Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2020" chez FEDERAL-MOGUL GARENNES SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2020

Federal-Mogul Garennes SAS

Entre :

La Société Federal Mogul Garennes SAS, située Route d’Anet à Garennes sur Eure (27 780), au capital social de 11 874 103 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX (27) sous le numéro
808 654 859 00020, et représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général et Directeur Usine, ou à défaut, Monsieur X, Responsable des Ressources Humaines du site,

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d’une part,

et,

Les Organisations Syndicales Représentatives, au sens de la loi du 20 août 2008 (article L.2232-12 du Code du Travail), au sein de la société Federal Mogul Garennes SAS :

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueillie 45,91 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique, (Organisation Syndicale (OS) signataire) ;

L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueillie 54,08 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique, (OS signataire) ;

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur X en sa qualité de Représentant de Section Syndicale, ayant recueillie 2,97 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique, (OS non signataire) ;

d’autre part,

il est conclu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoire pour l’année 2020, les Organisations et Section Syndicales en présence, reconnaissent avoir eu accès à l’ensemble des données prévues aux articles L.2323-14 et 19 du Code du Travail, nécessaires à leurs pleines réflexions sur les sujets négociés.

Conformément aux articles L.2242-1 et 2 et L.2242-5 du Code du Travail relatif à :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Après plusieurs réunions de négociations ayant eu lieu sur le site de Garennes sur Eure les 07/11/2019, 14/11/2019, 26/11/2019 et 06/12/2019 et après s’être accordés, représentants des syndicats CGT, CFTC et FO ainsi que la Direction ont convenus des dispositions suivantes :

Article 1 - Contexte

Les OS ont pu constater que le budget prévisionnel 2020 en termes d’activité et donc de résultat baissait drastiquement. Cette vision pessimiste de l’avenir proche corrélée aux conclusions des experts sur le sujet de l’évolution du marché automobile contraint la Direction à réduire les dépenses dans un objectif de préserver les emplois autant que faire se peut pour que l’usine soit au rendez-vous des productions attendues courant 2021.

Article 2 – Dispositions adoptée concernant la rémunération

La Direction a expliqué au cours des différentes réunions de négociation la nécessité impérieuse de ne pas augmenter les charges et donc la masse salariale en 2020 (ce poste représentant plus de 40% du budget de l’entreprise) face à un Chiffre d’Affaires qui décline.

Les OS ont convenu de cet effort à réaliser en consentant à une année blanche.

Toutefois, et afin de démontrer les bonnes intentions de la Direction de vouloir préserver le site mais également les conditions d’emploi des collaborateurs de Garennes, il a été proposé la disposition suivante :

• Prévoyance

• Prise en charge à 100 % de l’augmentation de 7% des cotisations prévoyance prévues en janvier 2020 ;

• Ouverture d’une négociation début 2020 sur une prise en charge par les salariés de la deuxième augmentation prévue juillet 2020 et/ou révision du niveau des garanties.

• Assiduité

• Ouverture des discussions début 2020 sur la modification du système de rétribution de l’assiduité (valorisation en euros vs journées d’assiduité).

Article 3 – Dispositions adoptée concernant le temps de travail

• Latitude sur les aménagements temporaires de travail sous justification

Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

• Nombre de lettre avenant réalisées dans l’année pour changement d’horaire provisoire et exceptionnel pour motif personnel.

Article 3 – Dispositions adoptée concernant le partage de la valeur ajouté

• Mise en place prochainement d’un Plan d’Epargne Retraite (PER)

• L’engagement de débuter les discussions sur le sujet dès le mois de janvier 2020 pour proposer cette solution d’épargne retraite bénéficiant d’un régime social et fiscal avantageux.

Article 1 – Dispositions adoptées concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’obligation légale ne contraignait pas l’entreprise avant mars 2020. Pour autant, les OS ont pu consulter l’index égalité homme-femme de l’entreprise pour l’année 2018. La note obtenue de 78/100 n’oblige pas l’entreprise à mettre en place un plan d’action pour revenir à la conformité (le minimum à obtenir est de 75/100). Toutefois, même si l’inégalité de manière générale n’est pas démontrée, la Direction souhaite renouveler sa volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail dans un contexte où le Bien-Etre doit être développer.

Pour ce faire, plusieurs dispositions seront mises en place :

• Mise en place de formations collectives de prévention du Harcèlement Sexuel et Agissement Sexiste

  Dans une société en transition, il parait nécessaire de former et sensibiliser les managers et collaborateurs aux préjugés sexistes et actes et/ou paroles pouvant en découler. Pour illustration : remarques méprisantes motivées par le sexe opposé, critiques sur le manque d'ambition du fait du genre ou de la condition familiale, ou le congé paternité…

  En vue de mettre fin aux agissements sexistes au travail, l’ensemble des salariés de Garennes suivront une formation.

• Des formations seront dispensées via une plateforme de formation en ligne à l’ensemble du personnel courant de l’année 2020 organisées en sessions collectives de MOOC (outil de formation en ligne) ;

• Des formations spécifiques pour les managers seront également misent en place afin de les sensibiliser à l’exemplarité dans ce domaine.

Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

Nombre de formation(s) réalisée(s) au cours de l’année.

• Nomination d’un nouveau Référent Bien-être au Travail également le référent Prévention Harcèlement Sexuel et Agissements Sexistes instauré par la loi

Le guide existant du référent BAT sera actualisé des missions du Référent Prévention Harcèlement Sexuel et Agissements sexistes. De plus, une formation (minimum) sera engagée courant 2020 pour monter en compétence la personne désignée par le CSE pour endosser ce rôle.

• Mise en place d’un budget pour réalisation du plan d’action BAT

Un montant annuel de 300 € (minimum) sera alloué pour la réalisation d’évènements ponctuels ou l’achat de matériels nécessaires à la réalisation d’actions du Comité de Pilotage du Bien-Etre au Travail.

Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

Nombres d’actions et montants financés par le Comité de Pilotage BAT.

• Promotion et partage d’une culture de la parité

L’équité, la parité, l’égalité entre les hommes et les femmes ont toujours été au cœur des préoccupations de Garennes. Que ce soit en termes de non-discrimination à l’embauche, de parité lors des augmentations annuelles, d’accès à la formation, de polyvalences et de promotions. Pour autant, c’est un discours qui doit d’être maintenu et promu au sein de l’atelier et des services supports par le biais d’affichage, de communication internes, de formations ponctuelles et de dialogue ouvert sur l’amélioration possible concernant cette thématique.

Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

Nombres de communications réalisées par type de support

Nombre de formations suivies concernant la culture de la parité

• Garantir et maintenir une équité en matière de rémunérations

Les hommes et les femmes de l’entreprise doivent continuer à bénéficier d’augmentation s’il en est, sans critère liés au genre ou idées reçues liées au genre et toujours dans l’objectif de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

Proportion d’homme et de femme augmenté dans l’année

Index égalité homme-femme avec un résultat supérieur à 75, auquel cas un plan d’action sera établi afin de proposer des solutions concrètes de rattrapage de l’écart.

Article 2 – Dispositions adoptées concernant la Qualité de Vie au Travail

• Mise en place d’un suivi des indicateurs lié à la déconnexion (suivi forfait, charte, entretien annuel…)

Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

• Nombre de chartes de déconnexion signée (objectif 100%)

• Nombre de salarié ayant dépassé leur forfait jour

• Nombre de salarié ayant fait état d’une sur-connexion au travail

• Nombre de salarié ayant demandé un entretien pour évoquer leur charge de travail

• Engagement à maintenir l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle

Un respect stricte de la charte concernant la déconnexion continuera d’être appliqué.

Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

• Nombre éventuel de plainte au sujet d’une sur connexion

Article 3 – Publicité de l’accord

Cet accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2020 et sera déposé via la télédéclaration auprès de la DIRECCTE et un exemplaire original papier au Greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Evreux (27), à l’initiative de la Direction du site de Garennes sur Eure.

Fait à Garennes sur Eure, le 10/12/2019

en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction	Pour le CFTC, son RSS	Pour la CGT , son DS	Pour FO, son DS
Monsieur X	Monsieur X	Monsieur X	Monsieur X