Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez AMET - ASS POUR PREVENTION ET MEDECINE TRAVAIL (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2023

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales d’AMET SANTE AU TRAVAIL, 13 rue J. & E. Montgolfier à Rosny Sous-Bois (93110), se sont réunies au siège de l’AMET, en vue des Négociations Annuelles Obligatoires, aux dates suivantes : 27 janvier, 17 février et 3 mars 2023.

Ont participé à ces réunions :

- d’une part la Direction représentée par Madame , Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,

Et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives :

- CFE CGC : représentée par

- CFTC : représentée par

- SNPST : représenté par

Préalablement, les parties rappellent qu’au niveau de la branche professionnelle, les négociations portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) ont abouti à un accord pour l’année 2023 avec une revalorisation de 3,5%.

Les demandes communes des délégués syndicaux CFTC et SNPST ont porté conjointement sur :

- une demande d’augmentation collective de 5% au 1er janvier 2023

- la création d’une tranche d’ancienneté à 24 ans pour l’ensemble du personnel

- transformer le congé pour soigner un enfant malade (article 17 de la Convention Collective) : 6 jours ouvrables en 5 jours ouvrés

- ne pas tenir compte du congé pour soigner un enfant malade dans le calcul de la prime d’assiduité

- les congés ancienneté puissent être pris à la date anniversaire et non selon la périodicité actuelle des congés payés (acquisition entre le 1^er juin (n) et le 31 mai (n+1) – jours pris entre le 1^er juin (n+1) et le 31 mai (n+2)

Les demandes de la déléguée syndicale CFE-CGC portent sur :

- une demande d’augmentation collective de 6% au 1^er janvier 2022

- une revalorisation des salaires pour les cadres médecins ayant une expérience de 20 ans dans le métier

- une revalorisation des indemnités kilométriques

- une plus grande souplesse dans la prise des congés d’été : 3 semaines au mois d’août au lieu de 4

- le remplacement des ordinateurs portables actuels par des ordinateurs portables plus légers

- la réalisation des réunions en distanciel, dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

La Direction de l’AMET, après avoir remis aux représentants du personnel l’ensemble des informations et documents au titre de l’emploi, de la formation et de la politique salariale a pris acte des observations et des demandes exprimées pour l’exercice 2023.

Après concertation avec les organisations syndicales, il est proposé d’appliquer les mesures suivantes :

1. ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Article 1

Le présent accord s’applique au personnel de l’A.M.E.T. pour l’année 2023, avec effet au
1^er janvier 2023.

Il concerne les salariés présents au 1^er janvier 2023, et toujours présents à l’effectif au
1^er mars 2023 dont le contrat n’est pas suspendu ou n’a pas été suspendu plus de 3 mois au cours de la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 2

Les salaires effectifs bruts de l’ensemble du personnel de l’AMET sont revalorisés de 5% à compter du 1^er janvier 2023. Les grilles de salaire AMET 2023 sont annexées au présent protocole.

Article 3

Primes :

• L’AMET s’engage à former les infirmier(e)s recruté(e)s à une spécialisation en santé au travail par le biais du DIUST ou d’une certification spécialisée. Le personnel détenteur de ces diplômes bénéficiera d’une revalorisation salariale conformément à la grille des salaires de l’AMET annexée.

A ce titre, il est appliqué sur l’année 2023, le versement d’une prime liée à l’obtention du diplôme de 600 € bruts pour l’obtention d’un DIUST ou équivalent et de 800 € bruts pour un MASTER.

• Comme par le passé, l’accession à la fonction de Technicien HSE ou toute autre fonction en lien avec la Santé au Travail et avec l’accord de la Direction, par l’obtention d’une licence professionnelle sera primée à hauteur de 600 € bruts en 2023 avec révision salariale si nécessaire.

• Prime d’ancienneté : A partir de 3 ans d’ancienneté, les salariés non-cadres et assimilés cadres perçoivent en fonction de leur salaire de base une prime d’ancienneté comme suit :

Il est rappelé que la Convention Collective prévoit le calcul de cette prime sur la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG). Le mode de calcul sur le salaire de base est conservé. Il est également précisé que toute autre prime est exclue de la base de calcul de cette prime d’ancienneté.

• Prime de coordination (Responsable de Centre) : 5% du salaire de base mensuel

• Prime de coordonnation (Coordinatrice de Centre) : 7% du salaire de base mensuel

• Prime de polyvalence (secrétaire médicale et de convocation) : 5% du salaire de base mensuel

• Prime (secrétaire médical chauffeur) : 10% du salaire de base

• Prime de mobilité (secrétaire médicale mobile) : 300€ bruts mensuels

Ces primes sont versées sur 12 mois, en fonction du travail effectif.

Ces primes ne sont plus versées lorsque le salarié n’assure plus la fonction.

• Prime d’assiduité : 250€ bruts par trimestre échu (versé en avril - juillet – octobre et janvier de l’année suivante) sous réserve de n’avoir aucune absence au cours du trimestre écoulé. Les absences n’ayant aucune incidence sur le versement de ces primes sont : congés payés, RTT, congé ancienneté, formation, congés pour évènement familial prévus à l’article 16 de la Convention Collective, départ à la retraite, congé sans solde à la demande de la Direction.

Article 4

Missions Auxiliaires :

Les missions auxiliaires effectuées par le personnel sont reconnues et intégrées dans les négociations annuelles obligatoires de 2023 de la manière suivante, sur la base d’un temps plein :

• Médecin coordonnateur : 700 € bruts mensuels en complément de rémunération

• Médecin Tuteur de Médecin Collaborateur, Médecin PAE et Interne : 550 € bruts mensuels en complément de rémunération

• Référent Médical de la cellule PDP : 400 € bruts mensuels en complément de rémunération

• Référent QVT : 300 € bruts mensuels en complément de rémunération

• Formateur interne : 50 € bruts / demi-journée de formation dans la limite de 300 € bruts mensuels

Ces montants sont versés pendant la durée effective des missions et font l’objet d’un avenant au contrat de travail, sur 12 mois.

Article 5

Forfait Mobilités Durables :

Dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail, les salariés de l’AMET utilisant leur cycle personnel ou leur trottinette électrique ou pratiquant le covoiturage pourront bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de 500 euros par an.

Le forfait Mobilités Durables ne se cumulera pas avec le montant de l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de transports collectifs.

Article 6

Les congés exceptionnels pour évènements familiaux prévus à l’article 16 de la Convention Collective sont comptabilisés à partir du 1^er avril 2023 en jours ouvrés comme suit :

• Mariage du salarié : 5 jours

• PACS du salarié : 4 jours

• Mariage d’un enfant : 2 jours

• Mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur : 1 jour

• Décès du conjoint : 3 jours

• Décès d’un enfant : 5 jours

• Décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, d’un gendre ou d’une bru : 3 jours

• Décès d’un autre ascendant (en ligne directe) du salarié : 2 jours

Les congés pour soigner un enfant malade prévus à l’article17 de la Convention Collective seront égalent comptabilisés à partir du 1^er avril 2023 en jours ouvrés :

• Enfant âgé de moins de 12 ans : 5 jours rémunérés

• Enfant âgé entre 12 et 16 ans : 5 jours non rémunérés

• Enfant handicapé âgé de moins de 17 ans : 3 jours non rémunérés

2. ACCORD ANNUEL SUR L’EVOLUTION DE L’EMPLOI

Conformément à la mise en place de la réforme, les postes de travail continueront d’évoluer avec la mise en place d’équipes pluridisciplinaires, l’embauche de médecins collaborateurs / d’infirmiers et le changement des pratiques professionnelles.

Le recrutement de médecins et d’infirmiers en Santé au travail se poursuivra en 2023 pour renforcer les équipes de l’AMET : compensation et anticipation des départs à venir.

Dans ce cadre, l’AMET a établi un état des lieux des départs prévisionnels à la retraite sur les 5 prochaines années.

L’AMET mettra en œuvre la formation correspondant aux futures fonctions de ces collaborateurs.

3. ACCORD ANNUEL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L’AMET respecte ses obligations en matière de formation professionnelle pour l’ensemble des salariés. Elle veille à observer une répartition équitable des fonds dédiés au développement des compétences entre, d’une part, les personnels administratifs et techniques et, d’autre part, entre les médecins du travail, les infirmiers et les secrétariats médicaux, en tenant compte des besoins de formation et des priorités découlant des évolutions relatives au secteur de la Santé au Travail et à l’organisation du service en lien avec le Projet de Service.

Conformément à la loi du 5 mars 2014, les entretiens professionnels sont mis en place selon un calendrier annuel, pour l’ensemble du personnel.

Ces espaces d’échanges entre le salarié et l’employeur permettent de faire le point sur sa situation professionnelle actuelle et future au sein ou à l’extérieur de l’entreprise et notamment d’identifier ses perspectives d’évolution et son projet professionnel. L’entretien professionnel conduit à la mise en place d’actions concrètes en matière de formation ou de professionnalisation du salarié.

Cet entretien est mené tous les deux ans. Il est également proposé au salarié qui reprend son activité au terme de certaines absences (congés maternité ou parental, arrêt longue maladie…).

4. ACCORD ANNUEL SUR LA DUREE DU TRAVAIL

Avec l’accord des représentants syndicaux, l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 28 septembre 2001 et du 17 janvier 2005 ainsi que l’avenant n°1 du
3 février 2017 ont été renégociés.

L’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé par les représentants syndicaux le 3 mars 2023 annule donc et remplace les précédents accords et avenant.

Pour tous les personnels, les horaires des salariés s’effectueront :

• De 8 h 30 à 12 h 30 puis de 13 h 30 à 17 h 30 du lundi au jeudi

• De 8 h 30 à 12 h 30 puis de 13 h 30 à 16 h 30 le vendredi soit 39 h hebdomadaires

Une flexibilité dans ces horaires a été validée autorisant les personnels qui en font la demande et après validation du responsable hiérarchique, à commencer la journée à 8h et à la terminer à 17h du lundi au jeudi et à 16h le vendredi.

