Accord d'entreprise "Accord prime relation client" chez SPL FACONEO - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION (FACONEO MOBILITE)

ACCORD

PRIME RELATION CLIENT

Entre les soussignés

FAÇONÉO Mobilité, établissements de La Société Publique Locale FAÇONÉO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le SIRET 797 877 107 00020, dont le siège social est situé au 165 avenue du Marin Blanc à Aubagne (13400), représentés par son représentant légal,

D’une part,

Le Syndicat Force Ouvrière représenté par :

, Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des missions confiées à la SPL Façonéo au titre du Contrat d’Obligation de Service Public et dans une volonté de maintien constant de la qualité du service rendu, il a été convenu d’attribuer aux agents de relation voyageurs une prime de relation client propre à leur fonction. Cette prime sera attribuée conformément aux modalités déterminées dans le présent accord.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime relation client des Agents de relation voyageurs.

Article 2 – Champ d’application

Seront éligibles à ce dispositif les Agents de relation voyageurs de la société Façonéo Mobilité qui répondent aux critères suivants :

• 6 mois d’ancienneté au 31 décembre N (année considérée) ;

• Présence sur le mois de versement (mars N+1).

Article 3 – Modalités d’attribution et montant de la prime relation client

Les agents de relation voyageurs pourront bénéficier d’une prime relation client en fonction du nombre de points qui leur sera attribué dans les conditions décrites ci-après :

3.1 Modalités d’attribution de la prime relation client

La période considérée est celle du 1^er janvier N au 31 décembre N (variables de paye du 1^er février N au 31 janvier N+1).

Le nombre de points sera déterminé de la façon suivante :

• 110 points sur les audits renseignements / TAD

• 110 points sur les suivis de tâches terrain formalisés

• 80 points sur le respect du port de la tenue de travail et/ou des accessoires au nom du réseau (badge…)

• Un abattement de points pourra être appliqué en fonction de l’absentéisme du salarié sur la période considérée dans les conditions arrêtées à l’article 3.3 du présent accord.

Ainsi le maximum de points pouvant être obtenu sera de 300 points.

Les agents de relation voyageurs ayant obtenu 300 points pourront ainsi bénéficier d’une prime relation client d’un montant de 300 € bruts. Le cas échéant, le montant de la prime brute sera proportionnel au nombre de points obtenus (1 point = 1 euro).

3.2 Description des critères

Le nombre de points (énoncés à l’article 3.1) obtenus pour chaque critère, sera attribué comme suit :

• Audit renseignements / TAD

Un audit sera réalisé sur la base des écoutes téléphoniques liées aux renseignements des voyageurs et à la prise de réservation du Transport à la Demande pour apprécier notamment les éléments suivants :

• Disponibilité du standard ;

• Accueil ;

• Comportement vis à vis des clients.

11 audits seront réalisés sur l’année. Chaque audit conforme aux critères permettra au salarié d’obtenir 10 points soit 110 points maximum par an (10 points*11).

• Suivi des tâches terrain formalisé

Un suivi des tâches terrain sera réalisé sur la période considérée au travers de l’étude des rapports effectués après chaque action terrain par les agents de relation voyageurs. Ces bilans devront être remis au responsable hiérarchique dans les délais impartis et avec le détail attendu.

Le cas échéant, une minoration du nombre de points sera appliquée aux 110 points affectés à ce critère dans les conditions suivantes :

• 5 points seront défalqués si le rapport d’une action n’a pas été saisi, ni archivé sur le serveur dans les 48h après la date de l’action terrain ;

• 5 points seront défalqués en cas de remise d’un rapport d’une action non précis et/ou non analysable (notamment sur les points suivants : temps passé, lieu ou arrêt/ligne/véhicule emprunté, nombre de personnes vues, questions posées, sujets abordés, points forts et points faibles de l’action…).

De sorte que les 110 points affectés à ce critère seront retenus si 22 rapports sont non conformes et/ou non rendus dans les délais impartis sur la période considérée (22*5 points).

Un coefficient sera appliqué pour tenir compte du temps passé sur le terrain en vue de ne pas pénaliser des agents de relation voyageurs qui auraient passé plus de temps sur le terrain durant la période considérée.

• Respect du port de la tenue de travail et accessoires

En cas de constatation du non port de la tenue de travail et/ou des accessoires portant le nom du réseau sur la période considérée une minoration de 20 points sera appliquée aux 80 points affectés à ce critère.

De sorte que la constatation de non port de la tenue de travail et/ou des accessoires portant le nom du réseau à 4 reprises sur la période considérée entrainera une retenue de 80 points.

Il est rappelé qu’en cas de retard dans la remise de la tenue de travail de l’année N, il conviendra de porter les tenues des années précédentes et/ou remises dans les précédentes dotations.

3.3 Impact des absences sur l’attribution de la prime relation client :

Toute absence pour quel que motif que ce soit, hors congés payés et heures de délégation des représentants du personnel entrainera un abattement de points dans les conditions suivantes :

- Une absence comprise entre 7 jours à 14 jours calendaires (du lundi au samedi) entrainera un abattement de 5 points sur la prime relation client de base ;

- Une absence comprise entre 14 à 30 jours calendaires entrainera un abattement de 10 points sur la prime relation client de base ;

- Une absence supérieure à 30 jours calendaires entrainera un abattement de 50 points ;

- Toute absence supérieure ou égale à 6 mois entrainera la nullité de la prime.

3.4 Procédure de suivi :

Au cours du 1^er trimestre de l’année N+1 et au plus tard à la fin du mois de février N+1, La Direction réunira une commission de concertation paritaire composée de 2 représentants du personnel Agent de relation voyageurs et de 2 membres de la Direction devant laquelle sera présenté le nombre de points obtenus par le personnel concerné.

A l’issue de la commission, les salariés concernés seront informés par leur hiérarchie du montant éventuel de la prime relation client.

Article 4 - Modalités de versement

Cette prime sera versée sur la paie du mois de mars suivant la période considérée et sera dénommée « prime relation client ».

Le montant de la prime est calculé proportionnellement au temps de travail contractuel du salarié au 31 décembre de l’année considérée.

En cas d’entrée en cours d’année, le nombre de points sera calculé au prorata temporis du temps de présence sur l’année considérée.

Article 5 – Dispositif transitoire pour l’année 2020

Il est convenu entre les parties que dans la mesure ou l’accord d’entreprise entrera en vigueur en cours d’année 2020, la période considérée pour l’année 2020 portera sur le dernier trimestre 2020 (mesures réalisées entre octobre et décembre 2020) à titre dérogatoire pour un versement de la prime au mois de mars 2021 sous couvert d’avoir rempli l’ensemble des critères.

Article 6 - Durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 7 - Révision

Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

Article 8 - Dépôt

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est également déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il est par ailleurs déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente, dans les plus brefs délais.

Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public dans la base de données nationale.

A Aubagne,

Le 01/02/2021

Directeur Général Délégué syndical FO