Accord d'entreprise "BUDGET CSE 2020" chez ENTREPRISE MAURICE PICARD ET COMPAGNIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE N°5.2019

Entre l’UNSA, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXX,

Et la SAS PICARD MAURICE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Co-Président,

Le présent accord d’entreprise définit, pour l’année 2020, le budget alloué au Comité Social et Economique.

• Budget de fonctionnement 2020 :

Conformément à l’article L.2315-61 du Code du Travail, la SAS PICARD MAURICE versera au Comité Social et Economique, au titre de l’année 2020, une subvention annuelle de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année 2019. Cette subvention servira à couvrir les dépenses réalisées par le CSE en frais de personnel, de formation, de déplacement, de papeterie, de documentation, d’expertise, etc…

Comme les années précédentes, la masse salariale brute prise en compte sera le total brut versé au cours de l’année (à l’exception des indemnités versées à l’occasion des ruptures éventuelles de contrats de travail à durée indéterminée), après réintégration de la base brute des congés payés.

La subvention de fonctionnement 2020 sera calculée en janvier 2020 selon les modalités ci-dessus une fois la masse salariale brute 2019 connue.

• Budget des activités sociales et culturelles (ASC) 2020 :

Dans la continuité du bugdet des années précédentes versé au Comité d’Entreprise, la contribution versée au Comité Social et Economique pour le financement des activités sociales et culturelles sera fixée pour l’année 2020 à 0,45% de la masse salariale brute 2019 telle que définie ci-dessus.

La contribution 2020 au titre du financement des ASC sera calculée en janvier 2020 selon les modalités ci-dessus une fois la masse salariale brute 2019 connue.

• Prestations effectuées par PICARD pour le CSE en 2020 :

Comme les années précédentes, certaines prestations administratives seront réalisées en tout ou partie par du personnel PICARD pour le compte du CSE.

Ces prestations sont évaluées de manière forfaitaire. Les sommes correspondantes sont à déduire des sommes versées au CSE au titre du budget de fonctionnement et de la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles.

Pour l’année 2020, ces prestations sont évaluées à :

• Dactylographie, traitement des factures, bilan financier du CE = 765,00 €

(30h x 25,50 €)

• Frais d’envois postaux : 360 timbres x 0,88 € = 316,80 €

Soit un total de 1 081,80 €

Les sommes correspondant au budget de fonctionnement et à la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles, déduction faite des sommes relatives aux prestations effectuées par du personnel PICARD pour le compte du CSE, seront versées au Comité Social et Economique comme suit :

• le solde de 2019, calculé en janvier 2020, sera versé début mai 2020,

• une provision de 50% des sommes totales dues pour l’année 2020 sera versée au CSE courant juin 2020,

• le solde sera versé en octobre 2020.

Fait pour valoir application le 01.01.2020, à Vrigne-Meuse, le 12/12/2019

Le Délégué UNSA La Direction PICARD

XXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX