Accord d'entreprise "Accord collectif - Congés / Récupérations en formation, déplacements et télétravail - Formations e-learning" chez BOURBON MOBILITY (Siège)

Accord collectif d’entreprise du 09 juin 2022

Congés / Récupérations en formation, déplacements et télétravail

Formations e-learning

Entre

La société BOURBON MOBILITY, dont le siège est au 148 rue Sainte – 13007 Marseille - N° SIRET 83395596600019, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille représentée par XXXXX, Directeur Général ;

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT /SMN, représentée par XXXXX, Délégué Syndical ;

L’organisation syndicale CFE-CGC Marine, représentée par XXXXX, Délégué Syndical ;

L’organisation syndicale PSCN – CFE-CGC, représentée par XXXXX, Délégué Syndical ;

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION ET BENEFICAIRES 3

ARTICLE 2 - DEFINITION DES MISSIONS 3

ARTICLE 3 - SYSTEME D’ACQUISITION DES CONGES / RECUPERATIONS – PRESENTIEL 3

ARTICLE 4 - SYSTEME DE GESTION DU TELETRAVAIL 4

ARTICLE 5 - SYSTEME DE GESTION DES FORMATIONS ET E-LEARNING 4

ARTICLE 6 - DURÉE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION, DENONCIATION 5

ARTICLE 7 - FORMATLITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 5

Préambule

Le présent accord a pour objet de fixer les règles applicables dans le cadre du travail des marins en mission
« hors navigation ».

Il s’agit de jours de congés / récupérations acquis au titre de ces missions « hors navigation ».

Cet accord prend en compte un temps moyen de travail, en formation et en déplacement.

Les congés / récupérations accordées le sont sous le principe du forfait jour. Aucune demande de rattrapage ou de paiement d’heures supplémentaires ne sera considérée comme recevable. Ce système de récupération reste inchangé en cas de formation ou de déplacement le weekend.

Il fixe également les règles applicables en cas de télétravail et de formation en e-learning.

Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel navigant ainsi qu’au personnel sédentaire offshore sur un rythme de travail en rotation au sein de Bourbon Mobility.

Etant sur un rythme de travail sédentaire, le personnel détaché à terre sous le régime de la validation de service à terre au siège de Bourbon Mobility à Marseille ou le personnel détaché à terre en filiales en statut de résident sont exclus du périmètre d’application de l’accord.

L’article 3.2 et l’article 5 et suivants ne s’appliquent pas au personnel détaché à terre en filiales sous le régime de la validation de service à terre.

Article 2 – Définition des missions

Toute mission qui s’effectue en dehors d’un cadre d’armement classique peut être considérée comme une mission « hors navigation » :

• Formation en présentiel ou en e-learning

• Mission de travail en présentiel au siège

• Mission de travail en télétravail

• Déplacement la veille ou le lendemain d’une mission de formation ou de travail au siège

• Visite médicale spécifique (hors visite SSGM)

• Journée entière de déplacement pour procédure administrative

Article 3 – Système d’acquisition des congés / récupérations - présentiel

Article 3.1 – Temps de formation

Considérant l’acquisition de 2 jours de weekend et de 0,5 journée de congés / récupérations par semaine de formation, il est accordé 0,5 jour de congé / récupération par jour de formation.

Article 3.2 – Mission de travail au siège 

Pour une mission inférieure ou égale à 5 jours, considérant l’acquisition de 2 jours de weekend et de 0,5 journée de congés / récupérations par semaine de travail, il est accordé 0,5 jour de congé / récupération par journée de travail au siège.

Pour une mission supérieure à 7 jours sur un rythme de travail sédentaire (weekend non travaillé), il est accordé 0,5 jour de congé / récupération par semaine de travail au siège.

Article 3.3 - Journée entière de déplacement pour procédure administrative

Considérant l’acquisition de 2 jours de weekend et de 0,5 journée de congés / récupérations par semaine, il est accordé 0,5 jour de congé / récupération par journée entière de déplacement pour procédure administrative.

Article 3.4 - Déplacement la veille ou le lendemain d’une mission de formation ou de travail au siège

Considérant que le mode et la durée des déplacements en France reste inférieure à une journée entière, il est accordé une simple récupération du temps en déplacement.

Article 3.5 - Visite médicale spécifique (hors visite SSGM)

Considérant que le mode et la durée des déplacements en France reste inférieure à une journée entière, il est accordé une simple récupération du temps en déplacement.

Article 4 – Système de gestion du télétravail

L’accord fixe les règles applicables ainsi que les jours de congés et récupération acquis au titre du télétravail.

Cet accord prend en compte un temps de travail de 7 heures de travail par jour (35 heures par semaine lissées sur
7 jours).

