Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez GALVANOPLAST SOCHAUX MONTBELIARD (Siège)

Accord d’entreprise

portant sur la négociation annuelle

au titre des salaires effectifs

de l’égalité salariale

de la durée effective du travail

de l’organisation du temps de travail

de l’épargne salariale

de la prévoyance

de l’égalité professionnelle

de l’insertion des travailleurs handicapés

de la situation de l’emploi

ainsi que la formation professionnelle continue

pour la période du 01 avril 2022 au 31 mars 2021

Entre les soussignés :

Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général du site de la société GALVANOPLAST SOCHAUX MONTBELIARD,

Ci-après dénommée la direction

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT, représentée par Monsieur XXX

Ci-après dénommée l’organisation syndicale représentative,

D’autre part,

Préambule

La direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :

• Aux articles L 2242-13 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• Aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A cet effet, trois réunions ont donc eu lieu les :

• 1^er février 2022

• 22 février 2022

• 15 mars 2022

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Salaires effectifs

Augmentation

Personnel ouvrier, employé, agent de maîtrise et technicien :

L’application du nouveau montant du Smic brut horaire de 10.57 € au 1^er janvier 2022 sera effectuée pour les salariés concernés.

Une augmentation des salaires bruts pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée à la date du 1^er juillet 2021 d’un montant de 63,16 euros bruts sera attribuée à compter du 1^er avril 2022 au prorata du temps d’activité effectif.

Une augmentation des salaires bruts pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée entre le 2 juillet 2021 et le 31 décembre 2021 d’un montant de 31,58 euros bruts sera attribuée à compter du 1^er avril 2022 au prorata du temps d’activité effectif.

Personnel cadre :

Concernant cette catégorie de personnel, l’augmentation éventuelle de leur rémunération brute aura lieu de manière individuelle en fonction de l’atteinte de leurs objectifs définis chaque année.

Frais de transport

XXX entend réaffirmer sa volonté de s’inscrire dans le respect du dispositif de la loi du17 décembre 2008 concernant la prise en charge du prix des abonnements payés par le personnel pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Une personne est bénéficiaire de cette prise en charge.

En l’absence de moyens de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos adaptés aux horaires de travail, XXX entend réaffirmer sa volonté de participer à la prise en charge partielle des frais de transport supportés par les salariés dans le respect des conditions déterminées ci-après.

Le droit à l’indemnité de transport est réservé aux seuls personnels dont le domicile est fixé à une distance de GALVANOPLAST SOCHAUX MONTBELIARD, du vingtième au cinquantième kilomètre

L’indemnisation des frais de transport est effectuée à hauteur de 0.10 € du kilomètre avec une prise en charge de l’aller et du retour.

L’indemnisation des frais de transport est attribuée par jour de travail effectif.

Personnel concerné : tous les salariés de l’entreprise ne pouvant recourir aux transports publics.

Ancienneté requise : aucune ancienneté.

2. Durée du travail – Organisation du travail – Conditions de travail

2.1 Durée du travail

Au sein de la société GALVANOPLAST SOCHAUX MONTBELIARD et conformément à la loi, la durée effective du temps de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif, soit 1 820 heures sur l’année correspondant à la durée légale annuelle applicable.

2.2 Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail pour 2022/2023 est fondée sur le respect d’un horaire de 35 heures de travail effectif en moyenne dans le cadre d’une organisation du temps de travail en équipes base 3x8 heures, conformément aux horaires affichés à titre informatif.

Toutefois, la charge de l’activité nécessite une prise en compte de l’organisation de l’activité et entraîner par voie de conséquence la modification de l’horaire, à titre individuel, de l’un ou l’autre des collaborateurs après échange et accord, sous réserve du délai de prévenance requis.

De même, la charge de l’activité peut impacter la politique d’aménagement du temps de travail, celle-ci pouvant être étendue à une activité 7 jours/7 par voie d’utilisation des équipes de suppléance, conformément à l’accord en place.

2.3 Conditions de travail

Les conditions de travail demeurent un point essentiel au sein de l’entreprise.

L’amélioration des conditions de travail passe par l’organisation du travail, la gestion des compétences, l’encadrement et le dialogue social.

Les partenaires sociaux entendent poursuivre et amplifier le travail réalisé en 2017 entre l’encadrement et les opérateurs afin d’améliorer les relations humaines et l’ambiance au travail.

2.4 Heures complémentaires – Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires et les heures complémentaires sont rémunérées conformément à la loi.

2.5 Jours fériés

Il est rappelé qu’en application de l’usage en vigueur au sein de la société GALVANOPLAST SOCHAUX MONTBELIARD, les jours ci-dessous énumérés sont fériés :

• le 01 janvier

• le 18 avril

• le 01 mai

• le 08 mai

• le 26 mai

• le 6 juin

• le 14 juillet

• le 15 août

• le 01 novembre

• le 11 novembre

• le 25 décembre

Ils peuvent être cependant travaillés selon les besoins des clients (sauf le 01 mai).

2.6 Journée de solidarité

Conformément au dispositif légal initial, la journée de solidarité était nécessairement fixée le lundi de Pentecôte.

Depuis la loi ayant été modifiée, le lundi de Pentecôte ne constitue plus impérativement la journée devant être travaillée au titre de la journée solidarité. Les modalités d’application de la journée de solidarité sont fixées après accord.

Il est décidé que la journée de solidarité sera fixée et travaillée le lundi 6 juin 2022, sachant que les modalités d’application de ladite journée sont susceptibles d’être modifiées afin de tenir compte de l’absence de visibilité économique.

3. Formation professionnelle continue

Les partenaires sociaux constatent au travers des échanges de documents que la politique de formation continue de GALVANOPLAST SOCHAUX MONTBELIARD est respectueuse du dispositif légal.

Le budget consacré par GALVANOPLAST SOCHAUX MONTBELIARD au financement de la formation professionnelle continue sera respectueux en tout état de cause du minimum légal.

4. Epargne salariale

La politique d’épargne salariale est particulièrement dynamique au sein de la société GALVANOPLAST SOCHAUX MONTBELIARD.

Cette dernière vise ainsi à récompenser la collectivité des salariés ayant contribué aux résultats générés par le fruit de leur investissement.

Elle est organisée autour :

• d’une politique d’intéressement,

• d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE),

• d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCO),

• d’un accord de participation.

4.1 Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement actuellement en vigueur est celui conclu en date du 8 février 2022, pour les années 2022, 2023 et 2024.

La prime d’intéressement de l’année 2022 sera calculée en fonction des éléments suivants :

• au titre de l’intéressement infra annuel conformément à l’avenant objectifs 2022

• au titre de l’intéressement annuel aux résultats.

L’accord d’intéressement au titre de l’année 2020 a permis de distribuer 42 235 € bruts de CSG/RDS, soit une prime moyenne de 578,56 euros par salarié.

Le montant de l’intéressement aux résultats au titre de 2021 est en cours de calcul.

4.2 Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E.)

Le Plan d’Epargne Entreprise est en place depuis le 7 septembre 2004 et est géré par la banque CIC.

Seules, 8 personnes ont affecté en 2021, leur intéressement et participation au titre de 2021 au plan d’épargne entreprise.

4.3 Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)

Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif a été signé en date du 15 mai 2013 et est géré par la banque CIC.

Seule, 1 personne a affecté en 2021, leur intéressement et participation au titre de 2021 au plan d’épargne retraite collectif.

4.4 Accord de participation

L’accord de participation existe depuis le 29 octobre 2004.

Pour mémoire, la participation versée au titre de l’année 2020 a été de 59 935 € bruts de CSG/RDS, soit une prime moyenne de 821,03 euros par salarié.

5. Egalité salariale et professionnelle

XXX compte 70 salariés dans l’entreprise en C.D.I. au 31 décembre 2020, 4 salariés dans l’entreprise en C.D.D., 52 hommes et 22 femmes.

Ces femmes sont occupées :

• au Département administratif

• au Département Qualité

• au Département Logistique

• au Département Production

• au Département Maintenance

• au Département Laboratoire

Elles occupent des postes à la classification suivante :

• 5 occupent 1 poste de classification 155

• 7 occupent 1 poste de classification 170

• 4 occupent 1 poste de classification 190

• 3 occupent 1 poste de classification 215

• 3 occupent 1 poste de classification 225

• 1 occupe 1 poste de classification 285

A classification et compétences égales, les rémunérations mensuelles de bases réelles servies au personnel féminin sont identiques aux rémunérations mensuelles de base du personnel masculin.

