Accord d'entreprise "LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL & PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE" chez FEDERAL-MOGUL GARENNES SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Federal-Mogul Garennes SAS

Partie « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajouté »

Entre :

La Société Federal Mogul Garennes SAS, située Route d’Anet à Garennes sur Eure (27 780), au capital social de 11 874 103 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX (27) sous le numéro
808 654 859 00020, et représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général et Directeur Usine, ou à défaut, XXX, Responsable des Ressources Humaines du site,

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d’une part,

et,

Les Organisations Syndicales Représentatives, au sens de la loi du 20 août 2008 (article L.2232-12 du Code du Travail), au sein de la société Federal Mogul Garennes SAS :

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueillie 51,3% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’Entreprise (CE), (Organisation Syndicale (OS) signataire) ;

L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueillie 39,8% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CE, (OS signataire) ;

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par XXX en sa qualité de Représentant de Section Syndicale, ayant recueillie 08,8% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CE, (OS non signataire) ;

d’autre part,

il est conclu ce qui suit :

En aparté,

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoire pour l’année 2019, les Organisations et Section Syndicales en présence, reconnaissent avoir eu accès à l’ensemble des données prévues aux articles L.2323-14 et 19 du Code du Travail, nécessaires à leurs pleines réflexions sur les sujets négociés.

Article 1

Conformément aux articles L.2242-1 et 2 et L.2242-5 du Code du Travail relatif à :

• la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Après plusieurs réunions de négociations ayant eu lieu sur le site de Garennes sur Eure les 20/11/2018, 27/11/2018 et 06/12/2018 et après s’être accordés, représentants des syndicats CGT, FO et CFTC et la Direction sur les modalités d’application telles que décrites à l’article 2.

Les Représentants syndicaux et la Direction s’accordent toujours à valoriser la présence au poste de travail et la création de valeur ajoutée au cours de l’année 2019.

Article 2

Les augmentations de rémunérations s’appliqueront au 01/01/2019 sur les Salaires de Base Individuels mensuels des salariés présents selon les taux et conditions associés suivants :

• 1,0% d’Augmentation Générale pour tous les collaborateurs ;

• 1,0% d’Augmentation Individuelle pour tous les salariés n’ayant eu aucun jour d’absence au poste de travail au cours de l’année 2018.

Article 3

Ces augmentations s’appliquent au 01/01/2019 pour le personnel présent à cette date (donc visible dès les bulletins de paie du mois de Janvier 2019).

Seuls les Salaires de Bases Individuels mensuels sont augmentés.

Le présent accord conclu dans le cadre des NAO pour l’année 2019, s’applique aux seuls salariés du site de Garennes sur Eure ;

Toujours pour mémoire, la grille de salaires minimums à l’embauche (applicable depuis le 01/01/2016) n’est plus concernée par les NAO.

Article 4

Le personnel sera informé par les Organisations et Section Syndicales, par leurs hiérarchies respectives, par voie d’affichage, après la réunion du Comité d’Entreprise plénière de décembre 2018.

Article 5

Cet accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires pour l’année 2019.

Article 6

Le présent accord sera déposé via la télédéclaration auprès de la DIRECCTE et un exemplaire original papier au Greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Evreux (27), à l’initiative de la Direction du site de Garennes sur Eure.

Fait à Garennes sur Eure, le 10/12/2018, en 6 exemplaires originaux.