PROTOCOLE D’ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE A LA CREATION DE BELINK SOLUTIONS

Application à compter du 01/09/2020

Entre :

La Société BeLink Solutions représentée par,

et l’ Organisation Syndicale représentative et majoritaire ci-après désignée :

• Pour la C.F.T.C. :

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Pour rappel, les accords (résultant d’accord SAGEM ou JCAE) gérant l’organisation du travail au sein de notre site ont en théorie cessé de s’appliquer 15 mois (3+12) après la date de création de BeLink Solutions, soit le 31 mars 2019. Différents événements (mise en place du PSE) ont conduit la Direction et les partenaires sociaux à reporter la négociation des nouveaux accords, usages et règlements applicables pour la Société. Dans cet accord nous actons la gestion des fonctionnements suivants :

Organisation du travail :

1. Travail en équipe avec un système de capitalisation selon un accord séparé.

2. Travail en horaire normal de journée avec un système dit d’horaire variable selon un accord séparé.

3. Travail au forfait en heures pour les catégories V2 et V3. (Voir règlement en annexe 1)

4. Travail en forfait jours pour les cadres positionnés (voir règlement en annexe 2)

5. Règlement du fonctionnement de l’astreinte (voir règlement en annexe 3)

6. Règlement du C.E.T (annexe 4)

Rémunération et avantages sociaux :

7. La Direction effectuera un maintien de salaire pendant 1 mois dans le cas d’un changement d’équipe à l’initiative de la Direction (les primes de panier sont exclues du maintien)

8. Règlement des primes sociales (voir annexe 5)

9. Pourcentages de répartition Salarié/employeur pour la prise en charge de la mutuelle et de la prévoyance (voir annexe 6)

10. Règlement du 13ème mois (voir annexe 7)

11. Calcul de la prime d’ancienneté sur 39 heures (voir annexe 8)

12. Le Budget des œuvres sociales du C.S.E est fixé à 0.71% de la masse salariale soumise à cotisation.

Clause suspensive :

Les signataires conviennent que le présent accord devra être revu en cas d’évolution de la législation en vigueur impactant les règlements concernés.

Révision :

Le présent Accord pourra être révisé par la signature d'avenants entre la Société et les organisations syndicales représentatives signataires de l'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Publicité et dépôt :

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes du Mans.

Fait à La Ferté Bernard,

Le

Pour la Société

Pour les organisations syndicales

Pour la CFTC

ANNEXE 1

Règlement du fonctionnement

des horaires pour les assimilés cadres forfaitisés.

Des salariés positionnés au niveau V2 et V3 de la convention collective de la métallurgie peuvent se voir proposer un contrat de travail sur une base forfaitaire hebdomadaire de 38,50 heures. Cette base forfaitaire est justifiée par l’autonomie et la disponibilité nécessaire pour la bonne exécution des missions.

Dans ces conditions :

• Le salarié badge une seule fois par jour

• Le salarié a la possibilité de récupérer les heures de bonification effectuées entre la 35^ème et la 38,50^ème heure dans la limite de 3 jours par an.

Ces 3 jours peuvent être pris à partir du 1^er janvier de l’année N jusqu’au 31 mars de l’année suivante et le solde de l’année N sera automatiquement payé en Avril N+1.

Un imprimé est à disposition auprès du Service Ressources Humaines afin que le salarié puisse exprimer son choix (il peut être modifié pour les années futures).

• Le salarié bénéficie de 4 journées supplémentaires par an, soit 1 journée supplémentaire par trimestre échu, avec une possibilité de les cumuler. Ces jours sont affichés sur le bulletin de paie dans la rubrique CX (en plus des 2 jours supplémentaires compensant et remplaçant les jours de fractionnement).

• Au 1^er juin de chaque année, le solde de congés d’ancienneté sera crédité selon les conditions prévues ci-dessous :

Ancienneté Nombre de jours

>1 an et âgé d’au moins 30 ans 2 jours

>2 ans et âgé d’au moins 35 ans 3 jours

Le salarié est autorisé à stationner son véhicule sur le parking intérieur.

ANNEXE 2

Convention de forfait jours 218 jours et sans référence horaire pour les cadres positionnés.

(Cf C. travail art. L. 3121-58)

Cette convention s’applique pour les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées et dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée.

Cette convention s’appuie sur l’accord national de la métallurgie du 28 juillet 1998 et ses évolutions, notamment les articles 14 et 15 de l’accord national du 23 septembre 2016.

Article 1 : La convention forfait 218 jours sera proposée aux cadres des positions I et II.

Ces salariés devront badger une fois par jour pour justification de leur présence.

Un document de contrôle sera renseigné par le salarié pour les missions ou les jours travaillés sur les jours fériés ou week-ends.

Dans le cadre de cette convention, un calcul annuel sera établi pour le calcul du nombre de jours de repos forfait cadre attribués selon l’exemple suivant pour l’année 2020 :

Les jours de repos forfait non pris au 31décembre de l’année en cours sont perdus. Ils peuvent toutefois être affectés dans le Compte Épargne Temps conformément à ses règles.

Article 2 : La convention sans référence Horaire sera proposée aux cadres de la position III B et III C.

Dans le cadre de cette convention le salarié est dispensé de badger.

Sa rémunération est lissée sur 12 mois donc il ne bénéficie pas de la prime du 13ème mois)

Ses congés sont calculés sur la base des 25 jours légaux plus les jours d’ancienneté définis par la convention collective plus les 2 congés supplémentaires par an (en compensation du calcul du fractionnement)

Article 3 :

En application à l’article L.3121-46 du Code du travail, le salarié (quelque soit son forfait) bénéficie d’un entretien annuel individuel qui porte notamment sur l’amplitude de ses activités, sa charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale. Il est informé de son droit à la déconnexion.

ANNEXE 3

Réglementation de l’astreinte externe

Définition de l'astreinte externe

L'astreinte externe est l'obligation, pour le salarié, de rester à la disposition de l'entreprise, à son domicile ou en un lieu défini avec ses Responsables, en dehors de l'horaire de travail habituel, afin de répondre à une sollicitation pour les besoins du client ou de l’entreprise et intervenir en conséquence.

Objet de l'astreinte

Elle impose par principe la veille à domicile pour une prise en charge immédiate de l'appel.
Dans certains cas, néanmoins, en accord avec les Responsables, l'agent en astreinte pourra s'absenter de chez lui, dans un périmètre donné, s'il est muni d'un moyen téléphonique lui permettant de prendre en charge immédiatement l'appel et d'assurer l'intervention dans les délais impartis, ou s'il a pour mission d'appeler à intervalles réguliers le client ou le site.

En ce qui concerne l'intervention :

Elle peut se manifester de plusieurs manières :

- prise en charge téléphonique du problème et dépannage par téléphone, sans déplacement,
- déplacement sur un site équipé de moyens permettant de se connecter sur le système du client ou du site,

- déplacement sur site pour dépannage.

Modalités d'organisation

Il appartient aux Responsables, en fonction des besoins, de définir les modalités techniques d'organisation de l'astreinte, cas par cas.

Néanmoins certains principes devront être respectés :

- Par principe la durée d'une période d'astreinte est hebdomadaire (à l’exception de l’astreinte horaire relative à un besoin ponctuel) . Elle ne peut pas être supérieure à une semaine. Pour préserver la notion de repos hebdomadaire sur le week-end, 1 semaine d'astreinte va du dimanche 0h au samedi 24h.

- Dans la mesure du possible, le salarié doit être prévenu du planning d'astreinte qu'il aura à effectuer avec un préavis d'au moins une semaine franche. Elle doit faire l’objet d’une déclaration préalable à partir du document référencé.

- le salarié en astreinte doit satisfaire les appels qu'il reçoit.

