Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 (suite au courrier de Monsieur Labreuche en date du 29 juin 2022)" chez FEDERAL-MOGUL GARENNES SAS (Siège)

Accord sur l’Égalité professionnelle

entre les hommes et les femmes et sur la Qualité de Vie au Travail

Entre :

La Société Federal Mogul Garennes SAS, située Route d’Anet à Garennes sur Eure (27 780), au capital social de 11 874 103 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX (27) sous le numéro 808 654 859 00020, et représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général et Directeur Usine, ou à défaut, XX Responsable des Ressources Humaines du site,

dénommée ci-dessous « L'entreprise », d’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales (OS) Représentatives, au sens de la loi du 20 août 2008 (article L.2232-12 du Code du Travail), au sein de la société Federal Mogul Garennes SAS :

• L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XX en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueillie 45,91 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique, (Organisation Syndicale (OS) signataire) ;

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par XX en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueillie 54,08 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique, (OS signataire) ;

• L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par XX en sa qualité de Représentant de Section Syndicale, ayant recueillie 2,97 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique, (OS non-signataire) ;

d’autre part,

il est formalisé ce qui suit :

Préambule

Le 25 mars 2021, la DREETS (Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) nous rappelait notre obligation en tant qu’entreprise d’être doté d’un Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à part entière.

A l’issue des NAO 2021 qui se sont déroulées en novembre et décembre 2020, nous avions retranscrit nos engagements, actions et indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la Qualité de Vie au Travail (QVT) dans le Procès-Verbal de désaccord des NAO 2021 daté et signé le 15/12/2020. A l’évidence ce formalisme ne répond pas en l’état, à l’application rigoureuse des articles L.2242-3 et L.2242-8 du Code du Travail.

Le contenu des échanges issus des NAO 2021 est en conséquence, retranscrit dans le présent accord.

Article 1 – Détails des mesures

1. Mesures concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les OS ont pu consulter l’index égalité hommes-femmes de l’entreprise pour l’année 2019. La note obtenue de 80/100 n’oblige pas l’entreprise à mettre en place un plan d’action pour revenir à la conformité (le minimum à obtenir est de 75/100). L’index de 2020 est lui, incalculable.

Toutefois, même si l’inégalité de manière générale n’est pas démontrée, la Direction souhaite à nouveau renouveler sa volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail dans un contexte où le Bien-Etre doit être développer. Pour ce faire, plusieurs dispositions seront mises en place :

Prévention du Harcèlement Sexuel, propos et Agissements Sexistes

Des communications seront faites chaque mois sur le sujet pour alerter et prévenir des comportements qui pourraient être considérés comme du harcèlement sexuel ou des agissements sexistes.

Le Référent Bien-être Au Travail (BAT), le pilote du groupe BAT et le Chief Happiness Officer (CHO) ainsi que le Responsable RH ont été formés sur le sujet pour pouvoir agir et promouvoir des actions en lien avec le Bien-être Au Travail.

Promotion et partage d’une culture de la parité

L’équité, la parité, l’égalité entre les hommes et les femmes ont toujours été au cœur des préoccupations de Garennes. Que ce soit en termes de non-discrimination à l’embauche, de parité lors des augmentations annuelles, d’accès à la formation, de polyvalences et de promotions. Pour autant, c’est un discours qui doit être maintenu et promu au sein de l’atelier et des services supports par le biais d’affichage, de communication internes, de formations ponctuelles et de dialogue ouvert sur l’amélioration possible concernant cette thématique.

Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s)

Nombres de communications réalisées par type de support ;

Nombre de formations suivies concernant la culture de la parité.

Garantir et maintenir une équité en matière de rémunérations

Les hommes et les femmes de l’entreprise doivent continuer à bénéficier d’augmentation s’il en est, sans critère liés au genre ou idées reçues liées au genre et toujours dans l’objectif de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s)

Proportions d’hommes et de femmes augmentée dans l’année ;

Index égalité hommes-femmes Objectif de résultat supérieur à 75, auquel cas un plan d’action sera établi afin de proposer des solutions concrètes de rattrapage de l’écart.

2. Dispositions concernant la Qualité de Vie au Travail

Suivi d’indicateurs lié à la déconnexion (suivi forfait, charte, entretien annuel…)

Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’) action(s)

Nombre de chartes de déconnexion signées (objectif de résultat 100%) ;

Nombre de salariés ayant dépassé leur forfait jours ;

Nombre de salariés ayant fait état d’une sur-connexion au travail ;

Nombre de salariés ayant demandé un entretien pour évoquer leur charge de travail

Engagement à maintenir l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle

Un respect strict de la charte concernant la déconnexion continuera d’être appliqué et contrôlé.

Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s)

Nombre de salarié en télétravail ;

Nombre de salarié ayant signé la charte sur le télétravail (objectif de 100%) ;

Nombre éventuel de plainte au sujet d’une sur-connexion (objectif 0) ;

Article 2- Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement au 01/01/2021. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.

Article 3 - Publicité de l’accord

Cet accord sera déposé via télédéclaration auprès de la DIRECCTE et un exemplaire original papier au Greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Evreux (27), à l’initiative de la Direction de l’entreprise.

Fait en 6 exemplaires originaux à Garennes sur Eure, le 5 mai 2021