Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'un compte épargne temps" chez CORA (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE CORA

ENTRE :

LA SOCIETE CORA SAS, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes, d’autre part :

-CFTC représentée par XXX

-CFDT représentée par XXX

- FO représentée par XXX

- CGT représentée par XXX

- CFE-CGC représentée par XXX

Il à été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Lors des NAO 2017, la direction a accepté la demande des organisations syndicales visant à mettre en place un Compte épargne temps au sein de Cora SAS.

En effet, la mise en place d’un tel dispositif permet :

• De couvrir/financer des périodes d’absence non rémunérées (notamment congé sans solde, passage à temps partiel temporaire, cessation progressive d’activité, maladie d’un enfant n’ouvrant pas droit à maintien de salaire)

• D’obtenir un complément de rémunération (par monétarisation des jours de repos)

Les parties ont donc convenu que la mise en place d’un tel dispositif permet de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires

Tous les salariés (des niveaux 1 à 8 inclus de la CCN) de Cora SAS ont la possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps dès lors qu’ils sont titulaires d’un Contrat à Durée Indéterminée et qu’ils justifient d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 1 an à la demande d’ouverture du compte.

ARTICLE 2 — Fonctionnement du Compte Epargne Temps

Le Compte est ouvert et utilisé par le salarié sur la base du volontariat. La demande d’ouverture du Compte sera adressée auprès du service du personnel de son établissement entre le 1” et le 30 novembre de chaque année.

Le Compte est ouvert pour une durée indéterminée. Toutefois, en cas de départ du salarié de l’entreprise, une indemnité correspondant aux droits acquis et non consommés sera versée et le compte sera clôturé.

ARTICLE 3 — Alimentation du Compte Epargne Temps

Modalités d’alimentation :

Le Compte Epargne Temps ne sera alimenté que par un nombre entier de jours, limité à 10 jours ouvrables maximum par année civile.

Au moment de leur versement sur le Compte Epargne Temps, les jours de repos/congé épargnés seront convertis en heures pour les employés et les agents de maitrise, et en jours pour les cadres.

La formule suivante permettra la conversion des jours en heures pour les employés et agents de maitrise :

Diviseur mensuel au 30 novembre / 26 = nombre d’heures pour 1 journée de travail.

Par exemple, pour un employé à temps complet : 159.25 / 26 = 6.12. La valeur d’une journée est égale à 6.12 heures.

Le plafond maximal global du Compte Epargne Temps est fixé à 50 jours.

Le compte pourra être alimenté chaque année entre le 1er et le 30 novembre au moyen d’une demande adressée au service paie de l’établissement d’affectation du salarié.

Le Compte peut être alimenté uniquement par les droits à repos et à congés suivants :

- Report de jours de RTT (réduction du temps de travail) :

Le salarié peut décider d’affecter au Compte Epargne temps des jours de RTT dont il bénéficie, dans la limite de 3 jours ouvrables.

- Report de jours de CP (au-delà du 24eme jour ouvrable uniquement) :

Le salarié peut décider d’affecter au Compte Epargne temps des jours de congés payés dont il bénéficie, dans la limite maximale annuelle de :

• 4 jours ouvrables pour un salarié ayant 10 ans d’ancienneté ou moins

• 5 jours ouvrables pour un salarié ayant plus de 10 ans d’ancienneté au 1° mai de l’année précédant la demande de versement

• 6 jours ouvrables pour un salarié ayant plus de 15 ans d’ancienneté au 1° mai de l’année précédant la demande de versement

• 7 jours ouvrables pour un salarié ayant plus de 20 ans d’ancienneté au 1° mai de l’année précédant la demande de versement.

Les droits susceptibles d’être affectés au compte épargne temps correspondent à l’ensemble des droits à jours d’ancienneté prévus à l’article 7.1.2 de la convention collective, dans la limite du nombre de jours alloués par la convention collective (3 maximum à date de signature de l’accord) ainsi qu’aux jours de congés excédant les 24 premiers jours ouvrables uniquement.

- Affectation des jours de repos hebdomadaire non pris des salariés en forfait jour :

Conformément à l’avenant n°52 de la convention collective, du 17 septembre 2015, le salarié en forfait jour titulaire d’un CET peut décider d’affecter au maximum 5 jours de repos hebdomadaire non pris par année civile. Ces jours de repos ne pourront être affectés au CET qu’à condition que le salarié ait bénéficié d’au moins 1 journée de repos hebdomadaire complète pour chaque semaine en question.

- Affectation des majorations pour heures supplémentaires :

Le salarié peut décider d’affecter au Compte Epargne temps une partie des heures supplémentaires affectées sur son compteur d’heures à récupérer. Celles-ci seront affectées sur le Compte Epargne Temps en incluant la majoration afférente, dans la limite de 3 jours par an.

