Accord d'entreprise "PROCES VERBAL CLOTURANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez CORSICA LINEA (Siège)

PROCES-VERBAL CLOTURANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (salaires / égalité professionnelle entre les femmes et les hommes / conditions et qualité de vie au travail) – ACCORD ou DESACCORD

La Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires et conditions de travail 2020 s’est déroulée lors d’une réunion tenue le 04 août 2020; y avaient été régulièrement invitées le 23/07/2020 toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, Sédentaires et Navigants.

Il y a été rappelé également les accords collectifs d’Entreprise signés cette année, lesquels sont susceptibles d’intégrer de multiples sujets relatifs à l’organisation du travail et à ses conditions.

Au préalable, sont rappelés les Réunions tenues en séances plénières en 2020 (3 compte-rendus joints ou invitation en mai), les :

• 18 et 30 mars / 30 avril / 29 mai

des réunions extraordinaires (mars et avril) puis ordinaires de CORSICA LINEA

• à propos des déclinaisons des activités partielles alors nécessaires et à ce jour cessées le 30 juin 2020 (Personnels sédentaire et navigant),

• déclinaisons considérées et actées selon les points de vue exhaustifs de :

  • leurs statuts légaux évolutifs,

  • leurs conséquences humaines, opérationnelles et économiques,

  • leurs modes d’organisations (% des emplois du temps : activités partielles, télétravail, présentiel, avenir des CDD, etc),

  • leurs modalités adoptées de rémunérations directes ou d’avantages sociaux, légales ou complémentaires, pour chaque catégories de Personnel.

Position(s) des Organisations Syndicales :

Les Organisations Syndicales considèrent unanimement que la période traversée depuis la crise sanitaire est difficile et éprouvante pour tous et qu’ils souhaiteraient qu’une prime collective exceptionnelle soit versée au Personnel ayant subi ces conditions de travail si particulières.

Il est rappelé que cette demande avait déjà été faite durant la période de confinement, et que la Direction n’avait pas souhaité donner suite à cette proposition, sur motif que la situation économique de l’entreprise ne le permettait pas. Par ailleurs, elle indique aussi que le simple critère de « travail » ne pouvait être retenu, car les personnels placés en activité partielle ou en arrêt maladie dérogatoire, avaient subis cette situation et qu’il n’était pas souhaitable qu’ils en soient pénalisés. La Direction maintient son refus sur ce point pour les raisons économiques (résultats négatifs)

Par contre, et sans mêler les sujets, la Direction rappelle qu’elle a pris la décision volontariste de verser en ce milieu d’année (juillet 2020), les résultats 2019 de la Participation et de l’Intéressement, alors que les dispositions légales lui permettaient de ne le faire qu’en fin de cette année.

Position(s) et Décision(s) de la Direction :

Après avoir rappelé à nouveau la situation économique de l’entreprise compte-tenu du contexte très spécial qui nous frappe en cette année 2020 (COVID), et qui impacte très fortement notre résultat, notamment à cause de la fermeture (partielle ou totale) des lignes du Maghreb. (Maghreb dont il est évoqué à nouveau la part très substantielle du chiffre d’affaires et de la couverture des dépenses globales)

Après avoir rappelé par ailleurs qu’à ce stade les efforts de l’entreprise ont été portés sur les niveaux d’indemnisation des périodes de chômage partiel (voir ci-dessus), et notamment sur des compléments destinés à l’ensemble des Personnel « en activités partielles » non pris en charge par l’indemnisation d’aide publique.

la Direction expose ainsi ses orientations salariales 2020.

Pour l’ensemble du personnel : aucune Augmentation Générale ne sera attribuée cette année.

Rappel des impacts sur les rémunérations individuelles 2020 :

• Effet ancienneté : pour l’ensemble du personnel Navigant et Personnels sédentaires, employés et Agents de Maitrise hors Cadres. Ces derniers ne sont pas concernés collectivement pas de quelconques mécanismes automatiques d’ancienneté.

La direction indique par ailleurs qu’une révision individuelle des salaires pour le Personnel sédentaire aura bien lieu dans la principes à la rentrée, afin de traiter uniquement les situations individuelles dites particulières (Evolution significative de poste, des fonctions … )

Elle confirme qu’elle portera une attention particulière sur les situations du personnel Cadre Sédentaire n’ayant obtenu aucune évolution salariale sur les 3 derniers exercices (2017/2018/2019). Ces éventuelles situations donneront lieu à une régularisation salariale rétroactive au 1^er avril 2020.

AUTRES :

La Direction a engagé par ailleurs des débats à conclure le 31/08/20 au plus tard, à propose d’un accord d’Intéressement pour l’année 2020, basé strictement sur les conditions 2019 de l’accord triennal achevé en décembre.

Dépôt légal : Conformément à la réglementation, le présent document valant accord ou désaccord, sera déposé à la diligence de l'Employeur auprès de la DIRECCTE du Siège et du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Marseille, le 10 août 2020 (2 pages)

ENTRE :

CORSICA LINEA, représentée par ………………en sa qualité de Directeur Général d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives  d’autre part,

Syndicat CGT des Marins de Marseille, représenté par :

Syndicat CGT des Personnels Sédentaires, représenté par :

Syndicat des Travailleurs Corses, représenté par :

Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires

des Compagnies de Navigation CFE – CGC, représenté par :

Syndicat CFE – CGC des Personnels Navigants, représenté par :