Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux déplacements éco-responsables" chez URSSAF DE BOURGOGNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX DEPLACEMENTS ECO-RESPONSABLES

Entre l’Urssaf Bourgogne, dont le siège est sis 8 Boulevard Clemenceau à Dijon (21000), représentée par …………., Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose, d'une part,

Et,

Les organisations syndicales

• Syndicat CGT, représenté par ………….., délégué syndical

• Syndicat FO, représenté par ………….., délégué syndical

• Syndicat CFDT, représenté par ……………., délégué syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Considérant l’importance grandissante des enjeux environnementaux dans la Société, et la responsabilité de chaque individu dans ses gestes quotidiens, l’Urssaf Bourgogne et les délégués syndicaux ont souhaité engager des négociations sur le thème des déplacements éco-responsables.

Limiter les déplacements automobiles, favoriser l’usage des transports en commun, les modes de déplacements doux et le covoiturage pour aller sur son lieu de travail ou aux réunions externes, c’est aussi limiter la fatigue et le stress et gagner du temps convivial ou de lecture.

Ce protocole vise à mettre en place des mesures facilitant la mobilité du personnel :

• En prenant en compte les besoins des salariés en termes de mobilité, tant pour les déplacements professionnels que domicile-travail,

• En diminuant l’utilisation de la voiture à titre individuel, et la mise en œuvre de moyens de transport doux (respectueux de l’environnement), limitant les risques pour la santé des salariés.

Cet accord constitue une étape supplémentaire dans le projet global de l’Urssaf Bourgogne d’amélioration de la qualité de vie au travail

Article 1 – Champ d’application

Les principes établis par le présent accord de travail concernent :

• l’ensemble des salariés de l’Urssaf Bourgogne qui relèvent de la Convention Collective Nationale de la Sécurité sociale du 8 février 1957 et de ses avenants, et de la Convention Collective du 25 juin 1968.

• ainsi que le personnel embauché en tant qu’intérimaire.

Ces dispositions concernent tous les salariés qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, cadre ou non cadre.

Article 2 – Limiter les déplacements automobiles personnels

2-1 Rappel des moyens déjà en place à l’Urssaf Bourgogne

• le protocole d’accord du 21 mars 2017 relatif aux indemnités kilométriques vélo

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200 € net par an.

Le salarié a le choix entre deux formules :

• pour les salariés utilisant leur vélo toute l’année : versement forfaitaire sur 205 jours de travail diminués des absences de l’année (hors congés et RTT), avec engagement du salarié à utiliser le vélo sur toute l’année.

• pour les salariés désirant utiliser leur vélo uniquement durant les beaux jours : versement forfaitaire sur 103 jours diminués des absences du 1^er avril au 30 septembre (hors congés et RTT) avec engagement d’utiliser le vélo sur la même période.

Ce protocole favorise ainsi la mise en œuvre de moyens de transport doux, respectueux de l’environnement et bénéfique pour la santé des salariés.

• le protocole d’accord du 29 juin 2017 relatif au travail à distance

Ce protocole permet aux salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité de bénéficier de la possibilité de travailler à distance, à domicile, ou depuis un autre site, un jour par semaine la première année d’application de ce protocole.

La signature de cet accord permettra en 2018 aux salariés bénéficiaires de limiter l’utilisation de leur voiture pour leurs déplacements domicile-travail, tout en améliorant leur équilibre vie privée – vie professionnelle.

• Remboursement à hauteur de 50% sur les titres de transport en commun (bus, train...)

L’Urssaf prend en charge une partie des frais de transports publics (bus, tramway, train, location de vélo..) de ses salariés.

La prise en charge s'effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base :

• d'un tarif de 2e classe,

• et du trajet le plus court.

Ce dispositif permet d’inciter les salariés à utiliser les transports en commun (train, tramway, bus..) plus respectueux de l’environnement que les voitures.

2.2 Mise en œuvre au sein de l’Urssaf Bourgogne

L’Urssaf s’engage à prévoir une communication sur les principaux moyens existants (indemnités kilométriques vélo et prise en charge de 50% des abonnements aux transports publics) dans le cadre de l'intégration des nouveaux salariés. Ainsi qu’une campagne d’information-rappel à destination des salariés.

La Direction s’engage dans un premier temps à mettre en œuvre rapidement, dans le cadre d’une phase expérimentale, et au plus tard avant la fin de l’année 2018, le travail à distance.

Afin de favoriser les moyens de transports doux, l’Urssaf s’engage à :

• optimiser le stationnement des vélos sur les quatre sites pour l’utilisation des vélos,

• à promouvoir l’utilisation du billet de train annuel SNCF auprès des salariés.

Enfin, la Direction entend mettre à disposition sous forme d’affichage, les plans et horaires des bus, service de location de vélos, aire de stationnement pour les co- voiturants….des quatre villes composant l’Urssaf Bourogne.

A Dijon, le plan de mobilité sera mis en œuvre notamment l’enquête sur les usages.

Pour les sites de Mâcon, Nevers et Auxerre un plan de mobilité sera rédigé.

2.3 Favoriser le co- voiturage

La Direction dans le but de favoriser le co-voiturage souhaite créer un « club mobilité » sur le site intranet de l’entreprise ou hébergé dans un autre cadre et élargi aux entreprises proches des organismes.

Ce club permettrait aux salariés de s’inscrire et de trouver via ce biais des collègues de l’organisme ou des entreprises à proximité afin de partager les déplacements travail-domicile épisodiquement voire quotidiennement.

Ce club pourra aussi permettre aux salariés d’organiser des déplacements extra-professionnels.

