Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2018." chez WDFG FRANCE (Siège)

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire

Année 2018

Préambule

Les Négociations annuelles Obligatoires 2018 se sont ouvertes le 08/02/18 avec la délégation syndicale.

Dans ce cadre les sujets suivants ont été abordés :

• La rémunération et les salaires effectifs

• Le temps de travail, la durée effective et l’organisation du temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée, la participation et l’épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Les documents et informations sur ces sujets ont été remis aux partenaires et la délégation syndicale a également présenté ses demandes à la Direction. Ces différents points ont été discutés au cours de plusieurs réunions.

La négociation annuelle relative à la rémunération et aux salaires effectifs concerne cette année l’ensemble du personnel. En effet, la mesure compensatoire de gel des salaires pour les salariés ayant bénéficié d’un nouveau rythme de travail en 6/4 ou 3/2, prévue par l’accord d’organisation du temps de travail signé en 2016, cesse de produire ses effets en avril 2018.

Il est important de souligner que le contexte économique dans lequel s’est ouverte la négociation annuelle reste difficile pour l’entreprise. En effet après une année 2016 ayant enregistré un fort recul (-17%), l’année 2017 a enregistré une nouvelle baisse importante du chiffre d’affaires (-10%), soit une deuxième année consécutive de recul de l’activité de vente aux passagers empruntant le tunnel sous la manche.

Cette baisse continue de l’activité est fortement liée à des éléments extérieurs à l’entreprise qui continuent d’impacter nos résultats. En effet, les contrôles aux frontières sont à un niveau élevé dans ce contexte international d’insécurité et les passagers passant beaucoup de temps à être contrôlés, ils ne sont plus en mesure de visiter notre point de vente. La politique de gestion des flux de passagers sur le site n’aide pas non plus à amener la clientèle dans le terminal où sont situées les boutiques.

A ceci s’ajoute l’impact du Brexit sur l’économie britannique, et notamment le taux de change de la Livre Sterling qui est défavorable et qui pèse sur le pouvoir d’achat de nos clients.

Enfin, la politique de santé publique menée par le gouvernement, ayant consisté à modifier les emballages des paquets de cigarettes et tabacs en 2017 a fortement impacté notre activité (-28% sur l’année 2017). En effet, la vente de cigarettes et de tabac à rouler représente une part importante de notre chiffre d’affaires avec environ 30% de nos ventes. Certains clients choisissent de reporter leurs achats en Belgique, pays frontalier situé à quelques kilomètres et où les prix pratiqués sont moins chers.

Dans ce cadre, l’entreprise a mené une politique d’économies et a pu maîtriser ses charges sur l’année 2017, ce qui a permis de compenser en partie la dégradation du chiffre d’affaires et a rendu possible l’atteinte du résultat budgété qui avait été fixé pour l’année.

Des actions commerciales pour développer les gammes de produits ainsi qu’un travail en collaboration avec Eurotunnel pour améliorer la gestion du flux clients sont menés parallèlement.

Les perspectives sur l’année 2018 ne sont pas plus favorables, et l’entreprise table sur une nouvelle baisse du chiffre d’affaires notamment du fait de la nouvelle hausse des prix du tabac.

Dans ce contexte, la priorité de l’entreprise et du groupe est de maintenir les emplois et de ne pas impacter les salariés par des mesures contraignantes. Il est donc primordial de maintenir les efforts au travers d’une politique stricte de maîtrise des coûts et de bonne gestion.

Après avoir discuté au cours de plusieurs réunions, la direction et les syndicats ont donc pu échanger autour de plusieurs propositions et contre-propositions qui se sont soldées par un accord dont les mesures sont détaillées ci-après.

Article 1/ CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliqueront aux salariés de la société WDFG FRANCE, sise Terminal Eurotunnel, Bâtiment Charles Dickens, 62 231 COQUELLES.

Article 2/ OBJET DE L’ACCORD

1. Augmentation des salaires

Les parties se mettent d’accord sur les évolutions salariales suivantes :

Il sera accordé une augmentation générale des salaires de 35€ sur le salaire brut de base pour la catégorie Employée, représentant en moyenne 2% d’augmentation sur l’ensemble des salaires de la catégorie. Ce montant fixe de 35€ s’entend pour les salariés à temps complet. Il sera appliqué au prorata pour le personnel à temps partiel.

Les catégories agents de maîtrise et cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 2% du salaire brut de base.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1^er avril 2018.

