Accord d'entreprise "Accord de Méthode" chez RPA - REGIE PARCS D'AZUR (Siège)

ACCORD DE METHODE

THEMES - PERIODICITE - CALENDRIER - MODALITES DE NEGOCIATION

DES ACCORDS D’ENTREPRISE

AU SEIN DE LA REGIE PARCS D’AZUR

Entre les soussignés :

La Régie Parcs d’Azur (RPA), Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dont le Siège Social est situé 38, Boulevard Raimbaldi 06000 NICE (SIRET : n°831 872 080 000 13 RCS Nice) ;

Légalement représentée par Monsieur Wilfried WITTMANN, Directeur en exercice de ladite Régie en vertu de la Délibération n°05/2017 du Conseil d’Administration du 15 juin 2017 ;

Ci-après désignée “la Régie Parcs d’Azur” ou « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :

Monsieur Sébastien ENRICI – Délégué Syndical CFDT ;

Monsieur Christian BOZAC – Délégué Syndical CGT ;

Monsieur Pascal WAGNON – Délégué Syndical FO ;

Monsieur Frédéric RESSAIRE – Délégué Syndical SUD CT 06 ;

D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2222-3-1, L.2242-10 et L.2242-11 du Code du Travail, les Parties conviennent de la mise en place d’un accord sur la méthodologie relative aux négociations obligatoires, précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.

Afin de respecter au mieux ces obligations de négociations, les Parties ont réalisé un état des lieux de la négociation collective au sein de la Régie Parcs d’Azur, ainsi qu’un inventaire des accords d’entreprise à négocier.

Compte tenu de la pluralité des thèmes de négociations à ouvrir et des moyens humains et matériels à mettre en œuvre, les Parties ont convenu de l’intérêt et de la nécessité d’établir un calendrier de négociations dans le cadre du présent accord de méthode.

Cet accord permettra non seulement d’adapter l’échéance des négociations obligatoires aux moyens humains et matériels à leur disposition, mais également favorisera la qualité du dialogue social auquel les Parties sont très attachées, en leur permettant ainsi d’assurer leur mission efficacement et dans les meilleures conditions possibles.

C’est dans ce contexte que s’est engagée cette négociation, qui a abouti aux dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L.2222-3-1, L.2242-10 et L.2242-11 du Code du Travail le présent accord de méthode a pour vocation de fixer le cadre des négociations des accords collectifs au sein de la Régie Parcs d’Azur à ouvrir en 2019, et de définir les points suivants :

1°Les thèmes des négociations et leur périodicité relatifs à :

• A la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

La périodicité des négociations sur chacun des items est précisée ci-après de telle sorte qu’elle n’excède pas 4 ans.

2° Le contenu de chacun de ces thèmes ;

3° Le calendrier et les lieux des réunions ;

4° Les informations que l'employeur remet aux Parties sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage ;

5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les Parties.

Ces négociations se dérouleront dans le respect des principes de loyauté et de confiance mutuelle.

ARTICLE 2 – Composition des Délégations Syndicales

Il est convenu, d’un commun accord, conformément aux dispositions de l’article L.2232-17 du Code du Travail, que la Délégation de chacune des Organisations Syndicales représentatives, partie aux négociations dans l'entreprise, comprendra le Délégué Syndical de l'organisation dans l'entreprise, et pourra être complétée par un salarié de l'entreprise.

Le cas échéant, la composition de la délégation sera communiquée à la Direction de la Régie Parcs d’Azur au moins 3 jours ouvrés avant la date de la première réunion de négociation collective.

ARTICLE 3 – THEMES, CONTENU ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

3-1 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Article L.2242-15 du Code du Travail)

Rémunération

Le thème de la rémunération, qui traite notamment des salaires effectifs, sera abordé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, qui se tiendra chaque année.

Sera intégré à cette négociation le thème du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Temps de travail

Le thème du temps de travail traite notamment de la durée effective et de l’organisation du temps de travail (avec notamment les modalités d’application des cycles de travail, le forfait jours, le compte épargne temps, les astreintes, le droit à la déconnexion, la journée de solidarité, les congés enfant malade).

L’accord signé aura une durée d’application de deux années à compter de son entrée en vigueur.

Partage de la valeur ajoutée

Ce thème recouvre l’intéressement, et l'épargne salariale.

Les accords signés auront une durée d’application de deux années à compter de leur entrée en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-16 du Code du Travail la négociation prévue donnera lieu à une information, par la Régie Parcs d’Azur, le cas échéant, sur les mises à disposition de salariés auprès des Organisations Syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.

3-2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail (Articles L.2242-17 à L.2242-19 du Code du Travail)

a/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Ce thème traite des objectifs et des mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de lutter contre toute discrimination, notamment en matière de recrutement, suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

b/ Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés

Ce thème traite des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des Travailleurs Handicapés, notamment des conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, des conditions de travail et d'emploi, et des actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.

La négociation se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des Travailleurs Handicapés prévue par la loi.

c/ Droit d’expression des salariés

Ce thème traite de l'exercice du Droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles à la Régie Parcs d’Azur.

Ces 3 thèmes seront abordés simultanément.

Les accords signés auront une durée d’application de quatre années à compter de leur entrée en vigueur.

d) Régime de prévoyance et complémentaire santé

Cet alinéa traite des modalités de définition d'un régime de prévoyance et, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.

Les accords signés auront une durée d’application de deux années à compter de leur entrée en vigueur.

e) Droit à la déconnexion

Ce thème traite des modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et de la mise en place par la Régie Parcs d’Azur de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Ce thème sera abordé dans le cadre de l’accord sur l’organisation du temps de travail. L’accord signé aura une durée d’application de deux années à compter de son entrée en vigueur.

ARTICLE 4 – CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS

Le calendrier des négociations visées par l’accord de méthode tient compte bien évidemment du délai de négociation du présent accord, mais aussi des délais de négociation et de constitution de la BDES.

Le calendrier joint en annexe constitue les objectifs fixés par les Parties. Il pourra être réajusté selon l’avancement des négociations mises en œuvre. En effet, son respect est soumis d’abord à la date de signature du présent accord, mais aussi au délai dans lequel sera négocié et signé l’accord sur la BDES dont la mise en place constitue un préalable aux négociations à venir.

Les délais de préparation et de négociations de chacun de accords sont également déterminants dans le respect du planning prévisionnel global. Les parties s’entendent sur le fait qu’en cas de retard pris lors d’une des phases de ce planning, elles feront leurs meilleurs efforts pour rétablir le respect du planning, sous réserve que cela ne nuise pas à la qualité du dialogue social, en cela compris les délais nécessaires à la préparation des négociations.

A titre informatif, le calendrier est donc le suivant selon les thèmes énoncés :

Accord « Temps de travail - Droit à la déconnexion des salariés » : Début des négociations en Juin 2019 ;

Accord « Rémunération » : Début des négociations en Juin 2019 ;

Accord « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés - Droit d’expression des salariés » : Début des négociations en Novembre 2019 ;

Accord « Partage de la valeur ajoutée » : Début des négociations en Juin 2019 ;

Accord « Régime de prévoyance et complémentaire santé » : Début des négociations en Septembre 2019.

Le lancement des négociations aura lieu par l’envoi aux Organisations Syndicales d’un courrier de convocation à négocier précisant la date, l’heure et le lieu de la première réunion de préparation, et les invitant à composer leur Délégation.

ARTICLE 5 – LIEU DES REUNIONS

Sauf exception, les réunions de négociation se dérouleront au 5^ème étage des locaux du siège social de La Régie Parcs d’Azur, situés 38 Boulevard Raimbaldi à (06000) Nice.

ARTICLE 6 – INFORMATIONS REMISES PAR L’EMPLOYEUR

Pour chaque thème de négociation, il sera fait application du Code du Travail en ce qui concerne, le cas échéant, la remise des informations préalables nécessaires à l’engagement des discussions.

Il est rappelé que les Parties à la négociation sont tenues à une obligation de stricte confidentialité relative à tous les éléments d’information auxquels elles ont accès dans le cadre de ces négociations.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties au présent accord, qui le jugeraient nécessaire, conviennent de pouvoir se réunir en cas de besoin une fois dans l’année, afin de faire un point sur l’application de l’accord, et le cas échéant, convenir d’en revoir le calendrier.

ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, le présent accord de méthode pourra être modifié et complété par voie d'avenants, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels.

Sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte et signataires ou adhérentes de celui-ci ;

• à l'issue de cette période, un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte.

La Régie Parcs d’Azur pourra également être à l'initiative de cette procédure.

La ou les Parties qui souhaiteraient engager la procédure de révision, devront en informer les Parties signataires, ainsi que les autres Organisations Syndicales représentatives, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent, d’autre part.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES

9-1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne la Régie Parcs d’Azur.

Il s’applique aux thèmes de négociations obligatoires prévus au Chapitre 2 du Titre 4 du Livre 2 de la 2^ème partie du Code du Travail.

9-2 INFORMATION COLLECTIVE SUR L’ACCORD COLLECTIF

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le Comité Social et Economique est informé du contenu du présent accord et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

9-3 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du jour de sa signature jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire effet.

Les parties conviennent expressément que l’échéance du terme exclut toute poursuite de ses effets pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

9-4 FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice. Le dépôt s'effectue par le représentant légal de l’entreprise, après la notification par la partie la plus diligente à tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt en ligne des accords d'entreprise conclus depuis le 1^e septembre 2017, remplace le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique. Le dossier de dépôt est transmis automatiquement à la Direccte compétente qui, après un contrôle de complétude, délivre au déposant un récépissé de dépôt.

Fait à Nice, le

En sept exemplaires originaux

Signature et remise en main propre d’un exemplaire de l’accord, valant notification, à chacun des signataires.

Suivent les signatures :

Monsieur Wilfried WITTMANN, Directeur de la Régie Parcs d’Azur

Monsieur Sébastien ENRICI – Syndicat CFDT

Monsieur Christian BOZAC – Syndicat CGT

Monsieur Pascal WAGNON – Syndicat FO

Monsieur Frédéric RESSAIRE – Syndicat SUD CT 06