Afin d’inciter les salariés à co-voiturer, l’Urssaf s’engager à examiner la possibilité d’accorder des places de parking réservées voir participer à la prise en charge du coût liés à des places de parking notamment sur le site de Dijon, pour les personnes co-voiturant.

2.3 Favoriser l’utilisation des véhicules électriques

Durant la durée de ce protocole, l’Urssaf s’engage à procéder à un recensement des personnes roulant ou désirant rouler dans un avenir proche en voiture électrique.

L’Urssaf se renseignera auprès des fournisseurs d’électricité et d’autres entreprises afin de connaître sur le mode de fonctionnement et la tarification des bornes de recharge.

Il sera également pris contact avec les Union Immobilière des différents sites et la Caf de Mâcon pour étudier la possibilité d’installer des bornes de recharges.

Un compte rendu sera fait à la commission de suivi de cet accord en 2020 lors du bilan de cet accord.

Article 3 – Limiter les déplacements professionnels automobiles

3-1 Rappel des moyens déjà mis en place à l’Urssaf Bourgogne

Afin de limiter les déplacements professionnels, l’Urssaf Bourgogne est équipé de visio- conférence : 8 équipements collectifs soit 2 par site, et 8 équipements individuels.

Il convient de rappeler que depuis plusieurs années, l’Urssaf Bourgogne est toujours en tête des utilisateurs de webconférence c'est-à-dire des réunions en audioconférence complétées par un partage de documents sur l’ordinateur de chaque participant.

L’Urssaf s’engage à favoriser les transports en commun lors de la réservation des déplacements professionnels.

Enfin, dans un souci de rationalisation du parc auto et de diminution des coûts de gestion, il convient de rappeler que l’Urssaf Bourgogne a fait le choix de réduire le nombre de véhicules afin de l’adapter à ses besoins. Ainsi, huit véhicules ont été cédés à d’autres organismes dont 3 en 2017.

3.2 Mise en œuvre au sein de l’Urssaf Bourgogne

L’Urssaf s’engage à expliciter les moyens existants qui permettent l’organisation des réunions à distance dans le cadre de l’intégration des nouveaux salariés.

Une information sera également diffusée pour les salariés sur les moyens existants pour organiser des réunions à distance, notamment l’organisation d’une conférence en audio à trois personnes.

Toutes les réunions dont la durée est limitée à une demie journée seront systématiquement organisées en visio-conférence ou en conférence audio sauf à ce que les personnes ayant à se déplacer participent à une autre réunion sur la demie journée restante.

Actuellement, le service GDM gère les réservations et favorise le co-voiturage entre collègues du même site se rendant au même lieu de destination.

La Direction formalisera une note concernant les modalités d’attribution des véhicules de service lors des déplacements professionnels. Il sera systématiquement recherché que les salariés se rendant au même endroit utilisent un seul et même véhicule de service.

Cet outil de co-voiturage pourra, sous réserve de possibilités techniques, être partagé avec les CAF, CPAM et MSA.

Article 4 – Pratiquer l’éco-conduite

4-1 Définition

L'éco-conduite appelée aussi conduite économique est l'apprentissage et la pratique d'une conduite souple et modérée qui permet :

• de réduire la consommation de dépenses en carburant et,

• de respecter par la même occasion l'environnement.

Elle améliore aussi la sécurité du conducteur et de ses passagers.

4-2 Rappel des grands principes de l’éco-conduite

• Démarrez en douceur : ne pas faire chauffer excessivement le moteur au démarrage et rouler à vitesse modérée pendant les cinq premiers kilomètres.

• Roulez sereinement : évitez les à-coups, les accélérations brusques et les freinages inutiles qui font consommer du carburant.

• Respecter les limitations de vitesse.

• Optimiser la climatisation : aérer l'habitacle avant d'entrer dans votre voiture pour évacuer l'air chaud plutôt que de solliciter la climatisation lors des premiers kilomètres qui rejettent le plus de CO2

4-3 Mise en œuvre au sein de l’Urssaf Bourgogne

L’Urssaf Bourgogne s’engage sur les trois années de l’accord à dispenser à ses inspecteurs du recouvrement et aux salariés se déplaçant régulièrement une formation éco-conduite.

Une communication interne sous forme d’affiches ou autres support sera diffusée afin de sensibiliser l’ensemble des salariés à la pratique de l’éco-conduite.

Un test ludique sera ainsi proposé à l’ensemble du personnel via Urbe afin de connaître sa façon de conduire.

La Direction s’engage via son service GDM à continuer d’entretenir régulièrement les véhicules professionnels.

Enfin, dans le cadre des marchés nationaux de mise à disposition de véhicules de service, l’Urssaf Bourgogne s’engage à voir s’il est possible de mettre à disposition des voitures hydriques.

Article 6 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

Un bilan de l’application des dispositions de l’accord sera présenté en 2020.

Si un problème d’une particulière importance était constaté à l’occasion de ce bilan, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée limitée de trois ans.

Article 8 – Entrée en vigueur

Cet accord entre en vigueur à compter du 1er jour du mois qui suit l’agrément ministériel.

Article 9 - Communication de l’accord

Un exemplaire du présent accord est transmis à chacun des délégués syndicaux.

Il sera présenté aux membres du CHSCT et du Comité d’entreprise.

Il sera diffusé dans l'intranet de l’Urssaf de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément.

Article 10 – Diffusion et condition de validité

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale (DSS) et une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle compétente et à l’Acoss. Après agrément, le protocole d’accord local sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Fait à Dijon, le 31 mai 2018, en 6 exemplaires.

Pour l’Urssaf Bourgogne

…………………….

Les représentants des organisations syndicales

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO

représenté par ………………. représenté par …………………

Pour le syndicat CFDT

représenté par ……………………….