Accord d'entreprise "UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez URBAPROPRETE IDF

ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié en contrat à durée indéterminée d’Urbapropreté IDF à l’exception des cadres de direction.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1 Les salaires de base

Augmentation des salaires de base de l’ensemble des salarié en CDI non cadres et cadres (en dehors des cadres de direction) de 1,6% à compter du 1^er avril 2018.

2.2 Chèques vacances

Le montant des chèques vacances est porté à 440 € par an et par salarié en contrat à durée indéterminée.

ARTICLE 3 – EGALITE HOMME/FEMME

Les parties ont veillé à ce que les augmentations des salaires du présent accord concernant les hommes et les femmes soient les mêmes pour des fonctions identiques et des compétences similaires. Ils s’engagent à ce que ce sujet soit abordé de manière régulière avec présentation du rapport d’égalité.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION

4.1 Validité.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge aux représentants du Personnel de l’établissement.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du code du travail.

4.2 Révision.

Conformément à l’article L 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Tout signataire introduisant une révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 – DENONCIATION

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 6 - PUBLICITE

Conformément à la loi, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Vitry sur Seine, le 29 mars 2018

en 8 exemplaires originaux,