PERRENOT CHEVALLIER

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La Société PERRENOT CHEVALLIER représentée par M. ______________, agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par M. _________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022.

Cette négociation porte sur :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation syndicale CFDT.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

1.1 - Prime de fin d’année : conducteurs routiers.

Il est convenu entre les parties signataires la mise en place d’une prime de fin d’année pour les conducteurs routiers.

Cette prime de fin d’année d’un montant de 100 euros brut est attribuée selon les conditions suivantes :

• Avoir le statut de conducteur routier

• Avoir 2 ans d’ancienneté au 31/12/2022

• Être présent (contrat en cours et présent dans les effectifs) au moment de l’attribution de la prime

• Ne pas faire l’objet d’une absence de plus de 3 mois pour arrêt maladie au cours des 12 derniers mois précédents l’attribution de la prime.

• En cas de 2 constats d’accidents responsables (50% ou 100%) au cours des 12 derniers mois précédents l’attribution de la prime, cette dernière ne sera pas attribuée.

• En cas de refus de travail du conducteur, la prime ne sera pas attribuée.

1.2. Prime partage de la valeur.

Il est convenu entre les parties de verser une prime exceptionnelle dite «Prime partage de la valeur» exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour un montant de 500 euros nets.

La prime sera versée dans la limite de 500€ nets pour l’ensemble du personnel physiquement présent sur toute la période concernée du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022.

Cette prime exceptionnelle sera versée en totalité le 15 décembre à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

1.3. Prime Qualité.

Il est convenu entre les parties de revaloriser la prime qualité à compter du 01.01.2023. Cette dernière sera revalorisée à 125 euros bruts mensuels en tenant compte des critères déjà existants.

1.4. Dotation exceptionnelle complémentaire au Comité Social et Économique.

Afin de soutenir le Comité Social et économique dans les opérations de fin d’année aux salariés, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle complémentaire versée au titre des bons de noël d’un montant de 6090€ (Six mille quatre-vingt-dix euros). Cette dotation ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.

1.5. Mobilité des salariés :

La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.

La Direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés) ; les bornes pour véhicules électriques dont le déploiement s’est amorcé en 2022 s’accéléra sur 2023.

Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à  recourir au transport en commun.

Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou au télétravail (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable au titre de l’année 2022, pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature et jusqu’aux prochaines NAO. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT CHEVALLIER.

Fait à Jonage, le 28 novembre 2022

Pour l’Organisation syndicale CFDT, Pour l’entreprise PERRENOT CHEVALLIER

M. ____________ M. _________________________