Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE N°3.2023 PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023" chez ENTREPRISE MAURICE PICARD ET COMPAGNIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ENTREPRISE MAURICE PICARD ET COMPAGNIE et le syndicat UNSA le 2023-03-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA
Numero : T00823001646
Date de signature : 2023-03-20
Nature : Accord
Raison sociale : ENTREPRISE MAURICE PICARD ET COMPAGNIE
Etablissement : 78692002500024 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D'ENTREPRISE N°2.2020 RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES PERIODES DE FERMETURE DE L'ENTREPRISE PRISES EN RAISON DE L'EPIDEMIE DU COVID-19 (2020-04-10)
CALENDRIER 2020 DES REUNIONS DU CSE (2019-12-11)
BUDGET CSE 2020 (2019-12-12)
ACCORD D'ENTREPRISE N°4.2018 (2018-11-29)
ACCORD D'ENTREPRISE N°3.2018 (2018-11-29)
CALENDRIER 2021 REUNIONS CSE (2021-03-15)
ACCORD D'ENTREPRISE N°2.2021 - BUDGET CSE 2021 (2021-03-15)
AUGMENTATIONS SALARIALES, PANIER ET IGD AU 01/04/2021 (2021-03-15)
AUGMENTATIONS SALARIALES, PANIER ET INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT AU 1ER FEVRIER 2022 (2022-02-07)
BUDGET CSE 2022 (2022-02-07)
PLANNING 2022 REUNIONS CSE (2022-02-07)
PLANNING FERMETURE DE L'ENTREPRISE DE MAI 2023 A AVRIL 2024 (2022-04-08)
PLANNING REUNIONS CSE 2023 (2022-12-07)
BUDGET 2023 CSE (2023-02-10)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-20
Article 2 : Montant de la prime
La SAS PICARD MAURICE a décidé l’attribution d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 500 € (cinq cents euros) pour l’ensemble des salariés bénéficiaires.
Article 3 : Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur ainsi définie sera versée le 31 juillet 2023 et intégrée au bulletin de salaire de juillet 2023.
Article 4 : Régime social et fiscal de la prime
La prime de partage de la valeur est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
En revanche, pour les salariés dont la rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime est supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime de partage de la valeur est assujettie à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Fait pour valoir application le 31.07.2023
Fait en 3 exemplaires originaux à Vrigne-Meuse, le 20/03/2023
Pour la SAS PICARD MAURICE Le Délégué Syndical UNSA
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