Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu à l'issue de la négociation annuelle obligatoire 2022" chez FIVE GUYS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU A L’ISSUE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE :

La SAS FIVE GUYS FRANCE, SAS au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 817 518 244, dont le siège social est situé 1 bis, avenue de la République – 75011 PARIS

D’une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la SAS FIVE GUYS FRANCE :

La CFDT, Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise

La CFE-CGC, Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise

La CGT, Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise

D’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction de la société Five Guys France ont convenu le 3 juin 2021, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions, des documents préparatoires ainsi que des différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 3 juin 2021, 16 juin 2021 et 24 juin 2021, selon un calendrier conjointement déterminé.

Par la conclusion du présent accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures prévues par le présent accord.

La Direction et les organisations syndicales représentatives s’accordent sur l’avancée des mesures entérinées dans le cadre du présent accord et reconnaissent l’intérêt réel de leur mise en place.

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société Five Guys France, les catégories professionnelles concernées étant définies et spécifiées dans chaque des paragraphes figurant dans les articles ci-après.

Article 2 – Conditions de l’accord

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures. Elles portent révision automatique de toute clause contraire et se substituent de plein droit aux dispositions de même nature relevant d’accords collectifs, d’usages et d’engagements unilatéraux en vigueur.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.

Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022. Cet accord n’est pas tacitement reconductible.

TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION

Article 4 – Revalorisation de la prime d’ancienneté conventionnelle

En accord avec les partenaires sociaux, la Direction a la volonté de revaloriser le premier niveau de la prime d’ancienneté conventionnelle attribuée aux salariés justifiant d’une ancienneté allant de 1 à moins de 3 ans.

Il est rappelé qu’au 1^er juillet 2021, les dispositions conventionnelles applicables sont les suivantes :

Ancienneté continue dans l’entreprise	Montant brut
De 1 an à moins de 3 ans	170,00 €
De 3 ans à moins de 5 ans	220,00 €
De 5 ans à moins de 10 ans	297,00 €
A partir de 10 ans	407,00 €

Soucieux de récompenser l’investissement et de fidéliser les collaborateurs, la Direction et les partenaires sociaux s’engagent à revaloriser le premier niveau de la prime d’ancienneté en le fixant à un montant brut annuel de 200 euros, soit au-delà des dispositions conventionnelles en vigueur au moment de la signature du présent accord.

Ainsi et à compter du 1^er juillet 2021, tout salarié justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté continue au moment du versement de ladite prime percevra les montant ci-dessous :

Ancienneté continue dans l’entreprise	Montant brut
De 1 an à moins de 3 ans	200,00 €
De 3 ans à moins de 5 ans	220,00 €
De 5 ans à moins de 10 ans	297,00 €
A partir de 10 ans	407,00 €

Il est d’usage que le versement de cette prime intervienne au mois de décembre de l’année de référence.

TITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs de modernité, d’innovation et d’efficacité, il est rappelé que la société Five Guys France et les partenaires sociaux ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cela s’est caractérisé par la conclusion d’un accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en vigueur depuis le 1^er décembre 2020 et pour une durée de 3 ans.

Par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux entendent réaffirmer leur engagement commun sur :

• Le principe de non-discrimination à l’embauche ;

• La stricte égalité de traitement des candidatures ;

• L’égalité d’accès à la formation professionnelle ;

• L’égalité d’accès à la promotion et mobilité professionnelles.

Article 6 – Droit à la déconnexion

A titre liminaire, il est rappelé que le droit à la déconnexion fait l’objet de l’article 10 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en vigueur depuis le 1^er décembre 2020.

Dans un souci d’amélioration des conditions de travail des collaborateurs concernés, la Direction et les partenaires sociaux se sont entendus afin d’élaborer conjointement une charte d’entreprise relative au droit à la déconnexion afin de sensibiliser sur les mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle en dehors du temps de travail.

Cette charte rappellera l’importance du respect du temps de travail et les actions menées par l’entreprise en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Article 7 – Organisation du travail pour les services supports

Au cours de l’année 2020 et 2021, la société Five Guys France a dû adapter les conditions de travail de ses équipes supports durant les différentes périodes de crise sanitaire notamment par l’instauration d’un système de télétravail et de roulement des équipes en présentiel.

Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail répondant aux préoccupations actuelles, il est apparu pertinent de développer le télétravail. Cette nouvelle organisation de travail est venue renforcer l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés et représente un axe d’autonomie et de responsabilisation des salariés dans l’exercice de leur fonction.

Il a été décidé conjointement entre la Direction et les partenaires sociaux qu’une réflexion sur une éventuelle mise en place actée d’un système de télétravail sera portée en cours du dernier trimestre 2021.