- le salarié en astreinte continue à assurer ses fonctions pendant les périodes normales de travail, sous réserve de l'application des dispositions suivantes :

- de façon générale, un salarié appelé à intervenir sur site pendant sa période d'astreinte ne reprend le travail qu'après avoir eu 11 heures consécutives de repos, que celles-ci soient antérieures à la 1ère intervention, postérieures à la dernière intervention ou intercalées entre deux interventions.

- dans ce cas, le temps de repos qui déborderait sur l'horaire habituel de travail n'est pas rémunéré. Cependant, le temps de repos correspondant à des heures d'astreinte est indemnisé en tant que tel.

- en tout état de cause, le salarié en astreinte se voit maintenir, pour la journée considérée, sa rémunération de base, même si les aléas des interventions aboutissent à un calcul inférieur. Ainsi un salarié qui reprendrait son travail à 13H30 pour le stopper à 16h30 aurait le maintien à 7h30 de sa journée.

- l'obligation d'astreinte ne doit pas aboutir à dépasser les maxima journaliers et hebdomadaires de temps de travail fixés par la loi et les Conventions Collectives. En cas de risque de dépassement, l'agent en astreinte doit alerter, au préalable dans toute la mesure du possible, son Responsable pour que celui-ci prenne les mesures appropriées.

Indemnisation du temps d'astreinte

Le temps d'astreinte est indemnisé selon le barème ci-dessous, mais n'est pas décompté comme temps de travail.

- La durée de l’astreinte étant hebdomadaire, elle est indemnisée forfaitairement à hauteur de :

• 62 euros par semaine du lundi au vendredi, soit 12.40 euros par jour d’astreinte en semaine pour une astreinte minimum de 3 heures.

• 52 euros par samedi et jours fériés.

• 62 euros par dimanche

• Ces montants sont cumulatifs donc 176 euros pour une semaine du lundi 0H au dimanche 24h

• L'indemnisation du temps d'astreinte s'applique à tout le Personnel, y compris les ingénieurs et cadres.

Rémunération des interventions pendant l'astreinte

Seuls les Mensuels se voient rémunérer les heures d'intervention au mois le mois. Pour les ingénieurs et cadres, la Direction prendra les dispositions adéquates.

Les modalités exposées ci-dessous ne concernent donc que les Mensuels :

- En cas d'intervention pendant l'astreinte, le salarié fournit, sur son bon d’heures supplémentaires, le décompte de ses heures de déplacement et de ses heures de travail.

- Les heures de dépannage téléphonique à partir du domicile sont considérées comme heures de travail. Tout temps d'intervention, au téléphone ou en déplacement, est arrondi aux 15 minutes supérieures.

- Les heures travaillées sont rémunérées sur la base des appointements de l'intéressé et subissent les majorations prévues légalement ou conventionnellement.

Les heures de déplacement sont payées en fonction du Règlement applicable dans l'établissement.

- La rémunération des heures travaillées et de déplacement s'ajoute à l'indemnisation des heures d'astreinte.

Moyens et frais exposés

Il appartient aux Responsables de définir les moyens qu'ils mettront à la disposition du Personnel en astreinte.

Les frais engagés lors d'une intervention sont remboursés sur la base du Règlement en vigueur dans l'établissement.

ANNEXE 4

Règle de fonctionnement du Compte Epargne Temps (C.E.T)

Un Compte Epargne Temps est mis en place au sein de la société conformément à l’accord national de branche, du 28 juillet 1998 portant sur l’organisation du travail dans la métallurgie.

Les salariés de BeLink Solutions ont la possibilité de conserver leur C.E.T créé sous les anciennes entités SAGEM, JCAE, VISTEON ou pour ceux qui n’ont pas de C.ET de le créer sous le système de gestion des temps actuel.

Au titre d’une année civile, le salarié peut placer au maximum 5 jours de congés payés et 5 jours provenant des autres types de congés (CX, CA, RTT), ce dernier nombre est porté à 10 jours pour les salariés de plus de 50 ans.

La valeur du C.E.T est affiché mensuellement sur le bulletin de salaire.

Le salarié peut utiliser son C.ET conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

• Sous formes de congés (parental, sabbatique, solidarité, cessation progressive d’activité, formation, sans-solde).

• Sous forme monétaire pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité

ANNEXE 5

Réglementation des primes sociales

Dans le cadre des avantages sociaux proposés, la société attribue des primes pour célébrer certains événements importants de la vie professionnelle et personnelle du salarié.

Evènements	Montant	Conditions
Mariage / Pacs	350 €	Après 2 ans d’ancienneté + 10% par année d’ancienneté au-delà de 2 ans et limité à 15 ans.
Naissance - 1er enfant - 2ème enfant - 3ème enfant - 4ème enfant - 5ème enfant et suivant	100 € 150 € 210 € 270 € 340 €	Après 2 ans d’ancienneté + 10% par année d’ancienneté au-delà de 2 ans et limité à 15 ans.
Médailles d’honneur du travail - médaille argent (20 ans) - médaille vermeil (30 ans) - médaille or (35 ans) - médaille grand or (40 ans)	12 € 13 € 14 € 15 €	Prime par année d’ancienneté (avec la reprise intérim 3 mois, Souriau, Sagem, JC, Visteon.)

ANNEXE 6

Répartition des pourcentages des cotisations Salariés et employeurs pour les régimes de la mutuelle santé et de la prévoyance décès/incapacité.

La mutuelle santé.

Valeur en % du PMSS

Catégorie du Contrat	Part Salarié	Part Employeur
CADRE	1.3%	1.48%
NON CADRE	1.19%	1.27%

La prévoyance

Valeur en % du salaire reparti selon les tranches URSSAF.

Catégorie du Contrat		Tranche A	Tranche B	Tranche C
Cadre	Part Salarié	0.509%	1.016%	1.016%
	Part Employeur	1.381%	1.354%	1.354%
NON CADRE	Part Salarié	0.619%	0.788%
	Part Employeur	0.931%	1.182%

Ces valeurs sont revues annuellement après analyse du rapport sinistre à prime des contrats sans que la proportion des parts ne soit impactée.

Par exemple : Si une augmentation de 3% est appliquée pour équilibrer les comptes de la mutuelle alors l’augmentation s’applique de façon identique sur la part du salarié et de l’employeur.

ANNEXE 7

Règle de paie pour le calcul de la prime du 13^ème mois.

La prime 13ème mois est payable en une fois au mois de novembre ou lors du solde de tout compte au prorata de la présence sur l’année du salarié.

Dans le cas général, le montant théorique du 13ème mois est égal à 100 % de la rémunération mensuelle de base (hors prime d’ancienneté) du mois de novembre, arrondie à l’euro supérieur.

1. SOURCE :

Accord entreprise du 13 septembre 2006 (prime semestrielle devient 13me mois)

Note DPRS du 20 mai 1997 (règlementation prime semestrielle)

2. BENEFICIAIRES :

Être salarié inscrit à l’effectif, y compris contrats d’apprentissage et de professionnalisation, jusqu’au niveau Ingénieurs et Cadres III A (N.B les stagiaires conventionnés ne bénéficient pas du 13me mois).

Les ingénieurs et cadres de Niveau III B et III C ne sont pas ayant-droits (salariés sans référence horaire).

Les salariés en congé de reclassement ne bénéficient pas du 13ème mois sur la période du congé de reclassement, la valorisation de l’allocation de reclassement mensuelle intégrant le 13me mois.

Les salariés en suspension de contrat ne sont pas bénéficiaires durant la suspension.

Les salariés en longue maladie bénéficiant des indemnités de prévoyance ne sont pas bénéficiaires (les IJ Prévoyance intègrent le 13ème mois dans leur calcul)

La prime n’est pas versée aux salariés licenciés pour faute grave ou lourde.

3. CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

Avoir deux mois d’ancienneté, à compter de la date d’ancienneté (à noter que cette condition d’ancienneté ne constitue pas une franchise mais une condition d’ouverture du 13me mois)

Périodes de référence pour l’acquisition du droit

du 1er janvier au 31 décembre

Cas général

Une personne présente dans la société du 1er janvier au 31 décembre bénéficiera (aux retenues pour absences près) du paiement complet du 13me mois.

Personnes entrant en cours d’année

Pour les personnes entrant en cours d’année, le 13me mois sera payé au prorata temporis.

Toutefois pour prétendre au paiement du 13me mois, il faut, compte tenu de la règle d’ancienneté de 2 mois, être entré avant le 1er novembre. Dans le cas contraire, l’intéressé percevra en même temps que le versement du terme suivant un rappel au titre du terme précédent dont il n’a pu bénéficier.

Exemples :

Entrée le 15/10 = versement du 13me mois en novembre pour la période du 15 octobre au 31 décembre

Entrée le 15/11 = pas de versement du 13me mois en novembre mais cumul l’année suivante.

Personnes sortant en cours d’année

Les salariés licenciés pour faute grave ou lourde ne bénéficient pas du 13me mois, même prorata temporis.

Les personnes quittant la société pour autre motif que licenciement pour faute grave ou lourde reçoivent une prime de 13me mois calculée prorata temporis sur la base de leur dernière mensualité avant le départ.

La durée du préavis non effectué du fait d’une dispense par l’employeur entre en ligne de compte pour le calcul du 13me mois prorata temporis jusqu’à la date de sortie.

Le congé de reclassement n’entre pas en compte dans le calcul (l’allocation de reclassement mensuelle prenant en compte le 13me mois dans sa valorisation)

4. Modalites de calcul :

A / Certaines absences donnent lieu à retenues, à hauteur de 50%, sur le 13me mois suivant le mode de calcul ci-dessous :

- Pour les employés, articles 36 et articles 4bis (Collaborateurs, Assimilés cadres & Cadres non positionnés)

R = TPS x(h*0,50)

HTS

R = retenue

TPS = montant du 13me mois pour une activité complète sur 12 mois

HTS = horaire théorique annuel

h = nombre d’heures d’absences après neutralisation d’une carence annuelle d’absence de 5 jours (36.50 heures jusqu’au niveau V1 et 38.50 heures pour les niveaux V2 et V3)

-l’Horaire théorique représente le nombre d’heures de travail contractuel. Pour son calcul, on considérera de manière forfaitaire 52 semaines d’activité par an.

Exemple pour un horaire hebdomadaire de 36 heures 50 (jusqu’à niveau V1):

HTS = 52 semaines x 36,5 heures = 1898 heures

Exemple pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 50 (niveau V2 et V3):

HTS = 52 semaines x 38,5 heures = 2002 heures

- Pour les Articles 4 (cadres positionnés hors cadres sans réf. Hor)

R = TPS x(j*0,50)

JTS

R = retenue

TPS = montant du 13me mois pour une activité complète sur 12 mois

JTS = Jours Théoriques Annuels = 52 semaines x 5 jours = 260 jours

j = nombre de jours d’absences comptabilisés sur le bulletin de salaire après neutralisation d’une carence annuelle d’absence de 5 jours

-le nombre de jours théorique représente le nombre de jours de travail contractuel. Pour son calcul, on considérera de manière forfaitaire 52 semaines d’activité par an.

Période de référence pour la prise en compte des absences à déduire

Les absences à déduire seront celles portées sur les bulletins de paie.

Les bulletins de paie pris en compte seront ceux allant du 1^er décembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours.

Absences à prendre en compte pour le calcul de la retenue

• la grève

• les périodes militaires

• les cures thermales

• le congé création d’entreprise

• le congé sans solde

• le congé formation d’animateurs pour les jeunes

• le congé formation non rémunéré

• les absences injustifiées

• les absences autorisées non payées

• les retards

• la mise à pied

Traitement des absences maladie et accident

Les absences liées à la maladie ou aux accidents ne font pas partie des absences déduites dans le calcul du 13me mois, sauf si elles font l’objet d’une indemnisation par le régime de prévoyance (point III de l’accord de « Politique salariale, durée et aménagement du temps de travail » signé le 27/11/2003).

Dans ce cas, ces absences seront déduites comme suit :

- Pour les employés, articles 36 et articles 4bis

R = TPS x h

HTS

R = retenue

TPS = montant du 13mois pour une activité complète sur 12 mois

HTS = horaire théorique annuel

h = nombre d’heures d’absences comptabilisées sur le bulletin de salaire

-l’Horaire théorique représente le nombre d’heures de travail contractuel. Pour son calcul, on considérera de manière forfaitaire 52 semaines d’activité par an.

- Pour les Articles 4

R = TPS x j

JTS

R = retenue

TPS = montant du 13me mois pour une activité complète sur 12 mois

JTS = Jours Théoriques annuels = 52 semaines x 5 jours = 260 jours

j = nombre de jours d’absences comptabilisés sur le bulletin de salaire

-l’Horaire théorique représente le nombre d’heures de travail contractuel. Pour son calcul, on considérera de manière forfaitaire 52 semaines d’activité par an.

B/ Certaines absences sont déduites à 100 % :

• les congés parentaux à temps plein

• le congé sabbatique

• les congés de reclassement

• les absences maladie et accident lorsqu’elles ne font plus l’objet d’un maintien de salaire par l’employeur

Congé parental et congé sabbatique en raison qu’il s’agit de périodes de suspension totale du contrat de travail.

CAS PARTICULIERS

Contrats à durée déterminée

Les personnes titulaires d’un contrat à durée déterminée reçoivent une prime de 13me mois dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Au terme de leur mission, le 13me mois leur sera payé prorata temporis

Stagiaires conventionnés

Ces stagiaires ne sont pas inscrits à l’effectif, ils demeurent liés à l’organisme où ils poursuivent leurs études. Ils ne perçoivent pas un salaire mais une indemnité qui est normalement représentative de frais.

En conséquence, ces stagiaires ne peuvent pas prétendre au paiement de la prime 13me mois.

Stagiaires non conventionnés

Les stagiaires non conventionnés reçoivent une prime 13me mois aux mêmes dates que les autres salariés, sous réserve d’être présents au moment du versement du terme de la prime et d’avoir au minimum 6 mois d’ancienneté.

Titulaires d’un contrat de professionnalisation / apprentissage.

Les titulaires d’un contrat de qualification perçoivent une prime 13me mois dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que les autres salariés, sous réserve de satisfaire aux conditions de présence et d’ancienneté.

Modification de l’horaire en cours d’année

Dans ce cas, le montant du 13me mois sera calculé sur l’horaire de base moyen pratiqué pendant les périodes de référence.

(cas notamment pour les passages temps plein / temps partiel en cours d’année)

Congés individuels de formation

Les salariés en congé individuel de formation avec prise en charge par le FONGECIF bénéficient de la totalité du 13me mois.

Exemple 1 :

Un salarié (assimilé cadre) a été embauché le 01/01/2018 avec un salaire de 2000 euros. Il a été absent deux semaines complètes de congé sans solde au mois de mars 2018.

Ayant deux mois d’ancienneté, il est bénéficiaire du 13me mois en novembre.

base Prime = 2000 euros

Absences = 2 semaines X 36h50 = 73h00-36h50 de carence=36h50 d’absence pénalisante

Calcul du 13me mois 2018 =

2000 X (36.50x0,5) = 19,23 (montant de la retenue)

1898

Prime = 2000 – 19,23 = 1 980,77 arrondis à 1 981 euros brut

Exemple 2 :

Un salarié cadre a été embauché le 01/01/2018 avec un salaire de 3000 euros et est absent 2 semaines complètes de congés sans solde en mars 2018.

base Prime = 3000 euros

Absences = 2 semaines X 5 jours = 10 jours - 5 jours de carence=5 jours d’absence pénalisante

Calcul du 13me mois 2018 =

3000 X (5x0,5) = 28,84 (montant de la retenue)

260

Prime = 3000 – 28,84 = 2 971,16 arrondis à 2 972 euros brut.

