400,00€ bruts.

A partir du 1^er juillet 2018, le calcul de la prime conventionnelle de coordination pour les Assistantes Coordinatrices de centre pluridisciplinaire s’établira sur le salaire de base et non sur la RMAG de la classe 8.

L’accession à la fonction de Technicien HSE par l’obtention d’une licence professionnelle sera également primée à hauteur de 800,00€ bruts en 2018 avec révision salariale et application de la classe conventionnelle correspondante.

• Missions Auxiliaires :

Les missions auxiliaires effectuées par le personnel sont reconnues et intégrées dans les négociations annuelles obligatoires de 2018 de la manière suivante, sur la base d’un temps plein :

• Médecin Référent Super-Administrateur STETHO : 300,00 € bruts mensuels en complément de rémunération,

• Médecin Tuteur de Médecin Collaborateur et Interne : 500,00 € bruts mensuels en complément de rémunération.

• Référent formation Secrétariat médical et convocation : 300,00 € bruts mensuels en complément de rémunération.

• Référent formation audiométrie : 100,00 € bruts mensuels en complément de rémunération.

Les Primes entretien Centre Mobile et Non Accident sont maintenues pour l’année 2018.

Ces montants sont appliqués pendant la durée effective des missions et font l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Compte tenu des efforts soutenus en terme de mise en œuvre des axes prioritaires du projet de service et CPOM, la Direction s’engage à mettre en place une politique de reconnaissance auprès du personnel concerné et applicable à la fin de l’année calendaire 2018.

La valeur unitaire du Ticket restaurant est portée à 9 € à compter du 1^er juillet 2018, dont 60% à charge de l’AMET et 40% à charge du salarié.

2. ACCORD ANNUEL SUR L’EVOLUTION DE L’EMPLOI

Conformément à la mise en place de la réforme, les postes de travail évolueront avec la constitution progressive d’équipes pluridisciplinaires et l’embauche de médecins collaborateurs et d’infirmières.

Une grille d’évolution des emplois de la filière Secrétariat Médical et Prévention est en place (de la classe 6 à la classe 10) depuis l’accord 2015.

L’accession aux formations d’assistantes techniques en santé au travail, organisée depuis 2014 se poursuit en 2018 et privilégie la promotion interne en faveur des assistantes médicales/responsables de centre, classe 8 ou à défaut le personnel présentant un profil de secrétaire médical et après validation du dossier de candidature par la Direction.

La création du poste d’Assistante technique en Santé au travail, effective en 2015, après l’obtention du Certificat de qualification professionnelle correspondant conduit à la classification conventionnelle du poste, fixée à la classe 9. Toutefois, pour le personnel non positionné en classe 8 au moment de l’obtention du CQP, la revalorisation de l’appointement sera revue au cas par cas.

La poursuite de candidatures internes à la formation d’ATST engagée depuis 2015 devrait conduire en 2018 à l’ouverture de postes supplémentaires selon les besoins.

La création de Centres Pluridisciplinaires en 2015 a conduit à la création de postes de Coordinatrices de Centre Pluridisciplinaire. Ainsi, ce sont 3 postes supplémentaires dont 2 au cours du 1^er semestre 2016 et un poste au cours du 2^ème semestre 2016 qui ont vu le jour. La création d’un Centre Pluridisciplinaire à Saint Denis a conduit à la création en fin d’année 2017 à un poste de Coordinatrice supplémentaire. L’ouverture d’un nouveau centre pluridisciplinaire au cours du deuxième semestre 2018 à CHAMPIGNY devrait conduire à la nomination d’une nouvelle assistante coordinatrice.

Le recrutement de médecins et d’infirmières en Santé au travail se poursuivra en 2018 pour compenser et anticiper les départs à venir et renforcer l’assise médicale de l’AMET.

L’Association mettra en œuvre la formation correspondant aux futures fonctions de ces collaborateurs.

3. ACCORD ANNUEL SUR LA DUREE DU TRAVAIL

L’AMET a signé un accord sur le passage aux 35 heures en Novembre 2001.

Cet accord a été modifié le 17 Janvier 2005.

4. ACCORD ANNUEL SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’AMET poursuit la réduction des inégalités de salaires qui pourrait subsister pour les personnels relevant d’une même catégorie professionnelle (hors prime d’ancienneté), hommes ou femmes.

5. ACCORD ANNUEL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L’AMET respecte ses obligations en matière de formation professionnelle pour l’ensemble des salariés.

L’AMET veillera à une répartition équitable des fonds entre, d’une part, les personnels administratifs et techniques et, d’autre part, entre les médecins du travail, les infirmières et les secrétariats médicaux, en tenant compte des besoins de formations et des priorités découlant des évolutions nécessaires du fait de la réforme et du Projet de Service.

Les entretiens professionnels, sont en place pour les personnels non médecins. Ils seront proposés pour les personnels médecins et infirmières sur le second semestre 2018.

6. ACCORD ANNUEL SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Dans une même catégorie professionnelle, les conditions de travail sont identiques.

Certaines catégories de personnels peuvent avoir, exceptionnellement, des horaires décalés (médecins – Ingénieurs et Techniciens – Formateurs - Secrétaires médicaux – Technicien d’entretien - Représentants des Organisations syndicales – Elus de la Délégation Unique du Personnel – Membres du CHSCT). La compensation de temps est effectuée en fonction des éléments fournis par les différents collaborateurs.

L’Association s’appuie sur les conseils de son Médecin du travail et implique les membres du CHSCT sur la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail du personnel.

L’AMET, a fait réaliser un diagnostic portant sur les risques psycho-sociaux en 2011, et a construit un plan d’action à partir des préconisations formulées par le cabinet DEGEST ayant réalisé ce diagnostic.

Un groupe de travail a été initialisé en 2014 avec pour objectif de relever les phases critiques de travail pouvant générer des RPS par unité de travail, et d’apporter des suggestions permettant de réduire ou de supprimer ces risques professionnels. Ces propositions ont été soumises aux membres du CHSCT en vue de les intégrer dans le document unique d’évaluation des risques professionnels de l’Association en 2015.

Ce document unique a été validé en séance plénière du CHSCT du 17 mars 2016 et présenté en réunion de la délégation unique du personnel le 17 juin 2016.

Conscients des enjeux organisationnels liés à la mise en place de nouveaux centres pluridisciplinaires et à la constitution d’équipes locales en santé au travail, les membres du CHSCT sont particulièrement attentifs aux relations de travail et aux règles de fonctionnement des centres médicaux.

7. ACCORD ANNUEL SUR LA MUTUELLE PREVOYANCE D’ENTREPRISE

Une Mutuelle Prévoyance existe pour l’ensemble des personnels de l’Association.

Les parties s’engagent à donner toutes informations aux salariés sur la mutuelle et la prévoyance à titre individuel. La cotisation pour les frais de santé est prise en charge à 60 % par l’Employeur et à 40 % par le Salarié.

Depuis le 1^er Janvier 2011, l’AMET adhère à la mutuelle SMI 2 rue Laborde 75374 Paris cedex 08 pour les couvertures soins de santé et prévoyance.

Une analyse approfondie du contrat et de la couverture prévoyance et mutuelle santé est effectuée tous les ans sur les dépenses engagées et les cotisations versées, lors de la réunion de la délégation unique du personnel avec le chargé de mission de la SMI.

Depuis le 1^er Janvier 2014, la subrogation est appliquée en cas d’absence maladie, maternité, accident de travail et maladie professionnelle.

8. PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE – INTERESSEMENT

L’AMET a signé un accord de participation en date du 15 Juillet 2003. Cet accord a été modifié par avenant le 22 Septembre 2009 et du 22 Mai 2013.

Au vu des résultats comptables de l’exercice clos au 31 décembre 2017, une participation a pu être déclenchée en Mai 2018 visant celle-ci à approcher un seuil minimum individuel de 800,00€ bruts prorata-temporis après abondement de l’Association.

9. ACCORD ANNUEL SUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’AMET, en fonction des postes à pourvoir, informe les organismes chargés du recrutement de son souhait de faire appel aux travailleurs handicapés sans discrimination.

Pour favoriser l’emploi de travailleurs handicapés et leur insertion, L’AMET procède à l’adaptation appropriée des postes de travail concernés et s’engage à leur assurer une formation professionnelle.

L’AMET fait appel régulièrement à un ESAT pour divers travaux de mise sous pli.

10. DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er Juillet 2018. Il est conclu pour l’année civile 2018.

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article l2261-7 du code du travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

11. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’AMET.

Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE Unité Territoriale 93 en deux exemplaires ainsi qu’au Secrétariat Greffe des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Rosny-sous-Bois, le jeudi 28 juin 2018.

Pour l’A.M.E.T. Pour les Organisations Syndicales

Directeur Déléguée Syndicale C.F.T.C

Délégué Syndical S.N.P.S.T

Annexe 1

Annexe 2