Article 8 – Mutuelle

Compte tenu de l’actualité de l’année 2021 connue sur le territoire français et soucieux de l’état de santé de ses collaborateurs, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité améliorer le dispositif de remboursement de frais de santé existant au sein de l’entreprise.

Dans le cadre de la négociation, il a été convenu avec les partenaires sociaux de l’opportunité de revaloriser les modalités de financement du régime de remboursement de frais de santé par une prise en charge majorée de la part patronale de la cotisation mutuelle dite « Isolée ».

A compter du 1^er juillet 2021, la Direction s’engage à revaloriser la part patronale de la cotisation dite « Isolée » à 70% du PMSS. Cette revalorisation s’applique aux salariés non affiliés à l’AGIRC et affiliés à l’AGIRC.

Aussi, les cotisations servant au financement du contrat frais de santé sont réparties entre l’employeur et le salarié dans les proportions suivantes :

Situation du salarié	Cotisation globale en % du PMSS	Part patronale en % de la cotisation globale	Part patronale en % du PMSS	Part salariale en % du PMSS
PERSONNEL NON AFFILIE A L’AGIRC
Isolé	0,66%	70%	0,462%	0,198%
Famille	1,30%	35,538 %	0,462%	0,838%
PERSONNEL AFFILIE A L’AGIRC
Isolé	1,54%	70%	1,078%	0,462%
Famille	4,03%	26,749%	1,078%	2,952%

Article 9 – Efforts à la mobilité

Dans le cadre de la négociation, il a été convenu avec les partenaires sociaux de l’opportunité de reconduire la prise en charge majorée du remboursement des frais de transport en commun prise lors

de la décision unilatérale de l’employeur du 06/06/2019.

La Direction s’engage à reconduire le taux de prise en charge par l’employeur des frais de transport en commun à 60%, sous conditions de remise de justificatif des frais réellement engagés. Seules les demandes de remboursement accompagnées des justificatifs relatifs aux trois derniers mois seront pris en compte. La Direction rappelle que tout justificatif antérieur aux trois derniers mois ne sera pas pris en compte.

TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Article 10 – Evolution de carrière

La Direction et les partenaires sociaux rappellent qu’un dispositif de réalisation et de suivi des entretiens professionnels est mis en place conformément aux dispositions légales en vigueur.

La société Five Guys France a pour ambition de promouvoir l’évolution de carrière en procédant à un examen particulier de l’évolution de carrière de ses collaborateurs.

Ainsi, la Direction et les partenaires sociaux se sont entendus sur les différentes échéances de suivi de carrière des salariés en fonction de leurs missions d’encadrement de proximité des équipes.

Il a été convenu que pour les salariés identifiés aux postes de Contrôleur Qualité, Shift Manager, Assistant Manager, General Manager Adjoint et General Manager, un entretien professionnel sera réalisé chaque année au moment de l’entretien annuel d’évaluation. Ces entretiens seront l’occasion de cibler précisément les besoins en formation des salariés évalués pour l’année de référence.

Concernant les salariés identifiés au poste d’Equipier Polyvalent, les entretiens professionnels seront réalisés selon les échéances légales.

Enfin, il est précisé que la révision du niveau de rémunération pour les salariés cadres se fait au cours de l’entretien annuel d’évaluation sur la base d’une progression constatée dans l’exercice des fonctions habituellement confiées au salarié et des compétences acquises notamment par le biais de formations professionnelles. Cette révision salariale relève du pouvoir de décision managérial du responsable hiérarchique.

Article 11 – Déroulement de carrière des représentants du personnel

A titre liminaire, il est rappelé que la conciliation vie professionnelle et carrière syndicale fait l’objet de l’article 11 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en vigueur depuis le 1^er décembre 2020.

Dans ce cadre, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux, les membres du Comité social et économique bénéficient à leur demande d'un entretien annuel avec la Direction des ressources humaines, au cours duquel seront notamment examinés leur positionnement professionnel, le déroulement de leur carrière, l’accès à la formation professionnelle et les éventuelles difficultés rencontrées lors de l'exercice du mandat.

Au cours des réunions de négociation, la Direction a rappelé sa disponibilité aux partenaires sociaux dans la réalisation des entretiens de déroulement de carrière dès lors que ces derniers en feraient la demande.

TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 12 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2021, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôts de l’article 16.

Article 13 – Adhésion

Conformément à l’article 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux signataires de l’accord. Elle devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que celles visées à l’article 18 ci-après.

Article 14 – Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 15 – Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 16 – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, afin que soit organisée une nouvelle négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les Parties se réuniront afin d’envisager la révision du présent accord.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et adressée en copie à la DIRECCTE.

Article 17 – Communication de l’accord

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Article 18 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Un exemplaire est, par ailleurs, remis à chaque signataire.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Paris, le 24 juin 2021,

En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire.

Pour la SAS FIVE GUYS FRANCE

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT