Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE ASSOCIATION LE VAL FLEURY" chez ASSOCIATION LE VAL FLEURY (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

ASSOCIATION LE VAL FLEURY

PREAMBULE

I : CHAMP DE L'ACCORD

II : TEMPS DE TRAVAIL

- Article 1 : Durée

- Article 2 : Congés toutes catégories de personnels

- Article 3 : Congés complémentaires non cadres

- Article 4 : Congés complémentaires cadres

III : PRIME IMPLICATION PROFESSIONNELLE

- Article 1 : Personnels non cadres

- Article 2 : Cadres

IV : PRIME DE NAISSANCE

V : DUREE ET MISE EN OEUVRE

CONCLUSION

Le présent accord est conclu entre :

D’une part l’ASSOCIATION LE VAL FLEURY, gestionnaire de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés ……….représentée par son Président, ………………….., agissant par délégation du Conseil d'Administration

et d'autre part,( ) , représentant du personnel élu, employé comme( ) au sein de l'E.E.A.P .

Les parties ont constaté la caducité de l'Accord d'Etablissement relatif à la réduction du temps de travail en date du 28 mai 1999 conclu en son temps pour une période maxima de 5 ans et jamais renégocié depuis.

Elles sont convenues de la nécessité que se rencontrent dans les meilleures conditions :

• les besoins des enfants et de leurs familles,

• la performance qualitative du service rendu,

• le nouvel environnement économique de l'établissement.

Elles ont ainsi décidé de trouver un nouvel Accord établi en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur à la date de sa signature et dont les dispositions sont les suivantes.

I - CHAMP DE L'ACCORD

En ce qui concerne toutes autres dispositions que celles énoncées à ses :

• Chapitre 5 articles 09-05-1 à 09-05-4

• Annexe 3 articles A3-1 à A3-1-5

la Convention collective FEHAP 1951 demeure applicable dans l'établissement

II - TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 : Durée

L’horaire applicable dans l’établissement pour un temps plein sera annualisé sur la durée légale base 35 heures pour 1607 heures de travail effectif par an soit 151.67heures par mois tel qu’indiqué sur chaque bulletin de salaire.

Pour les cadres la durée du travail pourra dépasser cette base.

La Direction de l'Etablissement prendra toutes les mesures adaptées qui contribueront au respect ainsi qu'au contrôle de ces horaires.

Article 2 : Congés toutes catégories de personnel.

Conformément aux dispositions légales tous les salariés bénéficieront de 25 jours ouvrés de congés annuels, soit 5 semaines à prendre selon les périodes de fermeture du Semi-internat définies par le calendrier de fonctionnement annuel de cette section pour les salariés en relevant, ou selon leurs souhaits accordés aux nécessités du service pour les salariés relevant de l'internat.

Article 3 : Congés complémentaires personnels non cadres

Prenant en compte la spécificité et les contraintes du travail auprès de jeunes polyhandicapés, ces salariés pourront prétendre à 10 jours ouvrés supplémentaires, soit 2 semaines à prendre selon les dispositions prévues à l’article 2.

En outre, en compensation bonifiée de l’écart horaire annuel entre 1580 heures et la base légale annuelle soit 1607 heures de travail effectif, les salariés pourront prétendre à 5 jours ouvrés supplémentaires, soit une semaine, pouvant être prise en continu ou en fractionné selon leurs souhaits accordés aux nécessités du service.

Toutefois cette huitième semaine sera soumise à réduction partielle ou totale en fonction des absences des salariés pour des motifs autres que ceux couverts par les exclusions d'abattement de congés pour absences prévues par la Convention Collective FEHAP 1951.

Cette réduction pourra être appliquée selon la grille suivante :

• Aucune journée d’abattement entre 1 et 3 jours ouvrables

• Une journée d’abattement entre 4 et 6 jours ouvrables.

• Deux jours d’abattement entre 7 et 12 jours ouvrables.

• Trois jours d’abattement entre 13 et 19 jours ouvrables.

• Quatre jours d’abattement entre 20 et 26 jours ouvrables.

• Cinq jours d’abattement entre 27 et 31 jours ouvrables.

Article 4 : Congés complémentaires Cadres

Ces salariés bénéficieront de 5 semaines de congés complémentaires, compensatrices de leur horaire hebdomadaire excédant la base 35 heures.

La réduction éventuelle de ces congés complémentaires prévue Article 3 ci-dessus leur sera appliquée dans les mêmes conditions.

III-PRIME IMPLICATION PROFESSIONNELLE

Article 1 : Salariés non cadres

Au 31 décembre de chaque année il sera versé à chaque salarié une Prime d'Implication professionnelle brute qui sera constituée des éléments suivants :

• Une'' Base plancher'', invariablement acquise, égale à 4% des rémunérations brutes perçues pour l'année civile écoulée.

• Un Complément ''Démarche professionnelle'' pouvant varier de 0 à 2,5% du brut annuel perçu, selon une évaluation individuelle annuelle.

• Une prime de ''Présence professionnelle'' pouvant atteindre 800 euros pour chaque salarié, au prorata de son temps de travail contractuel, dès lors qu'il n'aura cumulé durant l 'année écoulée, aucun jour ouvré d'absence - à l'unique exception des congés exceptionnels liés aux décès du conjoint (5 jours) d'un enfant (3 jours) d'un père ou mère ( 2 jours) - ou dégressive dans le cas contraire selon la grille suivante annexée.

Article 2 : Cadres

En ce qui concerne ces personnels la Prime d'Implication Professionnelle prendra en compte dans les mêmes conditions précitées la Base Plancher ainsi que la Prime de Présence.

En outre le Conseil d'Administration, avec l'avis du Directeur en ce qui concerne les Cadres intermédiaires, déterminera sur la base de l'entretien annuel d'évaluation, le montant d'une ''Prime complémentaire'' éventuelle et variable, appréciant les performances individuelles ainsi que l'atteinte des objectifs qui leur auront été fixés ainsi que les résultats obtenus.

IV- NAISSANCE D'UN ENFANT

A chaque naissance d'un enfant les salariés bénéficieront d'une ''Prime de Naissance'' d'un montant brut de 400 euros.

Pour chaque naissance d'un enfant la durée du Congé de Paternité est étendue à 17 jours consécutifs.

V-DUREE ET MISE EN OEUVRE

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 Décembre 2022, date au-delà de laquelle il deviendra caduque faute de renégociation préalable.

Les parties signataires conviennent toutefois que dans l’hypothèse de sa signature avant le 31 mars 2018, il ne s’appliquera que partiellement entre la date de sa signature et le 31 décembre 2018.

Ainsi, pour cette période considérée il est stipulé que :

• La durée du travail applicable dans l’établissement restera inchangée

• Les conditions de distribution de l’actuelle prime décentralisée resteront inchangées

• Les congés complémentaires cadres et non cadres seront maintenus au niveau actuel sans impact réducteur sur la 8eme semaine.

• La prime de présence professionnelle sera distribuée dans les conditions prévues par l’accord. Il en sera de même pour la prime de naissance.

Les dispositions de ce présent accord devront faire l’objet d’un avenant individuel à chaque contrat de travail avant le 1er janvier 2019, date à laquelle le présent accord deviendra applicable dans sa totalité.

CONCLUSION

A Boissy l'Aillerie le …..................

Déléguée du Personnel Président