Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez COMDATA HOLDING FRANCE

ACCORD NAO

Comdata Holding France

2021

Entre

La Direction de Comdata Holding France SAS, représentée par ---------------, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Et

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

CGT (Confédération Générale du Travail), représentée par -----------, en sa qualité de Délégué Syndical ;

CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représentée par ------------------, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Préambule

Dans le cadre de l’ouverture des négociations en septembre 2021, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 15 septembre 2021 pour fixer l’ensemble des éléments constitutifs propres à la négociation annuelle obligatoire de la société Comdata Holding France.

Lors des réunions de négociation faisant suite à la réunion de cadrage, et qui se sont tenues les 29 septembre, 13 octobre, 27 octobre et 24 novembre 2021, les parties ont pu librement faire part de leurs propositions et contre-propositions respectives sur la base notamment des données et états chiffrés, valorisés financièrement.

Pour rappel, les organisations syndicales présentes lors des négociations ont émis conjointement les propositions suivantes :

• Octroi de tickets restaurant pour l’ensemble des collaborateurs, selon une valeur faciale de 8 euros et une prise en charge de 60% par l’employeur et 40% par le salarié ;

• Le réajustement de la prise en charge des frais de stationnement au réel, par anticipation des engagements pris par la Direction en comité social et économique d’évaluer les impacts de la pratique dans un délai de six mois à compter du 1er septembre 2021 ;

• L’augmentation de la rémunération fixe brute des salariés dont la rémunération est supérieure à la grille conventionnelle applicable et qui n’ont pas bénéficié d’augmentations individuelles ou collectives depuis trois et plus.

Après analyse des impacts financiers de ces propositions, et constatant l’impossibilité de la Société à prendre en charge de telles mesures à la hauteur des demandes, les parties ont finalement convenu de l’application des dispositions suivantes.

Article 1. Titres restaurant

Il est décidé l’octroi de titres restaurant (“Tickets restaurant”) pour l’ensemble des salariés de Comdata Holding France, d’une valeur faciale de 7 (sept) euros, selon une répartition de prise en charge à 60% par la société et 40% par le salarié.

Article 1.1. Conditions d’attribution

Pour chaque salarié, quelque soit le mode d’organisation du travail (travail en présentiel dans les locaux de la société ou travail à domicile), les conditions d’attribution cumulatives des titres restaurant sont les suivantes :

• Octroi d’un ticket restaurant unique par jour effectivement travaillé ;

• Le jour effectivement travaillé comporte obligatoirement une séquence de pause repas dans l’amplitude journalière considérée ;

• Il ne peut y avoir cumul entre la prise en charge des frais de repas par la société et l’octroi d’un titre restaurant. A cet effet, le titre restaurant sera automatiquement supprimé lorsque les frais de repas habituellement concernés par l’octroi du titre restaurant sont pris en charge par la société ;

• Les salariés concernés doivent obligatoirement exercer leur activité professionnelle principale sur le territoire national français ;

• La société ne met pas à la disposition des salariés et collaborateurs de Restaurant Inter Entreprises ;

• Les salariés peuvent refuser, dès la mise en place du dispositif suite à l’application du présent accord, ou dès leur intégration en tant nouvel embauché, issu d’un recrutement, d’une mobilité interne ou d’un transfert de leur contrat de travail, de bénéficier des titres restaurant en exprimant clairement leur choix. Ce choix est considéré comme définitif, sauf accord exprès du responsable hiérarchique justifié par une évolution significative de la situation personnelle du salarié.

Article 1.2. Support physique

Afin de respecter ses engagements en matière de développement durable et d’offrir une expérience d’utilisation la plus adaptée aux salariés, les titres restaurant seront dématérialisés selon une solution fournie par une société externe, sélectionnée et décidée par la société Comdata Holding France.

Article 1.3. Mise en application et date d’effet

L’octroi des titres restaurant prendra effet à compter du 1er décembre 2021.

Le titre restaurant pourra être supprimé en cas d’adhésion ou de mise en place d’un restaurant d’entreprise ou d’inter entreprise, et ce dans l’éventualité d’un déménagement de la société hors des locaux du siège social à date du présent accord.

Considérant les délais de mise en œuvre du dispositif, l’application du support physique pourra faire l’objet d’une période transitoire.

Les titres restaurant seront octroyés et versés selon la constatation des éléments variables (présence et absence) réels, soit sur la base des jours effectivement travaillés, et ouvrant droit à un titre restaurant, du mois précédent. Ainsi, Les titres restaurant versés sur la paie de décembre 2021 correspondront aux jours travaillés de novembre 2021; ceux-ci seront chargés sur les cartes titres restaurant à l'issue de la paie de décembre 2021, et disponibles début janvier 2022 (date de paiement des salaires).

Article 1.4. Compensation exceptionnelle

Pour les seuls salariés de la société qui bénéficiaient de titres restaurant de façon historique (issue d’une démarche de transfert de personnel par exemple) à date du présent accord, soit cinq salariés, et afin de garantir un traitement équitable, il sera opéré une compensation financière intégrée dans la rémunération fixe brute à hauteur du différentiel entre la valeur faciale et la part de prise en charge patronale de leur titre restaurant antérieur au présent accord, et la valeur faciale et la part de prise en charge patronale du titre restaurant du présent accord.

L’application du présent accord se substituera ainsi à tout autre avantage ou élément de même nature.

Article 1.5. Suppression de l’adhésion et de la mise à disposition des Restaurants Inter Entreprise

Il est convenu entre les parties que la mise en place et l’attribution des titres restaurant issus du présent accord entraînent la suppression de l’adhésion et de la mise à disposition des restaurants inter entreprise (RIE) au bénéfice des salariés de la société Comdata Holding France.

Sont concernés les RIE Arpège Place de Seine sis Levallois-Perret et le RIE Le Signac - sis Gennevilliers.

Article 2. Forfait Mobilité Durable

Dans le cadre des négociations concernant la mobilité durable, la société et les partenaires souhaitent promouvoir et inciter les salariés à l’utilisation de dispositifs de mobilité pour les trajets domicile-travail plus respectueuse de l’environnement.

La mobilité durable est encadrée par la réglementation (décret du 09 mai 2020 sur la mise en place du “forfait mobilité durable”), les dispositions du présent accord se réfèrent ainsi à ce dernier et aux éventuelles évolutions réglementaires en la matière.

A titre d’expérimentation sur une durée d’une année complète, les parties conviennent dès le 1er décembre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, la mise en place d’un forfait mobilité durable selon les conditions et les dispositions cumulatives suivantes :

• Un forfait de 1,5 euros (un euro et cinquante centimes) est attribué par salarié et par jour effectivement travaillé ;

• Le forfait journalier correspond à un déplacement domicile - lieu de travail (locaux de la société), aller-retour, et conditionné à l’utilisation d’un moyen de transport concerné réglementairement par le forfait mobilité durable ;

• Le forfait journalier n’est pas cumulable avec la prise en charge de la société d’un abonnement transport au bénéfice d’un salarié ; ainsi, par exemple, un salarié dont l’abonnement de transport en commun, de type Pass Navigo ou abonnement SNCF, est pris en charge partiellement conformément à la réglementation en vigueur ne pourra pas bénéficier sur la même période d’une incitation financière au titre du forfait mobilité durable;

• Sont considérés comme dispositif de mobilité durable ouvrant droit au forfait journalier :

  • les vélos, électriques ou mécaniques ;

  • la voiture dans le cadre d'un covoiturage : le(s) bénéficiaire(s) uniquement en tant que passagers dans le cas où l’équipage bénéficie d’une prise en charge des frais de stationnement, pour le conducteur et le ou les passagers dans le cas inverse) ;

  • les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;

  • les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;

  • et tout autre service de mobilité partagée.

• Le cumul des montants alloués aux salariés au titre du forfait mobilité durable est plafonné à 500 euros sur un exercice annuel complet (du 1er janvier au 31 décembre de l’année).

Le versement du forfait mobilité est conditionné à une déclaration mensuelle du salarié, selon les règles et procédures internes fixées par la société, qui en demande le bénéfice, et associée aux justificatifs concernés lorsque les dispositifs de mobilité utilisés sont facturés à l’usage (transport en commun, location d’engins,...).

Aucune attribution du forfait ne sera réalisée en l’absence de déclaration du salarié selon les procédures internes associées, notamment en ce qui concerne le respect des délais.

A l’issue de la période d’expérimentation, soit à compter du 31 décembre 2022, les dispositions du présent article et l’application du forfait mobilité durable cesseront de plein droit. Les parties conviennent d’étudier les effets de cette incitation dans les trois mois avant le terme fixé, dans l’éventualité d’une prolongation ou d’une modification de ces dispositions.

Article 3. Participation aux frais de stationnements

Les parties conviennent d’une participation des frais de stationnement lors d’un transport en voiture au bénéfice d’une catégorie de salariés dont le lieu de travail habituel est situé dans les locaux de l’entreprise à Levallois-Perret.

Les salariés concernés par les dispositions du présent article sont :

• les salariés qui bénéficiaient d’une place de parking attribuée par la Direction dans les locaux de Gennevilliers et dont le lieu de travail a été transféré dans les locaux de la société à Levallois-Perret à compter du 1er septembre 2021;

• les salariés déjà présents avant le 1er septembre 2021 et affectés aux locaux de Levallois Perret qui bénéficiaient d’une prise en charge des frais de stationnement, par l’attribution notamment d’un badge d’accès en forfait mensuel pour un parking public ;

• les salariés nouvellement intégrés au sein de la société Comdata Holding France et qui bénéficieront par décision de la société d’une prise en charge des frais de stationnement.

La participation aux frais de stationnement sera basée sur les frais de parking réellement engagés dans le cadre d’un stationnement dans le parking public référencé par la société. Le salarié concerné transmettra à la société, selon les règles et procédures internes fixées par la société, les tickets de parking dûment acquittés, ou tout autre élément de même nature, et correspondant aux jours effectivement travaillés.

La participation sera équivalente aux frais réels et sera plafonnée dans ce cadre à cinq stationnements dans le mois.

Au-delà de cinq stationnements par mois, et dans le cas où la fréquence de travail effectif dans les locaux de l’entreprise était supérieure à ce plafond, la société mettra à la disposition du salarié un badge d’accès au parking public basé sur un abonnement mensuel.

Article 4. Partage de la valeur ajoutée

Les parties conviennent le renvoi sur ce point à l’accord de participation de Comdata Holding France.

Article 5. Qualité de Vie au Travail

Les parties conviennent le renvoi sur ce point à l’accord d’Entreprise de Comdata Holding France en vigueur ainsi qu’aux dispositions collectives applicables au sein de l’UES Comdata France, notamment à l’accord relatif au télétravail.

Article 6. Egalité Femme - Homme

La société Comdata Holding France ne présente aucune différence de traitement et notamment de rémunération entre les femmes et les hommes à partir de l’analyse des états chiffrés liés à l’égalité professionnelle de genre.

Les parties conviennent que la situation sur ce sujet ne nécessite aucune action particulière.

Article 7. Situation de l’emploi des personnes en situation de handicap

Sur ce point, les parties renvoient aux négociations collectives portées au niveau de l’UES Comdata France et aux dispositions applicables en vigueur au sein de Comdata Holding France.

Article 8. Durée, date d’entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, en dehors des clauses à terme déterminé, et s’appliquera à compter du 1er décembre 2021.

Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une des parties signataires ou adhérentes.

La partie signataire ou adhérente qui demande la révision du présent accord le fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties signataires ou adhérentes.

Cette lettre indique les dispositions visées par la demande de révision et propose une rédaction des dispositions de substitution envisagées.

Dans les trois mois suivants la date de première présentation de la lettre, les parties concernées se rencontrent pour examiner les conditions de négociation et éventuellement de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément à la législation et réglementation en vigueur (articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail). Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des parties signataires et adhérents.

La dénonciation est précédée d’un préavis de trois mois.

Article 9. Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire numérisé et anonymisé, auprès de la Direction Départementale du travail compétente et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Levallois-Perret, le 02 décembre 2021

Pour la Direction -	Pour la CGT -	Pour la CFTC -