Accord d'entreprise "Avenant n°2 aux accords temps de travail, CET et PERCO" chez SIEMENS HEALTHCARE SAS (Siège)

AVENANT N° 2 AUX ACCORDS RELATIFS A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, CET ET PERCO DE SIEMENS HEALTHCARE SAS

 

Entre les soussignés :

La société Siemens Healthcare SAS, ayant son siège social 40, avenue des Fruitiers, 93 200 SAINT-DENIS,

Immatriculée sous le n° 81079480000013 au RCS de Bobigny,

Représentée par XXX, Président et XXX, Directrice des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise

• La CFE-CGC représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,

• La CFTC représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,

• L’UNSA représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part,

Ci ensemble dénommées « les Parties »

Préambule 

Les Parties constatent que le contexte très particulier lié au lancement du produit ATELLICA, nouvelle gamme de produit stratégique de la modalité diagnostic, relevé dans le préambule de l’Avenant à l’Accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail, CET et PERCO signé le 19/02/2019 se poursuit et se poursuivra au cours de l’année 2019.

En effet, le personnel et l’Entreprise sont confrontés à la fois, à des enjeux d’installation, de calibration et de mise en routine des nouveaux systèmes chez les clients mais également à un vaste plan de mise à jour technique et logicielle des équipements déjà installés.

Dans ce contexte, les Parties ont souhaité poursuivre et adapter, sous certaines conditions, les mesures d’aménagement prévues dans l’avenant à l’accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail, CET et PERCO signé le 19/2/2019.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet avenant n° 2 à l’accord du 19/02/2019 a vocation à s’appliquer aux collaborateurs remplissant les conditions décrites ci-après.

Les collaborateurs travaillant sur les modalités laboratoire de diagnostic LD :

• Occupant un poste d’Ingénieur Service Client ou d’Ingénieur Support Technique ou d’Ingénieurs Solutions relevant de l’article 3.1.2 de l’accord Temps de Travail ;

• Intervenant ou impactés par l’installation et/ou la maintenance du produit ATELLICA ;

• Et disposant de soldes de jours de repos non pris au titre du pic d’activité et/ou du repos de déplacement et/ou du repos d’astreinte aux dates suivantes : 30 juin 2019, 30 septembre 2019 et 31 décembre 2019.

Article 2 – Modification de l’accord relatif a l’amenagement du temps de travail

Cet article demeure inchangé. Sa rédaction est rappelée ci-après.

L’Accord Temps de Travail est modifié comme suit :

2.1- Modification de l’article 3.1.2.2

Article 3.1.2.2. Les astreintes – Compensation en repos

Le temps d’intervention des astreintes converti en demi-journée ou journée de repos pourra, à titre dérogatoire, faire l’objet d’un paiement ou d’un transfert dans le CET ou d’une récupération dans les conditions définies à l’article 5 du présent accord.

2.2 – Modification de l’article 3.1.2.4

article 3.1.2.4 - Dispositif de maîtrise des pics d’activité

Ce repos spécifique pourra, à titre dérogatoire, faire l’objet d’un paiement ou d’un transfert dans le CET ou d’une récupération dans les conditions définies à l’article 5 du présent accord.

2.3 – Modification de l’article 4.3

article 4.3 – Déplacements à l’étranger

Ce repos spécifique pourra, à titre dérogatoire, faire l’objet d’un paiement ou d’un transfert dans le CET ou d’une récupération dans les conditions définies à l’article 5 du présent accord.

Article 3 – Modification de l’Accord CET

3.1- Modification de l’article 2 « Alimentation du compte »

Cet article demeure inchangé. Sa rédaction est rappelée ci-après :

Le CET peut être alimenté à l’initiative du collaborateur par :

• Les droits acquis au titre du repos du pic d’activité ;

• Les droits acquis au titre du repos de déplacement ;

• Les droits acquis au titre du repos d’astreinte.

3-2- Modification de l’article 3.1 « Plafonds annuels »

Cet article est modifié comme suit :

Les droits pouvant être placés dans le CET sont plafonnés à 20 jours pour les collaborateurs de moins de 57 ans jusqu’au 31 mai 2020. Les parties conviennent qu’à compter du 1^er juin 2020, les droits pouvant être placés dans le CET par les collaborateurs de moins de 57 ans seront plafonnés à 10 jours par année civile comme prévu dans l’Accord CET.

