Accord d’entreprise de la Société SAMSIC SANTE SAINT ETIENNE relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2017 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conclu entre :

La Société SAMSIC SANTE SAINT ETIENNE

SAS au capital de 100 000 €

SIRET n° 814 732 152 000 24

Code APE : 8121 Z

Dont le Siège Social se situe :

6 rue de Châtillon

La Rigourdière – CS 57 745

35577 CESSON SEVIGNE CEDEX

Représentée par Monsieur …

Agissant en qualité de Chef d’Etablissement

Dûment mandaté

Et :

Pour le syndicat CFDT

…

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L 2242-1 du Code du Travail, l’organisation syndicale représentative au sein de la Société a été invitée à une première réunion qui s’est tenue le 10 octobre 2017.

Lors de cette réunion, qui a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire annexé au présent accord, les parties se sont accordées sur les modalités d’organisation et les thèmes de négociation abordés cette année.

La délégation syndicale a été composée comme suit :

• Délégation CFDT : ….

La délégation patronale a été composée comme suit :

• …., Chef d’Etablissement

Les parties précitées se sont à nouveau rencontrées les 30 octobre, 20 novembre et 11 décembre 2017 dans les locaux de la Société.

A l’issue de ces différentes réunions de négociations, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC SANTE SAINT ETIENNE.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Les parties au présent accord ont convenu des mesures suivantes :

A - Développement du programme de lutte contre l’illettrisme

Les parties au présent accord conviennent de développer au sein de la société SAMSIC SANTE SAINT ETIENNE le programme national de lutte contre l’illettrisme du Groupe SAMSIC.

La première étape consistera à identifier les salariés bénéficiaires. Ensuite, il conviendra de définir le cursus de formation adapté à chaque salarié, notamment pour celui en contrat à durée déterminée, en fonction de la durée de son contrat.

Deux types de cursus sont proposés :

• MCCP (Maîtrise des Compétences Clés de la Propreté) : dispositif de la branche Propreté. Formation adaptée à un public ne sachant pas ou sachant peu parler et écrire en français.

Durée de 150 heures sur 6 mois minimum.

• Cléa : dispositif plus général, adapté à l'activité propreté.

Durée de 150 heures à 210 heures sur 6 à 12 mois.

B – Virement bancaire des salaires des salariés en contrat à durée déterminée

Les parties conviennent de régler par virement bancaire les salaires des salariés en contrat à durée déterminée, sous réserve de la fourniture d’un RIB.

Les soldes de tout compte resteront quérables -avec un règlement par chèque- au siège de l’Etablissement- et non portables.

C – Prime de panier pour les travailleurs de nuit

Les parties au présent accord conviennent qu’à partir du 1^er janvier 2018, une prime de panier sera versée aux travailleurs de nuit effectuant au moins 3 heures et demie –y compris l’éventuelle pause- au cours de la vacation entre 21 heures et 6 heures et ce, quelle que soit la forme du contrat (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage). Sa valeur sera égale à une fois le minimum garanti conventionnel, soit au jour de la signature des présentes, 3.54 euros bruts. En aucun cas, cette prime ne peut se cumuler avec la prime de panier prévue par l’article 6.3.6 de la CCN des Entreprises de Propreté pour 6 heures et demie de vacation.

D- Passage en colonne de B de la grille de salaires conventionnelle

Les parties au présent accord conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2018, le salarié qui exerce de façon continue pendant au moins 3 mois une ou des activités de propreté et au moins une activité de prestations associées, sera positionné en colonne B de la grille de salaires conventionnelle à partir du 4è mois d’exercice (hors cas de remplacement).

E- Classifications

La Direction s’engage à veiller à la bonne adéquation entre le niveau de classification attribué aux salariés, en particulier les agents AS3, notamment dans le cadre de l’entretien annuel d’appréciation et de l’entretien professionnel. Un point annuel est prévu dans le cadre de la présentation du bilan social.

F- Journée pour enfant malade

Les parties au présent accord conviennent que pour chaque année civile, les mères ou pères de famille bénéficieront d’une 5ème journée d’absence rémunérée à 50% pour soigner un enfant malade de moins de 12 ans dont l’état de santé médicalement constaté nécessite la présence d’un parent. Le certificat médical devra être expédié ou remis en mains propres dans les 3 jours au plus tard suivant l’évènement.

G- Moyens accordés aux représentants du personnel

Les parties au présent accord conviennent que la question des moyens à accorder aux représentants du personnel élus et désignés sera abordée au niveau du Groupe après la mise en place du Comité social et économique prévu par les Ordonnances Macron.

ARTICLE 3 – DUREE, DATE D’EFFET, ADHESION ET REVISION

3.1 : Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

3.2 : Adhésion 

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

3.3 : Dénonciation et révision 

Le présent accord pourra être dénoncé par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Une copie du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans l’établissement.

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la Direccte du lieu de conclusion de l’accord,

• En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Saint-Etienne

Le 11 décembre 2017,

A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux

…., Déléguée Syndicale Centrale CFDT

La Société SAMSIC SANTE SAINT-ETIENNE

prise en la personne de …., Chef d’Etablissement

ANNEXE

Procès-verbal d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires 2017