Cette flexibilité est accordée à condition qu’elle s’effectue par roulement dans les centres médicaux et qu’une présence permanente soit assurée pendant les vacations des médecins et des infirmiers.

Le battement d’horaire (Bathor) est supprimé à compter du 01/04/2023.

Par mesure de sécurité, aucun salarié ne doit se trouver seul sur un site.

Conformément aux dispositions de l’article L 212-9-II du Code du travail et à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, la réduction de la durée du travail de l’ensemble du personnel sera organisée par l’attribution de journées de repos réparties sur l’année civile.

Compte-tenu de l’horaire hebdomadaire de travail, le nombre annuel de jours de repos accordés au titre de la RTT est fixé, au total, à 23 jours pour un salarié travaillant à temps complet et au prorata pour certains des salariés travaillant à temps partiel (salariés ayant un temps de travail supérieur ou égal à 80%).

Calcul du nombre de jours de RTT :

• En année courante : 365 jours calendaires - 52 samedis - 52 dimanches - 25 jours congés - 11 jours fériés = 225 jours ouvrés soit 45 semaines

• Horaire hebdomadaire 39h soit 4h supplémentaires x 45 semaines = 180 heures / 7,80 = 23 jours de RTT

Les modalités de répartition des RTT sont définies par une note annuelle de la Direction Générale.

Tout salarié bénéficiera des jours fériés dès son embauche sans condition d’ancienneté.

5. ACCORD ANNUEL SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’AMET poursuit la réduction des inégalités de salaires qui pourraient subsister pour les personnels relevant d’une même catégorie professionnelle (hors prime d’ancienneté), hommes ou femmes. L’AMET continue à œuvrer contre toute forme de discrimination.

L’AMET est signataire de la Charte de la Diversité.

Dans le cadre du Comité Social et Economique, un référent Harcèlement a été désigné.

Véritable porte-parole des salariés et interlocuteur de confiance de la direction, celui-ci est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

6. ACCORD ANNUEL SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Dans une même catégorie professionnelle, les conditions de travail sont identiques.

Certaines catégories de personnels peuvent avoir, exceptionnellement, des horaires décalés (médecins – infirmier(ère) – IPRP – ATST - Technicien d’entretien).

La récupération de temps est effectuée en fonction des éléments fournis par les différents collaborateurs.

L’AMET s’appuie sur les conseils de son Médecin du travail et implique les membres du CSE (SSCT) sur la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail du personnel.

Conscients des enjeux organisationnels liés à la mise en place de nouveaux centres pluridisciplinaires et à la constitution d’équipes locales en santé au travail, l’AMET est particulièrement attentive aux relations de travail et aux règles de fonctionnement tant au siège que dans les centres médicaux et pluridisciplinaires.

7. ACCORD ANNUEL SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE D’ENTREPRISE

Véritable levier de rémunération indirecte, la complémentaire santé d’entreprise permet de disposer d’un outil performant qui valorise la politique sociale auprès des salariés.

Depuis le 1^er janvier 2011, l’AMET adhère à la mutuelle SMI pour la couverture soins de santé (2 rue Laborde 75374 Paris cedex 08).

A compter du 1^er janvier 2023, l’AMET adhère à GENERALI pour la couverture de prévoyance (2 rue Pillet-Will 75009 PARIS).

La cotisation pour les frais de santé est prise en charge à 60 % par l’Employeur et à
40 % par le Salarié. Depuis le 1^er janvier 2014, la subrogation est appliquée en cas d’absence maladie, maternité, accident de travail et maladie professionnelle.

Une analyse approfondie du contrat et de la couverture prévoyance et mutuelle santé est effectuée tous les ans sur les dépenses engagées et les cotisations versées, lors de la réunion du CSE du mois de juin de chaque année civile, avec les chargés de mission de la SMI et de GENERALI.

8. PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE

L’AMET a signé un accord de participation en date du 15 juillet 2003. Cet accord a été modifié par avenant le 22 septembre 2009 et le 22 mai 2013.

Au vu des résultats comptables de l’exercice clos au 31 décembre 2022, une participation brute (hors contribution forfait social) d’un montant équivalent de celle de 2021 sera versée fin mai 2023, conformément aux dispositions de l’accord.

9. ACCORD ANNUEL SUR L’EMPLOI ET LE MAINTIEN EN EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’AMET recrute sans discrimination toute personne ayant les compétences requises, quel que soit le sexe, l’âge, la religion ou la situation de handicap.

L’AMET participe à la mise en place d’une réinsertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap en faisant régulièrement appel aux services d’un ESAT pour divers travaux de mise sous pli.

10. DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er avril 2023. Il est conclu pour l’année civile 2023.

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L2261-7 du code du travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

11. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’AMET.

Le texte de l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail qui le transmettra à la DRIEETS - Unité Territoriale 93. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat Greffe des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Rosny-sous-Bois, le 3 mars 2023

Pour l’AMET :

Directrice Générale

Pour les Organisations syndicales :

Déléguée syndicale CFTC Déléguée syndicale CFE-CGC

Délégué syndical SNPST

Grilles des salaires 2023

Médecin du travail

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