Accord d'entreprise "Avenant 1 Accord Primes et Indemnités" chez SPL FACONEO - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION (FACONEO MOBILITE)

AVENANT 1 ACCORD PRIMES ET INDEMNITES

Entre les soussignés

FAÇONÉO Mobilité, établissements de La Société Publique Locale FAÇONÉO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le SIRET 797 877 107 00012, dont le siège social est situé au 165 avenue du Marin Blanc à Aubagne (13400), représentés par son représentant légal,

D’une part,

Le Syndicat Force Ouvrière représenté par :

, Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Suite aux revendications émises lors de la négociation des NAO de l’année 2022, les parties conviennent d’étendre au personnel d’agents de mouvement l’application de la prime versée aux contrôleurs pour les missions de régulateurs terrain prévue par l’accord primes et indemnités de Façonéo Mobilité.

Article 1 – Objet

Il convenu d’un commun accord que la prime prévue à l’article 5 de l’accord est étendue au personnel agents de mouvement de l’entreprise à compter du premier jour du mois qui suit la signature du présent avenant.

Ainsi sa rédaction est désormais la suivante :

Article 5 - Prime pour les missions de régulateurs terrain pour les contrôleurs et les agents de mouvement

Les contrôleurs et les agents de mouvements, titulaires de l’habilitation tramway ainsi que de la formation CIL (conditions cumulatives), qui sont amenés à effectuer des missions de régulateur terrain bénéficient d’une prime mensuelle de 32 euros bruts.

Cette prime est versée chaque mois, sauf au mois d'août pour tenir compte des 5 semaines de congés payés.

En cas d'absence pour tout motif que ce soit, hors congés payés, cette prime est proratisée. Ainsi chaque journée d’absence calendaire donnera lieu à une retenue de 1/365ème sur le montant.

Article 3 – Modalités d’application

Il est précisé que cette prime sera nommée « prime RT » sur le bulletin de paie.

Cette prime déjà versée au personnel contrôleurs en paie sous le libellé « prime de responsabilité » sera renommée « prime RT » à compter de la paie qui suit la date de signature du présent avenant.

Il est a noté que la fiche de poste « Agent de mouvement » sera complétée de cette mission comme le prévoit la fiche de poste de « contrôleur ».

Le reste de l’accord demeure inchangé.

Article 3 - Dépôt

Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et sera déposé en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Aubagne

Le

Directrice Générale Déléguée Délégué syndical FO