2. Réajustement des salaires au sein des niveaux de classification

Dans un souci de réajustement des salaires au sein des différentes catégories de la grille de classification, les parties s’entendent pour dédier une enveloppe correspondant à 0,27% de la masse salariale afin de donner un coup de pouce supplémentaire ayant pour but de réduire les écarts de salaires au sein des niveaux de classification.

Cette mesure permettra de réduire les écarts de salaire de 2%.

L’enveloppe sera répartie, au prorata de l’effectif de chaque catégorie socio professionnelle, et concernera donc 7 employés, 3 agents de maîtrise et 1 cadre.

Les personnes concernées se verront attribuer un montant d’augmentation individuelle en plus de l’augmentation générale.

Ces dispositions entrent en application au 1^er avril 2018.  

3. Complément en cas de remplacement du Manager – Adjoint / Superviseur

Le point 5-1 de l’accord d’entreprise sur la rémunération variable du 26 mai 2016 prévoit que :

«  A partir du 1er jour de remplacement d’un Manager Adjoint ou superviseur absent, le salarié amené à effectuer une mission de remplacement percevra 1,20 euros bruts par heure de remplacement. Le montant pourra être amené à évoluer en fonction des négociations annuelles ultérieures. »

Il est donc décidé au travers de cet accord de porter le taux horaire de complément de rémunération de 1,20€ à 1,97€ à compter du 1^er avril 2018 (éléments variables de la paie de mai 2018).

4. Indemnisation des jours de carence pour maladie et accident de trajet

La mesure d’indemnisation des trois premiers jours de carence maladie ou accident de trajet à 100% a été intégrée dans l’accord d’entreprise sur la qualité de vie au travail du 30/11/2017. Il prévoit les dispositions suivantes :

« Afin d’éviter de pénaliser les salariés qui sont contraints de s’absenter pour des raisons médicales, et étant donnés les taux d’absentéisme relativement faibles, l’entreprise a décidé de maintenir l’indemnisation des 3 premiers jours de carence du premier arrêt de travail pour maladie au cours de l’année.

Cette mesure est valable pour l’année 2017. L’objectif cible de taux d’absentéisme maladie et accident de trajet est fixé à 2% pour l’année 2017. En fonction du taux réellement atteint en 2017, cette mesure sera réétudiée en 2018 afin de décider de son éventuelle prolongation. »

Le bénéfice de cette disposition ne s’applique qu’aux salariés en CDI ayant au minimum 1 an d’ancienneté à la date de l’arrêt.

Il est cependant précisé que le taux d’absentéisme maladie et accidents de trajet ne devra pas dépasser l’objectif de 2,00%. Un point sera effectué lors des NAO afin de vérifier qu’il n’y a pas de dépassement de ce taux. En fonction des résultats, et si une dérive était constatée, cette mesure pourrait alors être rediscutée et l’accord EPHF, QVT, DD pourrait être révisé par les parties.

Les résultats en matière d’absentéisme pour les postes maladie et accident de trajet s’élèvent à 1,98% sur l’année 2017. Ils sont donc sous la barre de l’objectif fixé à 2%.

La mesure est reconduite pour l’année 2018 avec le même objectif de 2%.

Un point sera effectué lors des NAO 2019 à ce sujet.

5. Bonus Exceptionnel

Le groupe a décidé d’attribuer aux salariés des catégories employées et agents de maîtrise, présents dans l’entreprise, un bonus exceptionnel d’un montant fixe de 200€ bruts.

Celui-ci vient récompenser les efforts réalisés par l’ensemble des salariés pour atteindre le résultat budgété pour l’année 2017.

Comme évoqué dans le préambule, et malgré une baisse du chiffre d’affaires, les économies réalisées au travers des efforts sur la maîtrise des coûts, ont permis d’atteindre l’Ebitda budgété pour l’année écoulée, et ainsi de tenir les engagements pris devant les actionnaires du groupe.

Le groupe souhaite valoriser cet effort collectif et récompenser les salariés par le versement de cette prime exceptionnelle.

Celle-ci sera versée après la clôture définitive des comptes, sur la fiche de paie d’avril 2018.

Article 3/ PUBLICITE

Le présent accord prend effet à la date de signature et sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Calais.

Fait à Coquelles, en 6 exemplaires le 15 mars 2018

Pour l’Entreprise :

Head of HR WDFG Country Manager - France

Pour les organisations syndicales :

Pour la CGT