Accord d'entreprise "Accord Horaire variable" chez BELINK SOLUTIONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BELINK SOLUTIONS et les représentants des salariés le 2020-09-11 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, le compte épargne temps, le temps-partiel, le travail de nuit, le travail du dimanche, les heures supplémentaires, sur le forfait jours ou le forfait heures, le jour de solidarité, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07220002602
Date de signature : 2020-09-11
Nature : Accord
Raison sociale : BELINK SOLUTIONS
Etablissement : 83126577200028 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-11
REGLEMENTATION DE L’HORAIRE VARIABLE
Prenant l’évolution de la société civile et du besoin de flexibilité dans sa vie personnelle et sa vie professionnelle, très tôt le site de La Ferté Bernard a mis en place un accord sur un horaire variable.
Dans le cadre de la création de la Société BeLink Solutions, cet accord est arrivé à son terme.
Dans ce contexte, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont convenu de reconduire l’accord sur l’horaire variable avec les dispositions décrites ci-dessous.
Ces dispositions s’appliqueront à compter du 01/01/2021
SOMMAIRE
1.4 Dispositions spécifiques 2
2. L’ORGANISATION DES HORAIRES 2
2.4 Balance des crédits-débits 3
2.4.1 La journée de solidarité 3
2.5 Les absences, retards ou sorties anticipées 3
2.5.2 Les retards ou sorties anticipées en plage fixe 3
2.6 Les déplacements professionnels 4
2.7 Les heures supplémentaires 4
2.8 Les litiges et sanctions 4
PERSONNEL CONCERNE
Ce règlement s’applique au personnel bénificiant du type horaire : « Horaire variable » .
Lorsque des contraintes de service (travaux urgents, contraintes de production,...) l’exigent, l’application de l’horaire variable peut être soit suspendue, soit limitée dans un secteur d’activité ou pour une catégorie professionnelle. Une telle mesure ne peut revêtir qu’un caractère provisoire.
L’HORAIRE DE TRAVAIL
La base
Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire de temps de travail effectif. Pour BeLink Solution cet horaire est basé pour des raisons historiques sur trente six heures et trente minutes pour le personnel travaillant sur un horaire normal (hors travail d’équipe).
Conformément à la définition du temps de travail effectif (L.3121-1), prenant en compte la liberté offerte pour les pauses tolérées et les temps de prise de poste, l’horaire de présence badgé est porté à 38 heures 18 minutes.
Sur une semaine de cinq jours, l’horaire théorique journalier de présence sera donc de sept heures et trente neuf minutes par jour.
La plage mobile
Pendant ces périodes et sauf impératif de service, le salarié peut fixer lui-même ses horaires d’arrivée et de départ.
- le matin : entre 7 h 15 mn et 9h00
- à la mi-journée : entre 11 h 45 mn et 13 h 45 mn
- l’après-midi : entre 16 h et 19 h 00.
Les plages mobiles ne doivent pas donner lieu à des allées et venues. Celle du matin permet une arrivée, celle du déjeuner une sortie et une entrée, celle du soir une sortie.
La plage fixe
Pendant ces périodes, le salarié doit obligatoirement être présent à son poste de travail :
- le matin : entre 9h00 et 11 h 45 mn
- l’après-midi : entre 13 h 45 mn et 16 h.
Dispositions spécifiques
A titre exceptionnel, la plage fixe et la plage mobile sont fixées comme suit le vendredi après-midi :
- Plage mobile : entre 15 h 00 mn et 19 h 00
- Plage fixe : entre 13 h 45 mn et 15 h 00 mn.
L’ORGANISATION DES HORAIRES
La journée de travail
Schématiquement, la journée se présente ainsi : (hors vendredi)
Plage fixe Plage fixe
Plage mobile Plage mobile Plage mobile Plage mobile
7 h 15 mn 9 h 00 11 h 45 mn 13 h 45 mn 16 h 19 h00
Aux cumuls des plages fixes, la durée quotienne ne peut inférieure à 5 heures en semaine et 4 heures le vendredi et supérieure à 10 heures.
Le temps badgé, avant 7 h 15 mn et après 19 h 00, n’est pas pris en compte pour le calcul de l’horaire journalier.
Les pauses
La Pause déjeuner
La pause déjeuner varie de 45 mn (minimum) à 2 heures (maximum) à prendre entre 11 h 45 mn et 13 h 45 mn.
La pause minimum de 45 mn prévue pour le repas est automatiquement décomptée, même si l’absence est inférieure.
Tout défaut de pointage (sauf en cas de mission à l’extérieur) pendant la plage mobile du midi, donnera lieu au retrait équivalent à l’amplitude de cette plage, soit 2 heures.
Les cumuls d’heures
- La période de référence de temps de présence journalière est de : 7,66 h (soit 7h et 39 minutes)
- La période de référence de temps de présence hebdomadaire est de : 38,30 h (soit 38h et 18minutes)
Pour donner plus de souplesse au système, des cumuls sont possibles, dans la limite de ± 4 h par semaine.
La plage hebdomadaire admise se situe donc entre 34 h 18 mn et 42 h 18 mn.
Balance des crédits-débits
Le crédit autorisé ne pourra jamais excéder 58.4 heures (58 heures et 24 mn) sur l’année, soit 8 jours de 7,3 h (36.5/5).
Ce crédit sera utilisé en accord avec la hiérarchie, soit par demi-journée, soit par journée entière.
En matière de débit : il n’est pas possible d’accumuler plus de 14 h 36 mn de débit (soit 2 jours).
Faute de régularisation, les heures en débit seront prélevées sur le salaire.
Les bénéficiaires de l’horaire variable désirant, au cours d’une semaine, prendre une demi-journée ou une journée entière devront avertir leur hiérarchie. L’autorisation de l’absence doit être approuvée par le responsable.
En aucun cas, le pourcentage d’absence ne saurait excéder 30 % de l’effectif au sein d’un même service.
En cas d’impératifs de production ou de service (sous activité, rupture composants, gestion des équipes, …), tout ou partie des demi-journées pourront être prises sur proposition de la Direction.
En fin d’année fiscale, par défaut, les heures cumulées dans le compteur et non prises seront payées. A la demande du salarié, ces mêmes heures pourront être conservées dans le compteur HV de l’année suivante. Le service RH informera les salariés sur les démarches pour signaler leur choix.
La journée de solidarité
La journée de solidarité mise en place par loi du 1er juillet 2004 sera retenue sur le compteur des heures variables à hauteur de 7h00 sans impacter le plafond du compteur et donc le nombre de jours capitalisables.
Les absences, retards ou sorties anticipées
Les absences
Toute absence pour motif personnel doit être située dans une plage mobile, sauf circonstances exceptionnelles.
Les absences pour maladies restent soumises aux règles en vigueur dans la Société.
Toute absence d’une journée, qu’elle qu’en soit la cause (maladie, maternité, événement de famille, congés,...) est comptabilisée sur la base de sept heures et dix huit minutes (7.30H). Toute absence d’une demi-journée est comptabilisée pour trois heures et trente neuf minutes (3.65H).
Les retards ou sorties anticipées en plage fixe
Les retards ou sorties anticipées pour motifs personnels ou situation exceptionnelle (intempéries, neige, rentrée scolaire) doivent être justifiés et validés par le responsable dans le système de gestion des temps et sont automatiquement pris sur le crédit existant.Tout autre retard ou sortie, non justifié par une régularisation dans les 48 heures, donnera lieu à la prise de sanctions (cf. paragraphe 2.8.2).
Les déplacements professionnels
Les déplacements professionnels d’une journée sont validés à raison de 7 heures trente neuf minutes et les déplacements professionnels d’une demi-journée, à raison de 3 heures quarante neuf minutes.
Ils font l’objet d’une déclaration de mission.
Les déplacements professionnels d’une autre durée sont comptés proportionnellement, dans la limite maximum de 7 heures trente neuf minutes par jour.
Les heures supplémentaires
Les heures effectuées par le salarié sur demande et acceptation préalable de la hiérarchie au-delà de la plage variable ou lorsque le compteur de crédit est au maximum seront gérées séparément. Elles peuvent, néanmoins, après accord de la hiérarchie, constituer une majoration de salaire ou un crédit récupérable dans le cadre d’un compteur « Recupération Heures Supplémentaires » et affiché sur le bulletin de salaire.
Les litiges et sanctions
2.8.1 Les litiges
Les différends relatifs à la gestion du temps de travail sont réglés par la voie hiérarchique, en liaison avec le Service des Ressources Humaines.
Les oublis de badgeage seront pris en compte dans la limite de 7 h 39 mn maximum par jour.
2.8.2 Les sanctions
Tous retards ou sorties anticipés en plage fixe donneront lieu à des retraits automatiques de temps. Une justification sera demandée au salarié.
Après la quatrième entrée ou sortie en plage fixe, une exclusion temporaire des horaires variables sera prononcée pour une durée minimum d’un mois.
L’omission volontaire d’introduction de badge constitue un refus implicite de l’horaire variable dont il est pris acte par l’exclusion dudit horaire, temporairement.
Le salarié exclu de l’horaire variable continue à enregistrer ses mouvements, à heures fixes, selon un horaire fixe. Dans le cas de récidive, il sera fait appel aux dispositions de la Société en matière disciplinaire.
Toute utilisation du badge par une tierce personne fera l’objet d’une mesure disciplinaire.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature. Il pourra être dénoncé par l’une des quelconques parties dans le respect des dispositions légales en vigueur.
PUBLICITE
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes du Mans.
Fait à la Ferté-Bernard, le .
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