Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DU 7 DECEMBRE 2022 SUR LES REMUNERATIONS" chez CAP ISOPLAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAP ISOPLAS et les représentants des salariés le 2022-12-07 est le résultat de la négociation sur les primes de partage des profits, l'intéressement, les formations, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, l'égalité professionnelle, les dispositifs de prévoyance, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07623009294
Date de signature : 2022-12-07
Nature : Accord
Raison sociale : CAP ISOPLAS
Etablissement : 79947713800017 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-07
ACCORD COLLECTIF DU 7 DECEMBRE 2022 SUR LES REMUNERATIONS
xxxxxxxxxxx
Entre la société xxxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxx xxxx, Directeur Général,
D'une part
L'organisation syndicale xxx, représentée par Monsieur xxxx xxxx en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part
CHAPITRE I : POLITIQUE SALARIALE
ARTICLE 1 : Revalorisations
Augmentations générales :
Une augmentation de 2% a été validée sur l’ensemble des salaires de la population Ouvrier et ETAM, appliquée sur les salaires de novembre 2022.
Une augmentation générale de 1% sera appliquée sur l’ensemble des salaires de juillet 2023 seulement si les objectifs de CA et de résultat d’exploitation (CA : xxxxxxx€ HT et Résultat d’exploitation EBIT : xxxxx€) sont atteints sur le 1er semestre 2023.
ARTICLE 2 : Prime de performance
Principe : une prime basée sur 3 critères (production, qualité et assiduité) avec analyse des performances de production sur les 4 dernières semaines complètes avant la semaine de paie et sur le taux de NC du mois précédent complet et applicable à compter du 1er décembre 2022, tels que :
Composition et modalités de calcul :
Production :
| Calcul Productivité : base ETP Main Œuvre directe(production) |
|---|
| Performance production atelier ALU &PVC |
| Influence calcul productivité : 70% PVC et 30% Alu |
Qualité générale CAP ISOPLAS (hors fournisseurs et Non Conformités douteuses) |
Objectifs :
Les objectifs sont redéfinis annuellement.
Influence des absences :
Les modalités de calcul de la prime variable perçue par l’ensemble du personnel, hors cadre, sont redéfinies précisément sur le mode de calcul des absences ; à savoir :
Au prorata du temps de présence (présence = nombre d’heures effectivement travaillées), hors congés payés, RTT.
Remarque : Les chefs de service et chefs d'équipe auront la prime majorée par un coefficient de 1.3.
ARTICLE 3 : Plan de formation
Un bilan du plan de formation de 2022 a été réalisé et le plan de formation 2023 soumis au comité d’entreprise.
ARTICLE 4 : Absence enfant malade
Le salarié (homme ou femme) souhaitant s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, de moins de 14 ans, dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé rémunéré d’une durée de :
3 jours par an,
Une demande d’absence devra être transmise et validée par le responsable hiérarchique, accompagnée du certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant.
ARTICLE 5 : Egalité professionnelle femme/homme
Un bilan est présenté chaque année.
ARTICLE 6 : Emploi des travailleurs handicapés
Un bilan est présenté chaque année.
ARTICLE 7 : Mutuelle et Prévoyance
Résiliation des contrats xxxx et xxxx au 31 décembre 2022, souscription contrat xxxx pour l’ensemble des contrats.
ARTICLE 8 : Budgets comité d’entreprise
Les versements du budget de fonctionnement et des œuvres sociales seront effectués dans les conditions identiques à 2021 et 2022 :
Le montant de la subvention de fonctionnement, allouée au comité d'entreprise est fixée à 0,2 % de la masse salariale brute.
Le montant de la subvention des œuvres sociales, allouée au comité d'entreprise est fixé à 30 000 euros.
ARTICLE 9 : Vente au personnel
Limitée à 3 commandes par an et par salarié. Pas de plafond mais à l'appréciation du directeur du site.
Remise applicable : remise maxi par produit + 5 (exemple remise maxi alu 55 alors remise personnel 60).
Ces remises se feront dans tous les cas, dans les limites fiscales autorisées.
ARTICLE 10 : Prime de partage de la valeur
Versement d’une prime de partage de la valeur de xxx€ par personne sur le salaire de novembre 2022 pour les salariés et intérimaires ayant une ancienneté supérieure à 6 mois.
ARTICLE 11 : Intéressement
La possibilité d’un accord d’intéressement sera étudiée selon les résultats de la société.
CHAPITRE II : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Les dispositions contenues dans le présent accord sont applicables à partir du 17 novembre 2022.
CHAPITRE III : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu spécifiquement pour et dans le cadre des négociations salariales 2022/2023.
Il sera établi en autant d’originaux que de parties signataires, plus 2 exemplaires pour les formalités de dépôt.
Le dépôt sera effectué par la Direction auprès de la DREETS (y compris sous format électronique) et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Harfleur, le 7 décembre 2022
Pour la Société xxxxx Pour l'Organisation Syndicale xxxxx
M. xxxx M. xxxx
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