Accord d'entreprise "Accord relatif à Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GAUTIER FRET SOLUTIONS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La société GAUTIER FRET SOLUTIONS (GFS), représentée par en qualité de Président

Et :

Les Organisations syndicales :

Délégation CFDT :, Délégué syndical central

assisté par

Délégation FO :, Délégué syndical central

assisté par

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et suite à la crise sanitaire du COVID-19 qui nous tous fortement impacté, la Direction de GFS a décidé d'utiliser la faculté, offerte a loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et modifiée par l' ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Dans ce cadre, l’accord présent a été négocié avec les Délégués Syndicaux Centraux de l’entreprise.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre présent le jour du versement de la prime ;

• Avoir perçu, sur les douze mois précédents le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 3 fois le SMIC.

Article 2 Montant de la prime

La prime s'élève à 500 € pour un salarié ne comptant aucune absence autre que celles visées ci-dessous au cours des douze mois précédents le versement de la prime, soit du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise au cours de ces douze mois.

Toute cause de suspension du contrat de travail et d’absence aura pour conséquence de proratiser le montant de la prime, à l’exception exclusive des absences pour accident du travail, maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congés d’éducation parentale, congé de présence parentale, congés payés légaux et congés pour événement exceptionnel.

Le coefficient de présence déterminant le montant de la modulation correspondra donc au prorata du nombre d’heures de présence (au maximum 35 heures par semaine) par rapport au nombre annuel de 1820 heures.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, sera prise en compte la durée contractuelle de travail.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 17 juillet 2020, date de dépôt du présent accord.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée et application de l’accord

L’accord résultant d’un dispositif exceptionnel, il ne vaut que pour l’année 2020.

Article 5 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise de manière totalement dématérialisé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux Organisations Syndicales.

Fait à Noyal sur Vilaine,

Le 29 juin 2020,

En 3 exemplaires,

Pour la société GFS,

Pour les Organisations syndicales,