Accord d'entreprise "BUDGET 2023 CSE" chez ENTREPRISE MAURICE PICARD ET COMPAGNIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ENTREPRISE MAURICE PICARD ET COMPAGNIE et le syndicat UNSA le 2023-02-10 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA

Numero : T00823001622
Date de signature : 2023-02-10
Nature : Accord
Raison sociale : ENTREPRISE MAURICE PICARD ET COMPAGNIE
Etablissement : 78692002500024 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD D'ENTREPRISE N°2.2020 RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES PERIODES DE FERMETURE DE L'ENTREPRISE PRISES EN RAISON DE L'EPIDEMIE DU COVID-19 (2020-04-10) CALENDRIER 2020 DES REUNIONS DU CSE (2019-12-11) BUDGET CSE 2020 (2019-12-12) ACCORD D'ENTREPRISE N°4.2018 (2018-11-29) ACCORD D'ENTREPRISE N°3.2018 (2018-11-29) CALENDRIER 2021 REUNIONS CSE (2021-03-15) ACCORD D'ENTREPRISE N°2.2021 - BUDGET CSE 2021 (2021-03-15) AUGMENTATIONS SALARIALES, PANIER ET IGD AU 01/04/2021 (2021-03-15) AUGMENTATIONS SALARIALES, PANIER ET INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT AU 1ER FEVRIER 2022 (2022-02-07) BUDGET CSE 2022 (2022-02-07) PLANNING 2022 REUNIONS CSE (2022-02-07) PLANNING FERMETURE DE L'ENTREPRISE DE MAI 2023 A AVRIL 2024 (2022-04-08) PLANNING REUNIONS CSE 2023 (2022-12-07) ACCORD D'ENTREPRISE N°3.2023 PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023 (2023-03-20)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-10

La contribution 2023 au titre du financement des ASC s’élevera ainsi à : Masse salariale brute 2022 prise en compte = 2 876 166 € x 0,45 % = 12 943 €.

  • Prestations effectuées par PICARD pour le CSE en 2023 :

Comme les années précédentes, certaines prestations administratives seront réalisées en tout ou partie par du personnel PICARD pour le compte du CSE.

Ces prestations sont évaluées de manière forfaitaire. Les sommes correspondantes sont à déduire des sommes versées au CSE au titre du budget de fonctionnement et de la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles.

Pour l’année 2022, ces prestations sont évaluées à :

  • Dactylographie, traitement des factures, bilan financier du CE = 780,00 €

(30h x 26,00 €)

  • Frais d’envois postaux : 100 timbres x 1,20 € = 120,00 €

Soit un total de 900,00 €

Les sommes correspondant au budget de fonctionnement et à la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles pour l’année 2023, déduction faite des sommes relatives aux prestations effectuées par du personnel PICARD pour le compte du CSE, seront versées comme suit :

  • le solde 2022 sera régularisé courant juin 2023 une fois le bilan financier 2022 du CSE validé,

  • une provision de 50% des sommes dues pour l’année 2023 sera versée au CSE courant juin 2023,

  • les 50% restants seront versés en octobre 2023,

  • le solde éventuel de 2023, calculé en mars 2024, sera régularisé début mai 2024.

Fait en 3 exemplaires originaux à Vrigne-Meuse, le 10/02/2023

Pour la SAS PICARD MAURICE Le Délégué Syndical UNSA

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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