Exemple 3 :

Un salarié cadre a été embauché le 1^er novembre 2018. Bien que présent au moment du versement de la prime 13me mois 2018, il n’est pas ayant-droit.

En novembre 2019, il bénéficiera du 13me mois pour l’année 2019 + la période de novembre et décembre 2018.

S’il a des absences pénalisantes en décembre 2018, elles seront prises en compte lors du versement du 13me mois 2019

Exemple 4 :

Un salarié horaire travaille à 80% à partir du 1^er juillet 2018 avec un salaire de référence temps plein de 2000 euros.

Le salaire de référence est le salaire de novembre, soit à temps partiel soit 1600 euros.

Le calcul est le suivant :

Présence à temps plein = 26 semaines à 36.50 heures soit 949 heures pour 2000 euros

Présence à temps partiel = 26 semaines à 29.20 heures soit 759.20 heures pour 1000 euros

Soit (2000 x 949/(36.50*12) )+ (1000 x 759.20/(29.20*12) = 1800 euros de 13me mois

5. VERSEMENT :

Le versement est effectué sur la paie du mois de novembre.

ANNEXE 8

Règle de paie pour le calcul de la prime d’ancienneté.

1.Sources

Convention Collective de la Métallurgie Région Sarthe

2.Bénéficiaires

Tous les salariés ayant atteint 3 ans d’ancienneté, sauf les Cadres Positionnés

3.Modalités de calcul

L’ancienneté est calculée à partir de la date d’ancienneté et le mois est acquis quel que soit le jour de cette date.

Il faut avant tout déterminer la base de la prime d’ancienneté et ensuite le taux applicable.

La base de la prime d’ancienneté est fonction du coefficient et de la filière (majoration de 5 % pour les ouvriers et de 7% pour les agents de maîtrise)

La valeur du point d’ancienneté est de 5.13 € depuis le 1er Janvier 2020 pour la durée légale du travail. Cette valeur peut évoluer en fonction de l’accord départemental au sein de la branche métallurgie. Cette valeur de point est recalculée sur une base de 39h pour les salariés de Belink Solutions.

Tout salarié ayant 3 ans ou plus d’ancienneté aura droit à une prime d’ancienneté au taux de :

3% pour 3 ans

4% pour 4 ans

5% pour 5 ans

6% pour 6 ans

………

15% pour 15 ans (plafond)

Exemple :

Salarié ouvrier qui a une ancienneté de 8 ans, coefficient 180

((5.13 * 180/35*39)*1,05 = base ancienneté de 1080.38 euros

Taux de 0.08 pour 8 ans d’ancienneté

Soit une prime d’ancienneté de 86.43 euros

Si un salarié est à temps partiel, il faut calculer la base comme pour un salarié à plein temps (valeur du point recalculé sur 39h) puis proratiser selon l’horaire effectué par rapport à l’horaire contractuel

Exemple : un salarié ayant 17 ans d’ancienneté ni agent de maitrise, ni ouvrier de coefficient 305 travaille 80% de 158.16 h, soit 126.53 h.

Base ancienneté = ((5.13 * 305/35*39)/158.16 * 126.53 = 1394.79

Taux = 0.15 car plafonné

Prime d’ancienneté = 209.219 euros

4.Versement

La prime d’ancienneté est versée tous les mois en réel.

Elle est valorisée dans la paie sous la rubrique :

Prime d’ancienneté

5.Nature Juridique

La prime d’ancienneté est un élément brut du salaire. Elle sert avec l’appointement de base au calcul du taux horaire.

Elle est incluse dans la rémunération annuelle servant de base à l’indemnité de congés payés (base 10ème CP)