Les congés / récupérations accordées le sont sous le principe du forfait jour. Aucune demande de rattrapage ou de paiement d’heure supplémentaire ne sera considérée comme recevable.

Le télétravail, quand il est requis par l’entreprise dans le cadre de son contrat de travail ou avenant au contrat de travail est considéré comme obligatoire.

Le télétravail ne donne pas de droit à des compensations à indemnité repas, logement ou autre frais divers.

Dans le cadre d’une mission de travail effectuée en télétravail inférieure ou égale à 5 jours ou une formation e-learning effectuée en télétravail de plus longue durée qui ne serait pas sur un rythme de travail sédentaire, considérant l’acquisition de 2 jours de weekend et de 0,5 journée de congés / récupérations par semaine de travail/formation, il est accordé 0,5 jour de congé / récupération par journée de télétravail.

Pour une mission de travail effectuée en télétravail supérieure à 7 jours sur un rythme de travail sédentaire, il est accordé 0,5 jour de congé / récupération par semaine de télétravail.

Article 5 – Système de gestion des formations et e-learning

Bourbon Mobility (BMO) a développé un système intégré de développement des compétences de ses équipages dénommé « Bourbon Surfer Academy » (BSA). Ce dispositif adresse à la fois les formations initiales des nouveaux embauchés aux métiers de BMO et les formations de rafraîchissement des compétences. Les formations peuvent être dispensées en présentiel (training center) ou en classe virtuelle. La BSA définit des matrices de formation rendues obligatoires aux vus des standards de compétences définis par la direction de Bourbon Mobility.

Article 5.1 – Profils de personnel

Pour l’affectation des modules de formations, trois profils sont identifiés :

• Navigant pont,

• Navigant machine,

• Référent.

Chaque profil recevra la liste des formations qu’il doit effectuer. Cette liste pourra être révisée (ajout et/ou suppression de modules) chaque année en fonction des parcours de formation définis par l’employeur pour exercer les fonctions.

Article 5.2 – Allocation de temps et système d’acquisition des congés / récupérations

Les parties conviennent de l’allocation d’une journée de télétravail tous les 2 ans permettant aux bénéficiaires d’effectuer les formations e-learning Groupe, les formations e-learning spécifiques au personnel Bourbon Mobility et toutes autres formations qui seraient rendues obligatoires par l’entreprise pour faciliter le plein exercice de la fonction.

Le temps alloué en télétravail sera réévalué en fonction du volume des modules prévus dans chaque parcours de formation.

Considérant l’acquisition de 2 jours de weekend et de 0.5 journée de congés / récupérations par semaine de formation, il est accordé 0,5 jour de congé / récupération par jour de télétravail.

Il est entendu que les besoins de formation requis et temps alloués au titre de processus spécifiques, tel que la promotion professionnelle, ne rentrent pas dans le périmètre du présent accord. Ils feront l’objet d’une évaluation dédiée par la Direction.

Article 5.3 – Modalité d’attribution

La journée de télétravail sera incrémentée dans le compteur des salariés à compter du 1^er juillet 2022 ou durant le
1^er mois pour les nouveaux embauchés, puis tous les 2 ans au 1^er janvier.

Article 5.4 – Obligation d’exécution

Ces formations étant considérés obligatoires par l’entreprise et le personnel étant mis en condition spécifique pour les effectuer, la non-réalisation dans le ou les délais impartis pourra donner lieu à sanction disciplinaire, sauf sur motif légitime.

Article 6 – Durée de l’accord, entrée en vigueur, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2022.

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, par voie électronique à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.

Le présent accord sera communiqué par voie électronique à l’ensemble du personnel navigant et mis à disposition sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Marseille, en 3 exemplaires, le 09 juin 2022,

Pour BOURBON MOBILITY, , Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT /SMN, XXXXX, Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC MARINE, XXXXX, Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale PSCN – CFE-CGC, XXXXX, Délégué Syndical

ANNEXE 1 – LISTING DES MODULES DE FORMATION PAR PROFIL

A la date de la signature de l’accord, les modules de formation par profils sont les suivants :

 

Tous profils – Formations Groupe standards :

•       Safety Group Induction

•       Security for travelers

•       Compliance

 

Navigant pont – Formations spécifiques :

•       Colreg

•       Offshore Disclaimer

•       Surfer electronic navigation aids

•       Surfer engineering maintenance

 

Navigant machine – Formations spécifiques :

•       Offshore Disclaimer

•       Surfer engineering maintenance

 

Référent – Formations spécifiques :

•       Colreg

•       Offshore Disclaimer

•       Surfer electronic navigation aids

•       Surfer engineering maintenance

•       Train the trainers 2.0

•       Skill Development Form Tutorial