Accord d'entreprise "Un Avenant à l'Accord Egalité entre les hommes et les femmes et Qualité de vie au Travail du 5 mai 2021 (du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023)" chez FEDERAL-MOGUL GARENNES SAS (Siège)

Avenant Accord Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et Qualité de Vie au Travail

Entre :

La Société Federal Mogul Garennes SAS, située Route d’Anet à Garennes sur Eure (27 780), au capital social de 11 874 103 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX (27) sous le numéro 808 654 859 00020, et représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général et Directeur Usine, ou à défaut, xxx, Responsable des Ressources Humaines du site,

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d’une part,

et,

Les Organisations Syndicales (OS) Représentatives, au sens de la loi du 20 août 2008 (article L.2232-12 du Code du Travail), au sein de la société Federal Mogul Garennes SAS :

• L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueillie 45,91 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique, (Organisation Syndicale (OS) signataire) ;

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueillie 54,08 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique, (OS signataire) ;

• L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par xxx en sa qualité de Représentant de Section Syndicale, ayant recueillie 2,97 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique, (OS non-signataire) ;

d’autre part,

il est formalisé ce qui suit :

Préambule

Dans son courrier du 29 juin 2022, et suite à un entretien téléphonique du 28 juin 2022, la Direction Départementale de l’Emploi du Travail, des Solidarités de l’Eure nous indiquait plusieurs difficultés de forme et de fond dans l’accord sur l’égalité professionnelle signée le 5 mai 2021 concernant sa durée qui se doit d’être limitée à 4 ans ainsi que la pertinence des objectifs et leurs indicateurs de progression.

Le présent avenant vient donc corriger ces points.

Article 1 – Revue des objectifs et de leurs indicateurs de progression

1. Mesures concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les items ont été reformulés et des actions qualitatives ainsi que des objectifs de progression ont été ajoutés.

• Prévention du Harcèlement Sexuel, propos et Agissements Sexistes

Tenneco attache une importance particulière au respect de chacun, le site de Garennes se veut garant d’un lieu de travail sécuritaire où chacun est respecté sans considération de genre ou de sexualité.

Actions qualitatives permettant d’atteindre cet objectif :

Des communications seront faites régulièrement sur le sujet pour alerter et prévenir des comportements qui pourraient être considérés comme du harcèlement sexuel ou des agissements sexistes.

Le Référent Bien-être Au Travail (BAT), le pilote du groupe BAT et le Chief Happiness Officer (CHO) ainsi que le Responsable RH ont été formés sur le sujet pour pouvoir agir et promouvoir des actions en lien avec le Bien-être Au Travail.

Indicateurs : Nombre de communication par an sur le sujet

Objectif de progression : au moins 6 par an.

• Promotion et partage d’une culture de la parité

L’équité, la parité, l’égalité entre les hommes et les femmes ont toujours été au cœur des préoccupations de Garennes. Que ce soit en termes de non-discrimination à l’embauche, de parité lors des augmentations annuelles, d’accès à la formation, de polyvalences et de promotions.

Actions qualitatives permettant d’atteindre cet objectif :

C’est un discours qui doit être maintenu et promu au sein de l’atelier et des services supports par le biais d’affichage, de communication internes, de formations ponctuelles et de dialogue ouvert sur l’amélioration possible concernant cette thématique.

Indicateurs

Nombres de communications réalisées par type de support ;

Nombre de formations suivies concernant la culture de la parité.

Objectif de progression

• Au moins 2 communications dans l’année

• Au moins 10 personnes formées / sensibilisées par an

• Garantir et maintenir une équité en matière de rémunérations

Les hommes et les femmes de l’entreprise doivent continuer à bénéficier d’augmentation s’il en est, sans critère liés au genre ou idées reçues liées au genre et toujours dans l’objectif de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Actions qualitatives permettant d’atteindre cet objectif :

L’entreprise s’engage a étudier tout écart non justifié de rémunération entre un homme et une femme ayant le même poste.

Indicateurs

Proportions d’hommes et de femmes augmentée dans l’année ;

Index égalité hommes-femmes Objectif de résultat supérieur à 75, auquel cas un plan d’action sera établi afin de proposer des solutions concrètes de rattrapage de l’écart.

Objectif de progression

• Afficher un proportion d’augmentation similaire entre les hommes et les femmes du même statut

• Obtenir un index égalité Homme-Femme supérieur à 75

  2. Dispositions concernant la Qualité de Vie au Travail

Les indicateurs qui figuraient dans l’accord du 5 mai 2021, lié notamment à la déconnexion ne s’appliquait qu’à un genre (les postes de cadres n’étant occupé que par des hommes)

Afin de réétudier la pertinence concernant les indicateurs liés à la qualité de vie au travail, voici ce qui est proposé :

• Etude de l’absentéisme par genre

L’absentéisme est un sujet préoccupant qui demeure problématique dans notre entreprise. Sa forte volatilité impacte la qualité de vie au travail. Nos conditions de travail sont communément admises bonnes, il nous faut nous questionner sur nos pratiques et nos communications au quotidien.

Actions qualitatives permettant d’atteindre cet objectif :

La Direction et les managers engagent une opération de relance de la communication et de la motivation en général afin de réduire le taux d’absentéisme.

Indicateurs :

Répartition de l’absentéisme par genre

Objectif de progression :

• Réduire en deçà de 25% la part de l’absentéisme des femmes

• Baisser l’absentéisme d’au moins 2 points par rapport à l’année précédente

• Engagement à maintenir l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle

Le Covid a instauré de nouvelles méthodes de travail qui se sont pérennisées dans le temps, comme le télétravail. Ce mode est utilisé sans différentiation de genre.

Actions qualitatives permettant d’atteindre cet objectif :

La Direction s’engage à suivre l’équité entre collaborateurs en télétravail tout en respectant leur équilibre vie privée – vie professionnelle

Indicateurs :

Nombre de salarié en télétravail par genre

Nombre de salarié ayant signé la charte sur le télétravail

Nombre éventuel de plainte au sujet d’une sur connexion

Objectif de progression :

• Avoir autant d’homme que de femme bénéficiant du télétravail

• 100 % de charte sur le télétravail signé par ceux en bénéficiant

• 0 plainte concernant une éventuelle sur connexion

Article 2- Dispositions générales

Le présent avenant vient modifier la période de l’accord du 05 mai 2021 à une durée de 4 ans et prendra donc fin le 1^er janvier 2023.

Article 3 - Publicité de l’avenant

Cet avenant sera déposé via télédéclaration auprès de la DIRECCTE et un exemplaire original papier au Greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Evreux (27), à l’initiative de la Direction du site de Garennes sur Eure

Fait en 6 exemplaires originaux à Garennes sur Eure, le 21/09/2022