ARTICLE 4 - Tenue du Compte Epargne Temps

Le Compte est tenu par l’entreprise.

Les sommes correspondant à la valorisation du temps épargné restent la propriété de l'employeur tant qu’elles demeurent au compte. Leur propriété n’est transférée aux salariés qu’au moment de l’utilisation des droits.

Un récapitulatif annuel sera transmis à chaque salarié titulaire d’un compte.

Article 5 - Plafonnement des droits épargnés

Lorsque la contre valeur monétaire des droits inscrits sur le compte individuel, atteint le plus haut montant des droits, soit 2 PASS, garantis par l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés (AGS), les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d'indemnité calculée selon les dispositions énoncées à l'article 6-C ci-dessous.

Toutefois, si un Plan d'Epargne Salariale existe dans l'entreprise, le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le PEE ou PERCO.

ARTICLE 6 — Utilisation du Compte Epargne Temps

A- Cas d'utilisation du Compte Epargne Temps

Les cas d’utilisation possible du Compte Epargne Temps sont les suivants :

- Indemnisation des périodes d’absences non rémunérées

Le CET a pour vocation de financer la rémunération de congés en principe sans soldes.

Tel est le cas notamment d’un congé parental, du congé de présence parentale, du congé enfant malade lorsqu'il ne donne pas lieu à rémunération (article 7.6.9.2 de la CCN) ou encore du congé de solidarité familiale.

Le CET pourra également être utilisé 1 fois par an (année civile) au maximum afin de compenser les pertes de salaire occasionnées par les jours de carence des arrêts maladie de 3 jours au maximum.

L'utilisation du CET sera conditionnée au respect, par le salarié, des conditions d’absence (notamment liées à l’ancienneté), des délais de prévenance et des conditions d’information de l’employeur prévus par le code du travail pour chacune de ces absences.

- Don de jours de Compte Epargne Temps

Le salarié peut utiliser son Compte Epargne Temps au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise afin de lui permettre :

• Soit de rester auprès de son enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, dans les conditions prévues par l’article L1225-65-1 du Code du Travail.

• Soit de venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap dans les conditions prévues par l’article L3142-25-1 du Code du Travail

• Soit de rester auprès de son conjoint (marié, pacsé, concubin reconnu légalement) reconnu en affection longue durée, sur présentation d’un certificat médical.

- Passage à temps partiel temporaire

Le salarié peut utiliser son CET pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées dans le cadre du passage à temps partiel lié à des circonstances personnelles ; un congé parental d'éducation ; lié à la maladie, à l’accident ou au handicap grave d’un membre de sa famille ; ou en cas de passage à temps partiel choisi.

Sa demande devra être motivée par lettre adressée au moins un mois avant le début du passage à temps partiel, sauf cas d’urgence justifiée.

- Congé de fin de carrière

Le CET peut également permettre au salarié d’anticiper son départ en retraite soit par un passage à temps partiel, soit par un congé à temps plein. La date de fin de ce congé devra alors correspondre à la date à laquelle le salarié partira en retraite.

Dans ce cadre, la date de rupture du contrat de travail du salarié devra correspondre, au plus tard, à l’âge auquel le salarié remplit l’ensemble des droits pour bénéficier d’une retraite

Sécurité Sociale à taux plein.

Dans ce cas, l’entreprise abondera le nombre de jours dont bénéficie le salarié à hauteur de 10% de ses droits et dans la limite de 5 jours.

Pour bénéficier de cette possibilité, le salarié doit formuler sa demande avec un délai de prévenance d’au moins 3 mois avant le début du congé précédant le départ en retraite.

- Monétisation du Compte Epargne Temps pour faire face à une situation exceptionnelle

Le salarié pourra demander la monétisation d’une partie de ses droits acquis dans les situations citées ci-dessous :

• Mariage, conclusion d’un PACS

• Naissance ou adoption d’un 3% enfant

• Divorce, séparation, dissolution d’un PACS, avec la garde d’au moins un enfant

• _Invalidité (du salarié, de son époux(se) ou du partenaire de PACS, ou d’un enfant)

• Décès (du salarié, de son époux(se) ou partenaire de PACS, ou d’un enfant)

• Rupture du contrat de travail

• Surendettement

• Création ou reprise d’entreprise ou auto-entreprenariat (par le salarié, son époux(se) ou de ses enfants)

• Acquisition, travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle de sa résidence principale

Conformément à l’article L3151-3 du Code du Travail, la monétisation ne sera possible que pour les droits acquis correspondant à des jours excédant la durée de trente jours de congés payés fixée à l'article L. 3141-3.

Les éléments du CET utilisés en argent ne génèrent aucun droit à congés et ne rentrent pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité du 10° de congés payés.

