Accord d'entreprise "Protocole de fin de conflit valant accord de NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour l'année 2022" chez URBAPROPRETE IDF

ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.

Dans ces conditions, s’est tenue le 22 avril 2021 une réunion préparatoire au terme de laquelle ont été fixé:

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours d’une 2^ème et d’une 3^ème réunion qui se sont régulièrement tenues les 06 et 27 mai 2021.

A l’issue de ces réunions, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre de l’exercice 2021.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié en contrat à durée indéterminée d’Urbapropreté IDF à l’exception des cadres de direction.

Article 2 – Salaires effectifs

2.1 Les salaires de base

Augmentation des salaires de base de l’ensemble des salariés en CDI non cadres et cadres de 1.2% (augmentation point SNAD incluse) rétroactif au 1^er janvier 2021 uniquement sur le salaire de base et prime d’ancienneté. L’augmentation et le rappel de salaire seront portés sur le bulletin de salaire du mois de juin.

2.2 Prime qualité pour les laveurs

Mise en place d’une prime qualité pour les laveurs à hauteur de 20 € brut par mois à compter du 1^er juin 202. Cette prime sera notamment conditionnée à la correcte réalisation des tâches par le salarié, sa présence à son poste de travail, sa ponctualité la qualité de son travail. à respecter.

Les critères d’obtention de cette prime seront précisés en annexe 1 du présent accord sous la forme « critères de la prime qualité mensuelle laveur-Urbapropreté IDF »

2.3 Evolution coefficient

La direction accepte exceptionnellement une revalorisation des coefficients du personnel équipier de collecte présent dans les effectifs de manière continue depuis le 1^er janvier 2017.

Aussi à compter du 1^er juin 2021 :

• 5 salariés au coefficient 100 bénéficieront d’un passage au coefficient 104

• 4 salariés au coefficient 104 bénéficieront d’un passage au coefficient 107

Par ailleurs, 3 postes de conducteur sont à pourvoir.

Ils seront octroyés à 3 salariés au coefficient 107 qui possèdent le PL et la FIMO et qui occupent à ce jour un poste d’équipier-conducteur au coefficient 107.

Ces revalorisations tiennent compte de l’expérience de ces personnes et de leur expertise

Ces salariés seront positionnés sur le nouveau coefficient avec une augmentation de 1.2% (augmentation valeur du point SNAD incluse)

2.4 Epargne salariale

Au titre de l’accord d’intéressement actuellement en cours, des primes seront versées au regard des objectifs atteints.

Lors du 1^er semestre 2022, et parallèlement aux négociations annuelles, il sera discuté des modalités de distribution de la participation.

2.5 Prime pouvoir d’achat

La direction s’engage à ouvrir des négociations sur l’attribution d’une éventuelle prime pouvoir d’achat au dernier trimestre 2021.

Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties ont engagé des négociations sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relèvent que le contenu du plan d’action contient des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et qu’il n’est donc pas nécessaire d’en prévoir de nouvelles.

Article 4 : Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, sont maintenues.

Article 5 : Effet de l’accord

L’ensemble des dispositions de l’accord entrent en vigueur à compter du 1^er juin 2021 à l’exception des dispositions traitant sur salaire de base et prime d’ancienneté qui prennent effet de manière rétroactive au 1^er janvier 2021.

Article 6 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par remise en mains propre, aux parties signataires.

Article 8 : Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Tout signataire introduisant une révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 10 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.

Article 11 : Dépôt de l’accord

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, conformément à la loi du 08 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ainsi qu’à l’article D.2231-4 du code du travail, seront déposés auprès de la DIRECCTE IDF UD094 (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) sur la plateforme de télé procédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) prévue à cet effet à l’initiative de la Direction.

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront également déposés auprès des Greffes du Conseil des Prud’hommes.

En outre, une version sur support électronique de l’accord et de ses avenants éventuels, sera remise à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)

Article 12 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Vitry sur Seine, le 27 mai 2021

en 8 exemplaires originaux,