Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NAO 2021" chez ASSIST'AIR PICARDIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ASSIST’AIR / UNSA

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLEENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les partenaires soussignés :

LA SOCIETE ASSIST’AIR PICARDIE

SASU au capital de 10 000 euros dont le siège social se situe 1 rue Jean Monnet – 60 000 BEAUVAIS - immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 842 240 731 ; code APE 5223Z ; relevant de l’URSSAF de Picardie, représentée par Monsieur xxx en qualité de Président.

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

L’organisation syndicale UNSA AERIEN – SNMSAC représentée par Monsieur xxx en qualité de Délégué syndical.  

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

À cet effet, les parties se sont rencontrées les 27 octobre 2021, 30 novembre 2021 et 14 décembre 2021 dans les locaux de la société situé au sein de l’Aéroport PARIS BEAUVAIS et 1 rue Jean Monnet – 60 000 BEAUVAIS.

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

• Monsieur xxx, délégué syndical UNSA AERIEN – SNMSAC, accompagné de Monsieur xxx

  Monsieur xxx.

La délégation patronale a été composée comme suit :

• Monsieur xxx, Président Directeur Général

• Monsieur xxx, Directeur d’Agence

• Monsieur xxx, Responsable exploitation

• Madame xxx, Directrice des Ressources Humaines et Affaires Juridiques

• Madame xxx Assistante administrative

Article 2 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ASSIST’AIR PICARDIE présent dans les effectifs au jour de la signature dudit accord.

Article 3 – Objet de l’accord

1. Augmentation salariale de 2% au-dessus de la grille conventionnelle

La délégation patronale répond par la négative en expliquant que la Société ne peut supporter une telle augmentation compte tenu de la crise sanitaire qui a entrainé une baisse d’activité. La délégation patronale rappelle que la grille de salaire de la convention a été réévaluée et les coefficients mis à jour.

2. Modification de l’accord sur le temps de travail concernant les heures supplémentaires : celles-ci seront payées au mois, tout en gardant le cycle de travail.

La délégation patronale répond par la négative en expliquant que les heures supplémentaire seront payées sur le cycle car trop compliqué à gérer ainsi sur le mois. Le problème de la gestion au mois est que ce n’est manifestement pas compatible avec un cycle de 105hrs sur 3 semaines. Il faudrait alors revoir en profondeur la totalité de l’organisation de l’exploitation, à commencer par ce cycle en le rendant compatible avec une gestion mensuelle.

3. Création d’une nouvelle grille salariale incluant l’avantage acquis dans le salaire brut de base

La délégation patronale répond par la négative en indiquant que l’on devait rester sur la grille conventionnelle. Certains salariés, rentrés dans les effectifs après la mise en place de l’avantage acquis, ne peuvent y prétendre. Par conséquent il serait impossible de créer une grille avec qualifications identiques mais salaires différents.

Par ailleurs la délégation patronale confirme que le maintien des avantages acquis est bien intégré dans le salaire soumis aux cotisations de retraite de base comme complémentaire.

En effet, le salarié cotise et bénéfice des droits à retraite de base et complémentaire sur le salaire soumis à cotisations.

4. Attribution de l’avantage acquis aux salariés qui ne l’ont pas

La délégation patronale ne peut répondre favorablement à cette demande compte tenu de la situation actuelle sur ce marché. Cf plus haut : salariés rentrés dans les effectifs après la négociation de l’avantage acquis. Par conséquent ils ne peuvent y prétendre. Il s’agissait d’une compensation pour les salariés ayant été embauchés sous l’ancienne convention plus avantageuse que la CCNTA. Ou sinon on envisage de réaliser une moyenne du montant des avantages acquis actuellement payés et de la redistribuer à 100% du personnel. Cela induirait une baisse du montant chez ceux qui y prétendent mais permettrait que tous les salariés y aient droit.

