Accord d'entreprise "AUGMENTATIONS SALARIALES, PANIER ET INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT AU 1ER FEVRIER 2022" chez ENTREPRISE MAURICE PICARD ET COMPAGNIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ENTREPRISE MAURICE PICARD ET COMPAGNIE et le syndicat UNSA le 2022-02-07 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA

Numero : T00822001289
Date de signature : 2022-02-07
Nature : Accord
Raison sociale : ENTREPRISE MAURICE PICARD ET COMPAGNIE
Etablissement : 78692002500024 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD D'ENTREPRISE N°2.2020 RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES PERIODES DE FERMETURE DE L'ENTREPRISE PRISES EN RAISON DE L'EPIDEMIE DU COVID-19 (2020-04-10) CALENDRIER 2020 DES REUNIONS DU CSE (2019-12-11) BUDGET CSE 2020 (2019-12-12) ACCORD D'ENTREPRISE N°4.2018 (2018-11-29) ACCORD D'ENTREPRISE N°3.2018 (2018-11-29) CALENDRIER 2021 REUNIONS CSE (2021-03-15) ACCORD D'ENTREPRISE N°2.2021 - BUDGET CSE 2021 (2021-03-15) AUGMENTATIONS SALARIALES, PANIER ET IGD AU 01/04/2021 (2021-03-15) BUDGET CSE 2022 (2022-02-07) PLANNING 2022 REUNIONS CSE (2022-02-07) PLANNING FERMETURE DE L'ENTREPRISE DE MAI 2023 A AVRIL 2024 (2022-04-08) PLANNING REUNIONS CSE 2023 (2022-12-07) BUDGET 2023 CSE (2023-02-10) ACCORD D'ENTREPRISE N°3.2023 PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023 (2023-03-20)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-07

RH/PH.JOURDAIN

ACCORD D’ENTREPRISE N°3.2022

Entre : L’UNSA, représentée par son Délégué Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX,

Et la SAS PICARD MAURICE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Associé,

Il est pris l’accord d’entreprise suivant suite aux négociations annuelles ouvertes à partir du 07 janvier 2022.

A compter du 1er février 2022 :

  1. l’augmentation collective pour les collèges OUVRIERS et ETAM sera de 3,00 %.

Cette augmentation collective concernera les salariés OUVRIERS et ETAM présents dans l’entreprise en CDI depuis au minimum 1 an à la date de signature du présent accord.

Ne seront pas concernés par cette augmentation collective :

  • les salariés impactés par l’augmentation des grilles des salaires minimas OUVRIERS et ETAM au 1er février 2022 et qui auraient, de ce fait, déjà bénéficié d’une augmentation individuelle supérieure à 3,00 % (*),

  • les salariés OUVRIERS et ETAM ayant bénéficié depuis le 1er janvier 2022 d’une augmentation individuelle ou d’un changement de qualification ayant déjà entraîné une augmentation individuelle supérieure à 3,00 % (*).

(*) Si, pour certains salariés, l’augmentation individuelle ainsi obtenue a été inférieure à 3,00 %, la différence avec l’augmentation collective de 3,00% leur sera appliquée à compter du 1er février 2022.

  1. les augmentations éventuelles des CADRES pour l’année 2022 seront individualisées.

  2. le montant du panier PICARD passera de 10,00 € à 10,50 € à compter du 1er février 2022.

  3. les indemnités de grand déplacement journalières pour les OUVRIERS et ETAM demeurent inchangées, soit 50,00 € pour les ouvriers et 54,70 € pour les ETAM.

Du fait de l’augmentation du panier du vendredi, les indemnités de grand déplacement hebdomadaires s’élèveront, pour une semaine complète, à 50,00 € x 4 jours du lundi au jeudi + 10,50 € le vendredi = 210,50 € pour les ouvriers.

Pour les ETAM elles s’élèveront à 54,70 € x 4 jours du lundi au jeudi + 10,50 € le vendredi = 229,30 €.

Fait pour valoir application le 01.02.2022

A VRIGNE MEUSE, le 07 février 2022

Le Délégué UNSA Pour la SAS PICARD MAURICE

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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