Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE N°3.2018" chez ENTREPRISE MAURICE PICARD ET COMPAGNIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE N°3.2018

Entre l’UNSA, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXX,

Et la SAS PICARD MAURICE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Co-Président,

Le présent accord d’entreprise définit, pour l’année, 2019, le budget alloué au Comité Social et Economique.

• Budget de fonctionnement 2019 :

Conformément à l’article L.2315-61 du Code du Travail, la SAS PICARD MAURICE versera au Comité Social et Economique, au titre de l’année 2019, une subvention annuelle de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année 2018. Cette subvention servira à couvrir les dépenses réalisées par le CSE en frais de personnel, de formation, de déplacement, de papeterie, de documentation, d’expertise, etc…

Comme les années précédentes, la masse salariale brute prise en compte sera le total brut versé au cours de l’année (à l’exception des indemnités versées à l’occasion des ruptures éventuelles de contrats de travail à durée indéterminée), après réintégration de la base brute des congés payés.

La subvention de fonctionnement 2019 sera calculée en janvier 2019 selon les modalités ci-dessus une fois la masse salariale brute 2018 connue.

• Budget des activités sociales et culturelles (ASC) 2019 :

Dans la continuité du bugdet des années précédentes versé au Comité d’Entreprise, la contribution versée au Comité Social et Economique pour le financement des activités sociales et culturelles sera fixée pour l’année 2019 à 0,45% de la masse salariale brute 2018 telle que définie ci-dessus.

La contribution 2019 au titre du financement des ASC sera calculée en janvier 2019 selon les modalités ci-dessus une fois la masse salariale brute 2018 connue.

• Prestations effectuées par PICARD pour le CSE en 2019 :

Comme les années précédentes, certaines prestations administratives seront réalisées en tout ou partie par du personnel PICARD pour le compte du CSE.

Ces prestations sont évaluées de manière forfaitaire. Les sommes correspondantes sont à déduire des sommes versées au CSE au titre du budget de fonctionnement et de la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles.

Pour l’année 2019, ces prestations sont évaluées à :

• Dactylographie, traitement des factures, bilan financier du CE = 765,00 €

(30h x 25,50 €)

• Frais d’envois postaux : 360 timbres x 0,88 € = 316,80 €

Soit un total de 1 081,80 €

Les sommes correspondant au budget de fonctionnement et à la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles, déduction faite des sommes relatives aux prestations effectuées par du personnel PICARD pour le compte du CSE, seront versées au Comité Social et Economique comme suit :

• le solde de 2018, calculé en janvier 2019, sera versé début mai 2019,

• une provision de 50% des sommes totales dues pour l’année 2019 sera versée au CSE courant juin 2019,

• le solde sera versé en octobre 2019.

Fait pour valoir application le 01.01.2019, à Vrigne-Meuse, le 29/11/2018

Le Délégué UNSA La Direction PICARD

XXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX