Accord d'entreprise "Avenant 2 Accord primes et indemnités" chez SPL FACONEO - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION (FACONEO MOBILITE)

AVENANT 2 ACCORD PRIMES ET INDEMNITES

Entre les soussignés

FAÇONÉO Mobilité, établissements de La Société Publique Locale FAÇONÉO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le SIRET 797 877 107 00012, dont le siège social est situé au 165 avenue du Marin Blanc à Aubagne (13400), représentés par son représentant légal, , agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée,

D’une part,

Le Syndicat Force Ouvrière représenté par :

, Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le mois de mai 2022, il est possible pour tout conducteur-receveur formé aux fonctions de contrôleur technique d’effectuer ponctuellement des missions de contrôleur technique.

Article 1 – Objet

Les conducteurs-receveurs amenés à effectuer ponctuellement des missions de contrôleurs perçoivent en contrepartie une prime de responsabilité d’un montant de 10 euros bruts par service concerné dans la limite de 190 euros bruts par mois.

Article 2 – Modalités d’application

Le présent avenant est applicable à compter du 1^er juin 2022.

Le reste de l’accord demeure inchangé.

Article 3 - Dépôt

Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et sera déposé en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Aubagne

Le 15/07/2022

Directrice Générale Déléguée Délégué syndical FO