Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF PRIMES ANNUELLES OFFICIERS DU 18/12/2018" chez CORSICA LINEA (Siège)

AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF

 PRIMES ANNUELLES OFFICIERS DU 18/12/2018

Entre :

La société CORSICA Linea, dont le siège social est situé 4 Bd Roi Jérôme 20000 AJACCIO, représentée par,

Ci-après dénommée « la société » d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de CORSICA Linea :

Syndicat des Travailleurs Corses STC représenté par 

Syndicat CFE – CGC Marine représenté par 

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »

PREAMBULE

Il est rappelé qu’un accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 au titre de la Rémunération, du Temps de travail, du Partage de la Valeur Ajoutée et de l’Egalité Professionnelle applicable au Personnel Officiers a été conclu en date du 07/04/2022.

Dans le cadre de cet accord, l’Entreprise et les organisations syndicales ont convenu que la Prime de Réussite Flotte encadrée par l’accord d’entreprise du 18/12/2018 ne produisait pas les effets escomptés en termes de performance en raison de son fonctionnement (prime collective d’un montant unique pour toutes les fonctions et non objectivée alors que c’était son fondement même).

Les parties se sont donc accordées à reconnaître la nécessité de redimensionner cette prime et de procéder à la révision de l’accord d’entreprise du 18/12/2018, objet du présent avenant.

ARTICLE 1 : OBJET ET PORTEE DE L’AVENANT

Le présent avenant annule et remplace les clauses de l’article 1 de l’accord d’entreprise du 18/12/2018 relatives à la Prime de Réussite Flotte.

Cet avenant sera applicable à compter du versement de la prime en juin 2023 au titre de l’exercice de juin 2022 à mai 2023.

ARTICLE 2 : BASE DE CALCUL ET MONTANT PLANCHER DE LA PRIME DE REUSSITE FLOTTE

Les principes suivants sont convenus :

1. Officiers ayant une ancienneté de plus de 12 mois en continu au moment du paiement :

• Base de calcul fixée à 60% du salaire de base mensuel perçu au long de l’année de référence

Pour les Commandants, la base de calcul sera portée à 90% ;

Ces pourcentages sont prévus pour une base 100% de la prime et cette dernière peut atteindre 120% en cas de dépassement des objectifs fixés ;

• En aucun cas le montant de cette prime ne peut descendre en dessous de 45 % du salaire de base mensuel de la fonction statutaire de l’officier à la date de clôture de l’exercice (montant plancher) ;

• En cas de sortie avant la fin de l’exercice considéré (juin N-mai N+1), l’officier percevra le montant qui lui a été versé l’année précédente, au prorata de son temps de présence.

2. Officiers ayant une ancienneté de moins de 12 mois en continu au moment du paiement :

Cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur la base du montant plancher ci-dessus, à savoir 45 % du salaire de base mensuel de la fonction statutaire de l’officier.

Il est précisé qu’au même titre que l’ensemble des autres primes annuelles, la durée de présence dans l’Entreprise comprend les périodes de travail effectif ainsi que les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du temps de travail effectif

ARTICLE 3 : DETERMINATION DES OBJECTIFS

Des objectifs annuels, en phase avec la stratégie de l’Entreprise et notamment les prévisions budgétaires, mais également partiellement indexés sur des indicateurs spécifiques « Officiers », seront déterminés chaque année par la Direction Flotte, au plus tard en juin de l’année qui précède le versement de la prime.

Les objectifs sont collectifs pour l’ensemble de la flotte sans distinction de fonction ni de navire.

Ces objectifs seront déterminés après discussion en amont avec les organisations syndicales représentatives lors d’une réunion annuelle de suivi permettant de faire le bilan de l’exercice réalisé.

A titre indicatif les objectifs 2022-2023 sont annexés au présent avenant

Ils feront ensuite l’objet d’une information individuelle des officiers adressée par mail.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément aux articles L2231-5-1 et L2231-6 du Code du Travail, il sera déposé auprès de la DREETS, et publié et versé dans la base de données nationale via la plateforme TELEACCORDS.

Un exemplaire sera remis à la DDTM compétente.

Le présent avenant fera l’objet d’une information faite par tout moyen des salariés. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication interne.

Il sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives.

Ajaccio, le 23/06/2022

Pour CORSICA LINEA,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

ANNEXE : Grille d’objectifs applicable pour l’exercice 2022-23 (à titre indicatif) – Révisable annuellement dans les conditions du présent avenant