Les primes versées dans l’entreprise, le sont selon des conditions d’attribution identiques.

Il est rappelé, à cet égard, dans le cadre des documents remis à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, que les salaires de base réglés, catégorie professionnelle par catégorie professionnelle, permettent de mesurer l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

6. Droit à la déconnexion

Une charte sur le droit à la déconnexion a été rédigée par l’employeur, et a été présentée aux membres de la délégation unique du personnel en date du 24 mars 2017, laquelle a émis un avis favorable.

7. Travailleurs handicapés

Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, comme la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, la négociation intègre les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Sur ce plan, le bilan de l’année 2020 reste très positif. En effet, l’obligation légale est couverte à hauteur de 4 unités, réparties comme suit :

• 4.16 unités au titre des salariés proprement dits (l’obligation légale étant de 4 unités après calcul de l’effectif d’assujettissement,

8. Prévoyance

Les parties constatent que la présence d’un régime de prévoyance visant à couvrir les risques dits lourds a été mis en place au niveau de l’entreprise.

Les parties constatent que les garanties de ce régime de prévoyance sont conséquentes, puisqu’elles couvrent le décès, l’incapacité temporaire et permanente et l’invalidité.

Les parties constatent que les cotisations prévues au sein de l’entreprise sont les suivantes :

Non cadres :

• Décès : 0.25 % de la RMAG du coefficient 190 (100 % à la charge de l’employeur)

  Cadres :

  Maladie / invalidité + décès :

• 1.65 % de la TA (à la charge de l’employeur)

• 2.95 % TB et TC (à la charge de l’employeur)

9. Mutuelle

Les parties constatent qu’un régime de prévoyance visant à couvrir les frais de santé (dit mutuelle) obligatoire est en place au sein de l’entreprise pour l’ensemble des salariés.

10. Retraites supplémentaires

Les parties rappellent l’existence d’un régime de retraite supplémentaire bénéficiant au personnel cadre :

• Conditions d’attribution : statut cadre en C.D.I (et en CDD)

• Cotisation 2021 : 5 % de la rémunération brute annuelle

• Répartition : entreprise : 100%, cadre 0%.

11. Situation de l’emploi

Les parties conviennent de suivre avec une attention toute particulière l’évolution de l’emploi au sein de l’entreprise.

Il est, à cet égard, constaté l’absence d’une politique précaire de l’emploi.

12. Maintien des séniors dans l’emploi

Les parties entendent réaffirmer leur volonté de tout mettre en œuvre pour que l’emploi de séniors soit une priorité de GALVANOPLAST SOCHAUX MONTBELIARD dans le respect du dispositif légal.

A cet égard, les parties déclarent s’en remettre à l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 et l’accord national du 12 juillet 2013, relatifs à l’emploi des salariés âgés dans la métallurgie

conclu par l’UIMM, dans le cadre de l’article L 2241-4 du code du travail et de l’article L 138-25 du code de la sécurité sociale.

Au niveau de l’entreprise, il est rappelé à la présence de 45 salariés âgés de 45 ans et plus.

Parmi eux :

• 29 d’entre eux ont 50 ans et plus

• 19 d’entre eux ont 55 ans et plus

13. Budget du Comité Social et Economique

Une contribution exceptionnelle et uniquement pour l’année 2022 sera versée en plus des 0.20% de la masse salariale brute au titre du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de l’Entreprise au profit des salariés et de leur famille : la contribution totale au titre du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique s’élèvera à 6000.00 euros pour l’année 2022.

14. Durée et publication de l’accord

14.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

A la date du 31 mars 2023, il cessera automatiquement de produire effet, sachant qu’au plus tard le 29 janvier 2022, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’année 2022 et les premières orientations de l’année 2023.

14.2 Publication de l’accord

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.

Fait à Seloncourt,

Le 15 mars 2022

Pour le syndicat C.F.D.T. Pour GALVANOPLAST SOCHAUX

MONTBELIARD

Monsieur XXX

Monsieur XXX

Directeur de Site,