AVENANT 11

A LA CONVENTION DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE (C-PNT)

DE HOP! DU 8 AOUT 2018

Le 18 avril 2023

ENTRE :

La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président XX,

Ci-après « la Société HOP! ou la Compagnie »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes :

• SNPL France ALPA

• Flight Union Cockpit

• SPL

Représentées par leurs Délégués Syndicaux.

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives PNT »,

D’AUTRE PART, Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »

CECI AYANT ETE RAPPELE IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1: OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Cet accord a pour objet :

• D’élargir les possibilités d’ouverture d’appels à candidature pour changement de base,

• L’accolement des repos périodiques,

• La rémunération du congé légal de paternité.

ARTICLE 2: MODIFICATION DE L’ARTICLE V-3.2. CHANGEMENT DE BASE TEMPORAIRE OU DÉFINITIF PAR EXPRESSION DE VOLONTARIAT À CDG ET LYS

L’article « V-3.2. Changement de base temporaire ou définitif par expression de volontariat à CDG et LYS » est rédigé comme suit :

V-3.2. Changement de base temporaire ou définitif par expression de volontariat à CDG et LYS

Chaque année, courant décembre pour la saison été à venir et courant juin pour la saison hiver à venir, un appel à candidature pour changement de base définitif et un appel à candidature pour changement de base temporaire par expression de volontariat sont ouverts à tous les PNT.

A cette occasion la direction peut décider de publier, un appel à volontariat commun pour changement de base définitif et temporaire, ou deux appels à volontariat distincts. Les désignations s’effectuent d’abord pour les changements de base définitifs, puis pour les changements de base temporaires.

Cet(s) appel(s) à volontariat est(sont) transmis à tous les PNT sur leur boîte mail professionnelle, et ils disposent de VINGT ET UN (21) jours pour exprimer leur volontariat pour un changement définitif ou temporaire, classés par ordre de priorité le cas échéant.

Aucune annulation de demande de changement de base (définitif ou temporaire) ne sera prise en compte après la date de la Commission Paritaire PNT, sauf dans le cas où une liste de PNT remplaçants a été constituée sur le même secteur et dans la même fonction lors de cette commission.

Le changement de base d’affectation, temporaire ou définitif par expression de volontariat, du PNT volontaire s’effectue sans remboursement de frais.

La nouvelle affectation du PNT devient effective au plus tôt QUATRE (4) semaines après la date de la commission paritaire PNT et au plus tard au début de la saison IATA qui suit l’appel à volontariat à CDG et LYS.

Il est modifié comme suit (modifications en gras) :

« V-3.2. Changement de base temporaire ou définitif par expression de volontariat à CDG et LYS

Chaque année, courant décembre pour la saison été à venir et courant juin pour la saison hiver à venir, un appel à candidature pour changement de base définitif et un appel à candidature pour changement de base temporaire par expression de volontariat sont ouverts à tous les PNT.

A cette occasion la direction peut décider de publier, un appel à volontariat commun pour changement de base définitif et temporaire, ou deux appels à volontariat distincts. Les désignations s’effectuent d’abord pour les changements de base définitifs, puis pour les changements de base temporaires.

Par ailleurs, en dehors des périodes définies ci-dessus, la Direction ou les OSR PNT peuvent proposer la publication d’un appel à candidature supplémentaire par saison.

En cas d’accord entre la direction et la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) de la représentativité des OSR PNT, un appel à candidature pour changement de base par expression de volontariat peut être ouvert à tous les PNT en dehors des périodes définies ci-dessus.

L’appel à candidature est communiqué aux OSR PNT par la Direction, leur accord est matérialisé par retour de mail.

Cet appel à candidature peut prendre la forme de :

• Un appel à volontariat commun pour changement de base définitif et temporaire,

• Ou un appel à volontariat pour changement de base définitif.

• Ou un appel à volontariat pour changement de base temporaire.

Cet(s) appel(s) à volontariat est(sont) transmis à tous les PNT sur leur boîte mail professionnelle, et ils disposent de VINGT ET UN (21) jours pour exprimer leur volontariat pour un changement définitif ou temporaire, classés par ordre de priorité le cas échéant.

Aucune annulation de demande de changement de base (définitif ou temporaire) ne sera prise en compte après la date de la Commission Paritaire PNT, sauf dans le cas où une liste de PNT remplaçants a été constituée sur le même secteur et dans la même fonction lors de cette commission.

Le changement de base d’affectation, temporaire ou définitif par expression de volontariat, du PNT volontaire s’effectue sans remboursement de frais.

La nouvelle affectation du PNT devient effective au plus tôt QUATRE (4) semaines après la date de la commission paritaire PNT et au plus tard au début de la saison IATA qui suit l’appel à volontariat à CDG et LYS. 

Pour l’appel à candidature supplémentaire, la nouvelle affectation du PNT devient effective au plus tôt QUATRE (4) semaines après la date de la commission paritaire PNT et au plus tard HUIT (8) semaines après la date de la commission ».

ARTICLE 3. MODIFICATION DE L’ARTICLE VI-1.4 « ACCOLEMENT DES REPOS PÉRIODIQUES »

L’article VI-1.4 « Accolement des repos périodiques » est rédigé comme suit :

« VI-1.4. Accolement des repos périodiques 

Les repos périodiques sont systématiquement accolés avant une période de congés (sauf demande expresse du PNT auprès de la programmation PN– (programmationPNTCRj@hop.fr , programmationPNTEMB@hop.fr, programmationPNTATR@hop.fr).

Toutefois pour les périodes de congés inférieures à TROIS (3) jours posées entre le dimanche inclus et le mardi inclus, les repos périodiques seront programmés avant ou après en fonction des contraintes de planification ».

Suite aux discussions ayant eu lieu durant la CSCA du 15 mars 2023, l’application de l’article VI-1.4 a été clarifiée. Il est ainsi modifié comme suit (modifications en gras) :

« VI-1.4. Accolement des repos périodiques 

Les repos périodiques sont systématiquement accolés avant une période de congés (sauf demande expresse du PNT auprès de la programmation PN (programmationPNTEMB@hop.fr,)).

Dans le cas où une période de CP succède directement une période de temps alternés, les repos périodiques sont systématiquement accolés après la période de CP.

Toutefois pour les périodes de congés inférieures à TROIS (3) jours posées entre le dimanche inclus et le mardi inclus, les repos périodiques seront programmés avant ou après en fonction des contraintes de planification ».

ARTICLE 4. MODIFICATION DE L’ARTICLE III-2.11 « RÉMUNÉRATION PENDANT LE CONGÉ LÉGAL DE MATERNITÉ»

L’article III-2.11. Rémunération pendant le congé légal de maternité est rédigé comme suit :

« III-2.11. Rémunération pendant le congé légal de maternité

La rémunération est maintenue au niveau du SMMG. »

Conformément aux engagements pris par la Direction lors de la CSCA du 15 mars 2023, l’article III-2.11 « Rémunération pendant le congé maternité » est modifié comme suit (modification en gras) :

« III-2.11. Rémunération pendant les congés légaux de maternité et paternité

« La rémunération est maintenue au niveau du SMMG. »

ARTICLE 5: DISPOSITIONS GENERALES

5.1. Champ d’application et durée d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des Personnels Navigants Techniques de la société HOP!.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur conformément à la règlementation, au lendemain de son dépôt légal.

5.2. Dépôt légal et publicité

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DREETS, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Nantes,

L’an deux mille vingt-trois et le 18 avril

Pour la Société HOP!

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour le SNPL France ALPA

Pour le Flight Union Cockpit

Pour le SPL