Accord d'entreprise "Avenant Accord prime qualité du 25 mars 2019" chez SPL FACONEO - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION (FACONEO MOBILITE)

AVENANT ACCORD PRIME QUALITE

en date du 25 mars 2019

Entre les soussignés

FAÇONÉO Mobilité, établissements de La Société Publique Locale FAÇONÉO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le SIRET 797 877 107 00012, dont le siège social est situé au 165 avenue du Marin Blanc à Aubagne (13400), représentés par son représentant légal, , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Le Syndicat Force Ouvrière représenté par :

Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Suite aux évolutions du périmètre de Façonéo Mobilité avec la création de l’atelier de maintenance Façonéo les parties conviennent de modifier l’accord prime qualité de Façonéo Mobilité comme suit :

Article 1 – Champ d’application

Seront éligibles à ce dispositif les personnels désignés ci-dessous :

• Conducteurs-receveurs ;

• Contrôleurs ;

• Agents de relation voyageurs ;

• Agents de mouvement ;

• Régulateurs ;

• Le personnel des services administratif et d’exploitation ;

• Le personnel de l’atelier de maintenance Façonéo.

Le personnel relevant de la catégorie professionnelle des cadres ne pourra pas prétendre au versement de la prime qualité.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime qualité est déterminé en fonction du nombre de points obtenus par l’opérateur interne dans le cadre de son engagement qualité, et de la fonction du salarié de la manière suivante :

Si l’entreprise obtient un nombre de point inférieur à 1809 les salariés ne pourront pas prétendre au versement de la prime qualité.

Le reste de l’accord demeure inchangé.

Article 3 - Dépôt

Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Aubagne

Le 30/06/2021

Directeur Général Délégué syndical FO