Accord d'entreprise "Accord à durée déterminée sur le travail le dimanche" chez LECAPITAINE INDUSTRIE (Siège)

ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LE TRAVAIL LE DIMANCHE

Entre, d’une part :

• La société LECAPITAINE INDUSTRIE

Et, d’autre part,

• L’organisation syndicale CFDT

• L’organisation syndicale CFE-CGC

PREAMBULE

Afin d’honorer les commandes de notre client Petit Forestier qui doivent être livrées avant le 22/12/2017 et pour faire face aux différentes pannes intervenues sur les machines à commande numérique CMS 2 en semaines 47 et 48, la société Lecapitaine Industrie est dans l’obligation de mettre en place une équipe supplémentaire la nuit du dimanche au lundi.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel du service Finitions Panneaux de la société LECAPITAINE INDUSTRIE ayant au préalable donné leur accord.

Article 2 : Objet de l’accord

Conformément à l’article L.3132-14 du Code du travail qui le prévoit, les parties ont convenu de conclure le présent accord afin de déroger au principe du repos dominical.

Pour une durée déterminée du lundi 27 novembre 2017 au 4 décembre 2017, les salariés travailleront 6 nuits par semaine du lundi au dimanche.

Ils travailleront 7 heures par nuit pour les nuits effectuées du lundi au vendredi.

Pour les nuits effectuées du dimanche au lundi, les salariés concernés travailleront 7 heures le dimanche soir de 21h45 au lundi matin 4h45.

Ils pourront être amenés à travailler de 20h45 à 21h45 le dimanche soir soit 8 heures au lieu de 7 heures, selon les besoins.

Cette organisation du travail, imposée par les contraintes d’utilisation des équipements (machines à commande numérique) tenant aux caractéristiques particulières de l’activité de l’entreprise pourra conduire les salariés concernés à travailler jusqu’à 42 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Article 3 : Rémunération de la nuit supplémentaire

Les dispositions conventionnelles et légales sur les heures de dimanche, de nuit et heures supplémentaires seront respectées.

Les heures effectuées le dimanche de 0 heure à minuit seront donc majorées de 50% tel que le stipule l’article 13-2 de la Convention Collective de la Métallurgie de la Manche.

Une prime exceptionnelle de 40 euros bruts sera versée par dimanche travaillé.

Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt et jusqu’au 3 décembre 2017.

A l’échéance de son terme cet accord cessera de produire ses effets, ceci en application de l’article L.2222-4 du code du travail.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi de la Manche et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances ;

Fait à Saint-Lô, le 30 novembre 2017 en 6 exemplaires.