3-3 Modification de l’article 3.2 « Plafonds globaux pluriannuels »

Cet article est modifié comme suit :

Jusqu’au 31 mai 2020, les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, seront plafonnés à 20 jours.

3-4 Modification de l’article 5-4 « Utilisation du compte en argent »

Cet article demeure inchangé. Sa rédaction est rappelée ci-après :

Pendant la durée d’application de cet accord, les collaborateurs concernés pourront réaliser des versements sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans la limite de 20 jours par an.

Il est précisé, quant à l’application des règles fiscales, que seuls 10 jours par an (hormis les congés payés incluant la cinquième semaine) peuvent bénéficier de mesures de défiscalisation.

Article 4 – Modification de l’accord PERCO

Cet article demeure inchangé. Sa rédaction est rappelée ci-après :

L’article 4 - versement au PERCO – est modifié comme suit :

Le PERCO peut recevoir des sommes correspondant à des droits acquis dans le CET conformément aux dispositions de l’accord applicable, le cas échéant, sur le CET et conformément aux dispositions prévues à l’article 3 du présent avenant.

Article 5 – dispositions transitoires

Cet article est modifié comme suit :

Pour les collaborateurs concernés tels que définis à l’article 1, les jours de repos non pris acquis au titre du pic d’activité, du déplacement et de l’astreinte pourront, à leur initiative, faire l’objet :

• Soit d’un paiement majoré de 25% qui correspond à la valeur d’une journée de travail (salaire de base mensuel au 1er janvier 2019 divisé par 22) à laquelle s’appliquera une majoration de salaire égale à 25%. Ce paiement pourra intervenir dans les conditions définies ci-après :

  • Pour les soldes arrêtés à fin juin 2019, les collaborateurs feront connaître à l’Entreprise leur choix, pour un paiement en août 2019, avant le 31 juillet 2019

  • Pour les soldes arrêtés à fin septembre 2019, les collaborateurs feront connaître à l’Entreprise leur choix, pour un paiement en novembre 2019, avant le 31 octobre 2019

  • Pour les soldes arrêtés à fin décembre 2019, les collaborateurs feront connaitre à l’Entreprise leur choix, pour un paiement en février 2020, avant le 31 janvier 2020.

• Soit d’un placement en tout ou partie sur le compte CET dans la limite du plafond de 20 jours prévu à l’article 3.2. avec la possibilité d’un transfert dans le PERCO conformément à l’article 3-4.

• Soit d’une récupération de ces repos jusqu’à épuisement de leur solde jusqu’au 30 juin 2020, sous réserve de l’acceptation préalable de leur manager et dans la limite de trois jours par semaine, de préférence, en dehors des périodes de vacances scolaires.

Article 6 : AUTRES DISPOSITIONS

Les dispositions de l’Accord CET et de l’Accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail du 11 juillet 2016 d’une part, et d’autre part, de l’Accord PERCO du 17 février 2016 demeurent inchangées pour les salariés n’entrant pas dans le champ d’application défini à l’article 1 du présent avenant.

Article 7 : date d’effet et duree d’application de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de sa signature et prendra fin le 30 juin 2020.

Article 8 : modalites de suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de :

• Suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre des dispositions et modalités du présent accord. A ce titre, la Direction transmettra trimestriellement aux organisations syndicales signataires du présent accord, un bilan chiffré de l’évolution des soldes des compteurs (pic d’activité, repos astreinte et repos déplacement) et des résultats liés aux mesures mises en place dans le cadre du présent accord (paiement, placements CET, transfert PERCO et récupérations).

• Se réunir, si cela s’avérait nécessaire, pour procéder à une nouvelle analyse de la situation pour les collaborateurs concernés par le présent accord.

Article 9 : modalites de revision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.

Article 10 : formalites de depot

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur un support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Saint-Denis, le 5 juin 2019 et établi en 5 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise Siemens Healthcare SAS,

Représentée par XXX, Président,

XXX, Directrice des Ressources Humaines,

Pour les organisations syndicales représentatives

• La CFTC représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,

• La CFE-CGC représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,

• L’UNSA représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,