- Utilisation du Compte Epargne Temps pour alimenter le PERCO

Le salarié pourra transférer les droits affectés sur son Compte Epargne Temps afin d’alimenter le PERCO (Plan d'Epargne pour la Retraite Collective) mis en place au sein de Cora, dans la limite de 5 jours par année civile. Le salarié devra faire sa demande entre le er et le 30 novembre de chaque année.

B- Conditions d’utilisation du Compte Epargne Temps

Le salarié désirant utiliser tout ou partie de son compte épargne temps doit formuler sa demande par écrit, auprès du service du personnel de son établissement dans le respect des délais suivants :

• En cas d’absence < ou = à 3 jours : délai de prévenance de 1 mois

• En cas d’absence > à 3 jours: délai de prévenance de 2 mois

L'employeur doit répondre au salarié par écrit : - En cas d’absence > à 3 jours: dans les 30 jours suivant la réception de la demande - dans les 15 jours, sauf durée différente prévue ci-dessus.

Les présents délais ne sont pas applicables concernant la compensation d’une carence maladie.

L'employeur ne pourra pas refuser la demande d’utilisation faite dans les conditions prévues au présent accord par le salarié hormis dans les cas suivants : - indemnisation de période d’absence non rémunérée si le salarié n’a pas respecté le délai de prévenance et/ou les conditions pour en bénéficier. - Ja demande de passage à temps partiel pourra être refusée sauf disposition légale imposant à l’employeur d’accepter la demande (congé parental à temps partiel pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté ; mi temps thérapeutique ...).

En cas de contraintes d’organisation spécifiques à l’entreprise, l’employeur a la faculté de différer de 6 mois maximum le départ en congé ou la date de passage à temps partiel. Cette disposition ne s’applique pas en cas de congé de fin de carrière.

C- Rémunération du Compte Epargne Temps

Durant le congé, le salarié bénéficiaire de l’absence est rémunéré mensuellement sur la base du salaire mensuel et dans la limite du nombre de jours capitalisés et de la demande du salarié selon les règles suivantes :

• Indemnisation d’un jour de congé CET pour un employé ou un agent de maitrise — salaire mensuel / 26 (règle de la mensualisation)

• Indemnisation d’un jour de CET pour un salarié rémunéré au forfait jour — salaire mensuel / 22 (avenant n°52 de la CCN)

En cas d’option pour un passage temporaire à temps partiel, le salarié percevra la même indemnité calculée au prorata de la durée du travail appliquée.

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’établissement d'affectation, et sera soumis à cotisations sociales.

D- Situation du salarié en congé

Le salarié utilisant son Compte Epargne Temps reste inscrit à l’effectif. Son contrat est suspendu durant le congé, toutefois la période de congé compte épargne temps est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié et pour l’acquisition des droits liés à l’exécution de son contrat de travail.

Sauf autorisation expresse et préalable de la direction, il est interdit au salarié d’exercer une autre activité salariée durant le congé CET.

En cas de période de maladie, maternité ou paternité durant le congé, celui-ci continue d’être indemnisé par l’employeur sur la base de l’indemnisation d’un jour de congé CET.

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi.

ARTICLE 7 — Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis et non consommés dans le cadre du Compte Epargne Temps.

L’indemnité est alors calculée sur la base du salaire perçu au jour de la rupture du contrat de travail.

ARTICLE 8 — Commission de suivi

Une commission de suivi sera réunie tous les 2 ans. Elle sera composée de 2 membres par organisation syndicale signataire, dont le délégué syndical central lui-même.

A titre exceptionnel, une commission de suivi sera réunie dès 2019 sans déroger à la règle d’une réunion tous les 2 ans.

ARTICLE 9 - Publicité du présent accord

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué au comité central d'entreprise et aux délégués syndicaux centraux.

Il est également présenté dans les comités d’établissement (CSE) et tenu à disposition du personnel.

à a Le présent accord sera porté à la connaissance de chacun des salariés concernés, conformément à l’article L 2262-5 du code du travail.

Il sera déposé par l'employeur sur le site Télé-accords et remis au conseil de Prud'hommes de Meaux.

ARTICLE 10 - Durée et dépôt de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, que l’entreprise s’engage à réaliser dès après expiration du délai d’opposition. Exceptionnellement, s’agissant de l’année 2018, à titre transitoire, le salarié pourra formuler sa demande jusqu’au 31.12.

Il peut faire l’objet d’avenants, signés dans les conditions de droit commun.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Il en est de même en cas d’évolution de la composition de l’entreprise ayant un impact sur la composition du CCE (création d’un nouvel établissement.….).

Chaque signataire peut dénoncer sa signature avec un délai de préavis d’un mois.

Fait à Croissy Beaubourg, le 7/12/2018

Pour la SAS CORA

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour FO

Pour la CFE CGC

Pour la CFDT