5. Révision du personnel attribué par escale :

L’organisation syndicale UNSA AERIEN – SNMSAC souhaite un passage de 4 à 5 agents sur les avions type 737 et le passage de 5 à 6 agents sur les avions type airbus A319, A320, A321, la délégation patronale ne peut répondre par l’affirmative compte tenu des difficultés sur ce marché et le staff mis en place est en conformité avec le cahier des charges. L’armement actuellement en place n’est pas systématiquement de 4 agents par avion type 737 ou 5 agents par avion type Airbus. L’armement standard est de 5 et 6. Toutefois, les aléas d’exploitation type retard, avance d’avion, absence imprévue de personnel, escale difficile obligent parfois à traiter les vols en équipe réduite.

6. Revalorisation de la prime casque à 100€.

La délégation patronale a répondu par la négative compte tenu de la situation actuelle sur ce marché.

7. Attribution des paniers repas sur les vacations du soir et du matin

La délégation patronale a répondu par la positive mais sur une partie des paniers repas du matin avec un budget annuel de 18 000€ ne pouvant faire plus. La répartition se fera en concertation avec les élus du CSE sans dépasser l’enveloppe allouée de 1 500€ par mois pour l’année 2022.

8. Mise en place d’un troisième formateur pour en attribuer un par équipe afin de fluidifier et simplifier le planning de formation.

La délégation patronale a répondu par la négative, aujourd’hui avec 2 formateurs on est largement armé.

9. Revalorisation des maintiens avantage acquis.

La délégation patronale ne peut répondre favorablement à cette demande compte tenu de la situation actuelle sur ce marché. Le montant alloué à l’époque au titre du maintien en avantage acquis correspondait à la différence de traitement entre les 2 conventions au moment du changement.

10. Revalorisation de la prime dégivrage à 100€.

La délégation patronale a répondu par la négative compte tenu de la situation actuelle sur ce marché.

11. Heure de nuit à 21h00

La délégation patronale répond par la négative en indiquant que l’on devait rester sur la grille conventionnelle. La CCNTA, fixe un cadre légal dans l’exécution des marchés pour les salariés y étant soumis. Les conventions collectives sont « justes » et représentent un équilibre pour les salariés et les entreprises. Rompre cet équilibre en augmentant la masse salariale pourrait mettre en danger l’entreprise. De plus la base à BVA a déjà lourdement fait augmenter cette masse salariale en ce qui concerne les heures de nuit. Cela permet en outre à certains d’augmenter sensiblement leur volume d’heures de nuit mensuel.

12. 7 000 euros de dotation CE

La délégation patronale répond qu’elle a déjà versée 5 223.61€ au CSE en doublant la dotation de 2021 des œuvres sociales. La direction compte en plus faire un geste afin de récompenser les salariés sur l’année 2021 avec un versement complémentaire sur leur salaire de décembre sous forme de prime Macron d’un montant de 200€ par agent. L’enveloppe supplémentaire allouée au personnel est donc de 12 400€.

13. Prime casque intégrée au salaire brut de base

La délégation patronale répond par la négative en indiquant que l’on devait rester sur la grille conventionnelle. La qualification de départ au casque fait intégralement partie de la fiche de poste du coefficient 180 dont bénéficie chaque agent casque. Une « prime casque » n’est pas prévue par la CCNTA, il s’agit donc d’un bonus non obligatoire mais malgré tout existant. Il faut donc se contenter de cet avantage tel qu’il a le mérite d’exister ou demander aux organismes compétents une révision de la CCNTA.

14. Validation certificat qualification professionnel

La délégation patronale a répondu par la négative. Néanmoins l’employeur ne ferme pas la porte à cette demande, elle pourra être de nouveau étudiée lorsque la situation financière de l’entreprise le permettra.

15. Accord égalité entre les femmes et les hommes

Un accord est conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la date de signature dudit accord et s’appliquera pendant une durée indéterminée.

Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.

Article 5 – Révision de l’accord

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par :

• Les organisations syndicales à la fois représentatives dans le champ d’application de cet accord, et signataire ou adhérente de cet accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;

• Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à l’issu du cycle électoral en cours ;

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible, et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s’être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions du présent accord.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entrainera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Beauvais,

Le 29 décembre 2021

Pour la société, Monsieur xxx L’UNSA Monsieur xxx