Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime de non-accident" chez SPL FACONEO - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION (FACONEO MOBILITE)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME DE NON-ACCIDENT

Entre les soussignés

FAÇONÉO Mobilité

D’une part,

Le Syndicat Force Ouvrière représenté par :

Monsieur …, Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1

Le présent accord définit les conditions et modalités d’attribution de la prime de non-accident aux conducteurs-receveurs de l’entreprise.

Article 2

Pour chaque conducteur-receveur, le montant de la prime de non-accident est calculé en fonction d’un nombre de points calculés sur la base d’un nombre d’accident(s) engageant la responsabilité totale ou partielle du conducteur-receveur, et de la durée contractuelle du travail (travail à temps complet ou travail à temps partiel).

A cette prime de non accident dont le montant maximum est de 270 points, s’ajoute une éventuelle prime bonus en fonction du nombre d’années pleines écoulées sans accident.

La prime de non accident (prime de base = nombre de points x valeur du point) est versée uniquement aux conducteurs-receveurs justifiant dans l’année considérée d’un minimum de six mois d’ancienneté et présent au 31 décembre de l’année considérée au sein de l’entreprise sauf en cas de départ à la retraite.

Dans ce cas, elle est calculée au prorata temporis du temps de présence (prise en compte des contrats de travail ne couvrant pas la totalité de l’année considérée, des suspensions temporaires des contrats de travail et de l’absentéisme), et de la durée contractuelle du travail (travail à temps complet ou travail à temps partiel).

Lorsqu’un conducteur-receveur est embauché en cours de mois (par exemple : 3 mars ou 10 avril…) le mois entamé n’est pas pris en compte dans le calcul de la prime.

Tout accident engageant la responsabilité du conducteur sera systématiquement pris en compte dans le calcul de la prime de non-accident (étude des accidents au cas par cas).

Le conducteur responsable d’un ou plusieurs accidents sur l’année de référence, dont le montant global est supérieur ou égal à 5 000, 00 € HT verra sa prime de base et sa prime bonus intégralement annulées.

Le point a une valeur de 2,50 euros.

Pour un conducteur-receveur inscrit à l’effectif pour l’année complète (du 1^er janvier au 31 décembre), sous contrat de travail à temps complet, le montant de cette prime de base est de :

La nullité d’une prime de non accident entrainera d’office la nullité de la prime bonus.

Article 3

Un bonus est attribué en fonction du nombre d’année(s) sans accident avec responsabilité engagée totalement ou partiellement.

Pour tout conducteur entré en cours d’année de référence la prime bonus sera nulle.

Pour qu’une année soit validée comme année sans accident, la présence dans l’entreprise du conducteur-receveur doit être de 12 mois pleins.

Un conducteur-receveur a un accident avec responsabilité engagée totalement ou partiellement, se voit attribuer le niveau de bonus immédiatement inférieur :

• De 1 à 9 ans : Si le nombre d’années sans accident passe dans la tranche inférieure, il sera systématiquement pris en considération la première année de la tranche ;

• A partir de 10 ans : Si le nombre d’années sans accident passe dans la tranche inférieure, il sera systématiquement pris en considération l’année médiane de la tranche.

Article 4

Pour tout accident non déclaré par le conducteur-receveur, un abattement égal à 150 points sera systématiquement appliqué sur la prime de non accident de base (cas zéro accident = 270 points).

Cet abattement s’appliquera à compter de la date de la découverte de l’accident sur l’année de l’accident considéré ; il pourra ainsi donner lieu à régularisation.

Pour tout accident corporel, un abattement de 200 points sera appliqué sur la prime de non accident de base (cas zéro accident = 270 points). Au-delà d’un accident corporel, la prime de non accident de base sera nulle, entrainant également la nullité de la prime bonus.

Dans le cas où la compagnie d’assurance revient sur une absence de responsabilité du conducteur-receveur dans un accident « corporel » (quelle que soit la date à laquelle la décision aura été communiquée), le conducteur-receveur se verra réattribuer les points et la prime bonus dans le calcul de la prime de non accident de l’année considérée.

« Dans le cas où un accident corporel a lieu à l’intérieur d’un bus alors que le conducteur-receveur est à l’arrêt, pour ne pas que l’accident lui soit imputé, ce dernier devra rédiger un rapport circonstancié attestant que l’accident a bien eu lieu alors que le véhicule était complétement arrêté en position adéquate à la topologie de l’arrêt référencé de la ligne. Si l’accident résulte du seul fait du voyageur en descente du véhicule alors que celui-ci est positionné dans les conditions d’arrêt précédemment évoquées, l’accident ne lui sera pas imputé. En toute hypothèse l’exclusion de responsabilité ne pourra être actée qu’après analyse concertée entre les parties. »

Article 5

Les bris de rétroviseurs (glace ou bras de rétroviseur) et les bris de cabochons de clignotants lors des manœuvres de véhicules seront pris en compte pour la détermination de la prime de non accident. Chaque dégradation fera l’objet d’un abattement de 20 points sur la prime de base après analyse des faits.

Le pallier d’ancienneté sera gelé sous condition qu’il s’agisse du 1^er bri de rétroviseur sur la période de référence. Pour tout bris supplémentaires, les dispositions de l’accord s’appliquent pleinement après analyse des faits.

Article 6

Toute absence du conducteur-receveur (notamment maladie, accident du travail, absences diverses…) réduira d’autant la prime de non accident de base, ainsi :

• Une absence comprise entre 7 jours à 14 jours calendaires (du lundi au dimanche) entrainera un abattement de 50 points sur la prime de non accident de base ;

« Pour la tranche de 7 à 14 jours, et uniquement pour celle-ci, les parties conviennent que l’absence pourra être compensée par la justification de 70 heures supplémentaires effectuées sur l’exercice. Ces heures supplémentaires seront dès lors soustraites du contingent d’heures effectuées par l’agent et elles ne seront pas prises en compte pour la valorisation des heures supplémentaires dans le cadre de la présente prime »

• Une absence comprise entre 14 à 30 jours calendaires entrainera un abattement de 100 points sur la prime de non accident de base ;

• Une absence supérieure à 30 jours calendaires entrainera un abattement de 200 points ;

• Toute absence supérieure ou égale à 6 mois entrainera la nullité de la prime de non accident et de la prime bonus.

Une commission se réunira pour apprécier les cas des personnes en arrêt de travail suite à une agression physique sur le lieu de travail ayant donné lieu à une ITT (incapacité temporaire de travail) d’au moins 10 jours.

Article 7

Au bout de dix et vingt années sans accident, une prime exceptionnelle d’un montant respectif de 900,00 € et 1 700,00 € bruts est versée au conducteur-receveur. Chacune de ces primes exceptionnelles ne peut être versée à chaque conducteur-receveur, qu’une seule fois au cours de son contrat de travail dans l’entreprise.

Article 8

Toute heure supplémentaire réalisée par un conducteur-receveur entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année de référence entrainera une majoration de la prime de non accident d’un montant de 1,50 € par heure supplémentaire.

Article 9

La prime de non accident est versée sur le bulletin de salaire du mois de mars de l’année suivante.

Article 10

Le présent accord entre en vigueur rétroactivement au 27 août 2017.

Il annule et remplace toutes dispositions antérieures à cette date relatives au calcul et au versement d’une prime de non accident.

Article 11

Les parties signataires conviennent de rencontrer une fois par an, au moment du versement, pour faire un état sur les montants des primes de non accident.

Article 12

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Aubagne, le 15/02/2017

Directeur général Délégué Syndical FO