Accord d'entreprise "LA NAO 2019 - PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME & FEMME & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez FEDERAL-MOGUL GARENNES SAS (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME

ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Federal-Mogul Garennes sur Eure

Entre :

La Société Federal Mogul Garennes SAS, située Route d’Anet à Garennes sur Eure (27 780), au capital social de 11 874 103 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX (27) sous le numéro 808 654 859 00020, et représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général et Directeur Usine, ou à défaut, XXX, Responsable des Ressources Humaines du site,

Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives, au sens de la loi du 20 août 2008 (article L.2232-12 du Code du Travail), au sein de la société Federal Mogul Garennes SAS :

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical, ayant recueillie 51,3% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’Entreprise (CE), (Organisation Syndicale (OS) signataire) ;

L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical, ayant recueillie 39,8% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CE, (OS signataire) ;

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par XXX ayant recueillie 08,8% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CE, (OS non signataire) ;

D’autre part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Il est rappelé que l’article L. 2242-1 du Code du Travail fait obligation aux entreprises d’être couvertes par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de Vie au Travail. Cette obligation concerne les entreprises de cinquante salariés et plus, tel que prévu par l’article L. 2242-8.

En outre, l’article R. 2242-2 du Code du Travail précise le contenu que doit au minimum comporter l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour exonérer l’entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article L. 2242-9 du même code.

De plus, depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, il est désormais possible pour les entreprises dotées d’un accord en matière d’égalité professionnelle, de modifier la périodicité de négociation dans la limite de trois ans pour les deux négociations annuelles et de cinq ans pour la négociation triennale en négociation, et de regrouper les thèmes de négociation dès lors qu’un accord d’entreprise majoritaire est signé.

Dans les entreprises satisfaisant à l'obligation d'accord ou, à défaut, de plan d'action, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de Vie au Travail, un accord d'entreprise majoritaire, peut modifier la périodicité de chacune des négociations prévues à l'article L. 2242-1 du Code du Travail  pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les deux négociations annuelles et de cinq ans pour la négociation triennale. Le choix de Garennes est de conserver la périodicité annuelle (NAO) et triennale (ACE) suivant les thèmes légaux obligatoire de négociations.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Federal-Mogul Garennes SAS situé à Garennes sur Eure.

Compte tenu de ce qui précède, en application des articles L. 2242-8 et L.2242-9 et R.2242-2 du Code du Travail il est convenu :

ARTICLE 1 – INTRODUCTION

Dans un contexte de fortes mutations, le site de Garennes doit maintenir un haut niveau de compétences, valoriser ses talents et savoir, et en attirer d’autres.

A ce jour, les femmes représentent 25,34 % et les hommes 74,66 % de l’effectif de l’entreprise Federal-Mogul Garennes SAS. L’âge moyen des femmes est de 46,59 ans et 45,83 ans pour les hommes. L’ancienneté moyenne est 16 ans pour les femmes et 20 ans pour les hommes.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 6 domaines :

• Recrutement ;

• Rémunération ;

• Formation professionnelle ;

• Promotion professionnelle ;

• Conditions de travail ;

• Qualité de Vie au Travail.

Afin de suivre l’évolution des objectifs et engagements du présent accord, les parties conviennent d’un suivi annuel et d’une discussion lors des Négociations Annuelles Obligatoire.

Le bilan de l’an passé fait état des résultats suivants :

• 122 personnes ont bénéficié d’une augmentation en 2018 suite aux NAO 2018 dont 31 femmes et 94 hommes soit 33% de femmes ce qui correspond à plus que la proportion de représentation des femmes (26%) ;

• 14 personnes n’ont pas bénéficié d’augmentation du fait d’une absence supérieure à 30 jours en 2017 (dont 2 femmes et 12 hommes) ;

• Sur 2 annonces publiées en 2018, 2 l’ont été de façon mixte ;

• Sur 1 recrutement en alternance : 1 femme ;

• Sur 5 recrutements CDI : 3 femmes ;

• Sur 28 recrutements en intérim : 15 femmes et 13 hommes ;

• Même grille de salaire appliquée pour les hommes et les femmes ;

• Sur 3 temps partiels pour raisons personnelles : 3 femmes ;

• 28 femmes formées en 2018 (soit 19% des formés) ;

• Sensibilisation sur les différents dispositifs de formation ;

• Sensibilisation aux MOOC (managers & GarenNeWs).

ARTICLE 2 – LES ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION :

Les engagements de la Direction détaillés dans l’accord NAO sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de vie au Travail du 08 décembre 2017 sont renouvelés pour cette année dans les mêmes conditions à savoir :

Partie Egalité professionnelle homme-femme

• Renforcer l’égalité Homme / Femme lors du recrutement

Présentation des offres d’emploi mixtes

Sensibilisation des acteurs du recrutement

Non-discrimination lors d’un recrutement

• Favoriser l’égalité entre les rémunérations

Application de la grille de rémunération suivant la classification

Calculer la rémunération des temps partiels sans discrimination

Garantir l’équité de rémunération

• Renforcer l’accès à La formation professionnelle

Développer la formation par les FLOT (Formation en Ligne Ouverte à Tous)

Former tous les salarié(e)s

Formation sur les inégalités, incivilités ou conflits

• Favoriser la promotion professionnelle

Veiller à la promotion des hommes et des femmes

Encourager la mobilité au sein du groupe

• Améliorer les conditions de travail

Faciliter l’accès à l’entreprise

Aménager les postes de travail sur demande

Simplifier le passage en temps partiel

Partie Qualité de vie au Travail

• Faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée

Organisation des réunions sur un horaire adéquat

Aménagement des horaires lors de la rentrée des classes

• Droit à la déconnexion

Charte du droit à la déconnexion

Suivi des forfaits 218 jours

Entretiens annuels

• Prise en compte de la grossesse

Aménagement des horaires

Possibilité de télé travail

Autorisation d’absence pour examens médicaux

• Le don de jour(s)

Don de jour(s) entre salarié

Direction et représentants en présence s’accordent à maintenir et accentuer les dispositifs mis en œuvre.

ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET ET DURÉE

Le présent accord d’égalité professionnelle Homme Femme et QVT s'appliquera au 01/01/2019.

Il est conclu pour une durée d’un an. Il pourra être dénoncé à tout moment à l'initiative d'une des parties dès réception d'une contestation de l'administration de la légalité de l'accord formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par Lettre Recommandée avec demande d'Avis de Réception à la DIRECCTE.

A l'initiative de l'une des parties, il pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle, après la clôture d’au moins un exercice dont les résultats n’étaient ni connus ni prévisibles à la date de sa conclusion.

ARTICLE 4 – CLAUSE DE REVISION

En cas de modification de l’existant, ce présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Cette révision peut être à la demande des élus et/ou de la Direction, soit chacune des parties signataires, par le biais de lettre remise en main propre contre décharge et sera soumise à une réunion de négociation dont une convocation sera remise aux élus.

La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires.

La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord, dans un délai de 15 jours calendaires.

Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.

Cet avenant déterminera le premier exercice auquel il s’appliquera et se substituera de pleins droits aux stipulations qu’il modifie.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Cet accord se substitue à tout autre accord d’égalité professionnelle Homme Femme et QVT ayant pu exister par le passé.

Le présent accord sera déposé via la télédéclaration auprès de la DIRECCTE et un exemplaire original papier au Greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Evreux (27), à l’initiative de la Direction du site de Garennes sur Eure.

Fait à Garennes sur Eure, le 10/12/2018, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction

Pour la CGT

Pour FO

Pour la CFTC