Accord d'entreprise "Accord d'établissement faisant suite à la négociation annuelle obligatoire sur les salaries et conditions de travail" chez URBAPROPRETE IDF

ACCORD D’ETABLISSEMENT FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2023

PREAMBULE.

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives pour l’établissement URBAPROPRETE IDF portant notamment sur la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les négociations ont également porté sur la qualité de vie et des conditions de travail ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette négociation a notamment pour objectif de supprimer les éventuels écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois.

Les Parties se sont rencontrées 4 fois dans le cadre de cette négociation à savoir le 27 janvier, les 10, 24 février et 9 mars 2023.

Au terme de la réunion 9 mars 2023, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’URBAPROPRETE IDF au sein des établissements de la région île de France définis comme suit : Vitry sur Seine et Quincy-Voisins, à l’exception des cadres de direction.

ARTICLE 2 – SALAIRE DE BASE

Les salaires de bases seront revalorisés à partir du 01/01/2023 à hauteur de 4.5% (Snad inclus) compte tenu des dispositions suivantes :

1. Une augmentation générale de 4% par rapport au salaire de base par rapport au salaire de base de décembre 2022 au titre de la NAO 2023

2. Une augmentation additionnelle de 0.5% visant à atténuer la perte de pouvoir d’achat liée au contexte particulier de l’inflation 2022, à l’augmentation du point SNAD par rapport à l’évolution des salaires au sein d’Urbapropreté en 2022. Cet effort supplémentaire de 0.5% d’augmentation sur le salaire de base porte de ce fait l’augmentation générale du salaire de base à 4.5% à compter du 1^er janvier 2023 (SNAD inclus) pour l’ensemble du personnel Urbapropreté IDF.

Cette augmentation s’entend SNAD inclus ce qui suppose que les éventuelles augmentations liées à la revalorisation du point SNAD octroyées dans le courant de l’année 2023 sont incluses dans les 4.5%.

A ce titre, il est rappelé que pour l’année 2023, la majorité du personnel a déjà bénéficié d’une revalorisation de salaire de 3.8% dans le cadre des augmentations du point SNAD à la suite des négociations de branche auxquelles l’entreprise Urbaser Environnement a participé. Cela étant, la valorisation déjà perçue en janvier 2023 viendra en déduction des 4.5%.

Cette augmentation sera portée sur le bulletin du mois d’avril 2023. La rétroactivité s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023 et s’appliquera uniquement sur le salaire de base

ARTICLE 3 – PRIME PANIER

La prime de panier des salariés sera augmentée de 10 centimes supplémentaires sur le panier (casse-croûte) de jour qui passera à 6,30 euros par jour à compter du mois suivant la signature de l’accord.

Cette prime spécifique permet de prendre en compte une éventuelle double restauration compte tenu de la durée du temps de travail.

ARTICLE 4 – PRIME TRANSPORT

La prime de transport sera augmentée de 10 centimes supplémentaires. Elle passera de 1.50 à 1.60 euros par jour pour tous les salariés non-cadres à compter du mois suivant la signature de l’accord.

ARTICLE 5 – CHEQUE VACANCES

Le montant des chèques vacances 2023 sera augmenté de 40 euros. Il passera de 460 à 500 euros par an et par salarié en contrat à durée indéterminé.

ARTICLE 6 – EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les Parties ont engagé des négociations sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les Parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relèvent que le contenu du plan d’action contient des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et qu’il n’est donc pas nécessaire d’en prévoir de nouvelles.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au titre de l’année 2023.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant sa signature au 1^er avril à l’exception de l’article 2 qui a un caractère rétroactif au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 8 – ADHESION, REVISION, DENONCIATION

Conformément à l'article L. 2261-3 et suivants, ainsi que D. 2231-8 du code du travail toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux article L.2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 9 – PUBLICITE

À l'initiative de l’entreprise, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Vitry sur Seine, le 9 mars 2023, en 6 exemplaires originaux,