ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE :

La société GAUTIER FRET SOLUTIONS (GFS), représentée par - en sa qualité de Président,

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par -

L’organisation syndicale F.O., représentée par -

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par -

D'AUTRE PART,

PREAMBULE :

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2021.

En vue de ces négociations, des données sociales et financières ont été remises à la délégation syndicale le 1^er juin 2021.

Les propositions des parties et les échanges intervenus au cours des réunions du 1^er juin 2021 et du 14 juin 2021 ont permis d’aboutir à un accord.

L’organisation syndicale CFDT n’a pas envoyé de revendications et a fait le choix de quitter la table des négociations le 9 juin 2021. La réunion du 14 juin s’est tenue en présence des trois organisations syndicales suivantes : C.F.TC., F.O., C.F.E-C.G.C.

Ainsi, à l’issue de la négociation intervenue selon le calendrier fixé initialement par les parties, il a été convenu le présent accord signé dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail :

REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

REVENDICATIONS CFTC

• Augmentation des salaires de 2,5% pour l’ensemble des salariés

• Révision de la grille salariale du personnel ouvrier sédentaire. Nous retrouvons le même salaire entre un agent de quai (110M – 115M – 118M) et un agent de quai qualifié (120M)

• Négociation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (350 euros).

• Prise en charge par l’employeur des jours de carence en cas de maladie.

• Attribution d’un titre déjeuner par jour travaillé.

• Attribution d’une prime de lavage pour les tenues GFS.

• Assouplissement de l’attribution et augmentation du montant de l’ensemble des primes dans l’entreprise.

• Augmentation des « indemnités spéciales » au tarif du casse-croûte comme du temps STG.

• Prise en charge de la prévoyance à 75%.

• Création d’une prime annuelle de 100 euros attribuée aux conducteurs ne ramenant aucun constat dans l’année civile (responsable ou non). Ce qui sensibiliserait à notre politique du « zéro accident » et permettrait de diminuer les cotisations d’assurance.

• Négociation des heures de délégation des IRP (instances représentatives du personnel).

• Prise en charge des frais de repas des IRP sur le modèle de l’accord de 2005 STG.

• Mise en place des futures NAO en fin d’année civile (décembre) afin que les accords prennent effet au 1er janvier.

REVENDICATIONS FO

• Renouvellement automatique des acquis professionnels : FCO, ADR, CACES etc.

• Prise en charge des jours de carences maladie par l’employeur.

• Augmentation des titres restaurant aux nombres de jours mensuels travaillés.

• Prise en charge de la prévoyance à 100% par l’employeur.

• Prise en charge par l’employeur de la journée dite de solidarité.

• Mise en place d’une grille supplémentaire pour les employé/es administratif convention collective 140.

• Dotation de la prime dite Macron d’un montant de 400 euros.

• Augmentation de salaire de  2%.

• Mettre en place le télétravail pour les secteurs d’activités ou cela est possible exemple : facturation et autres.

• Paiement de 4h de salaire pour toute journée de travail débutée qui soit inférieur à 4h pour les salarié/es au titre de dédommagement.

• Mise en place d’une prime en adéquation avec la convention collective (10,15 et 20 et plus) exemple pour les départs en retraite et CFA pour 5 ans d’ancienneté 0,5 mois (moitié).

• Demande la remise en place de l’accord des frais (repas) des IRP issus d’un accord STG ou les renégocier.

• Octroie d’une journée pour que les salarié/es puissent accompagner leurs enfants aux examens scolaires, universitaire, permis de conduire , journée civique etc.….

Revendications CFE-CGC

• Ouverture des négociations sur un accord d’intéressement.

• Tickets restaurant. Le nombre doit correspondre au nombre de jours travaillés / mois.

• Télétravail. Pour les fonctions pour lesquelles le télétravail est possible. Prolonger le télétravail tout en l’aménageant selon les normes gouvernementales.

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 380 € pour tous les salariés.

• Augmentation des salaires de 2 % pour tous les salariés.

• Pour le bon équilibre et dans un souci d’égalité professionnelle, aucune réunion ne doit être organisée après 17h.

• Mise en place d’1 journée flexibilité / an à disposition de tous les salariés. Ceci en cas d’impératif médical, météorologique, raison familiale…. Les heures non effectuées pendant cette journée seront à récupérer dans les 3 mois à suivre.

• Mise en place d’un compte épargne temps. Ceci afin de pouvoir y intégrer les CP non pris en fin de cycle.

• Pour les salariés qui ont des RTT, faire évoluer le nombre à 12 jours / an.

Salaires effectifs et accessoires

Augmentation des salaires

Il est convenu une augmentation générale de 1,2% des taux horaires du personnel de la société GFS bénéficiant d’une rémunération (pour un temps plein) de moins de 3.300 € bruts mensuels. Cette augmentation s’applique sur les taux horaires au 1^er juillet 2021.

Ces taux d’augmentation entrainent l’évolution suivante de notre grille de salaire :

Il est convenu que la grille du personnel ouvriers sédentaires fera l’objet d’une réflexion afin de distinguer les coefficients 110M-115M-118M et 120M lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Indemnisation des frais de repas

Frais de déplacement des ouvriers roulants

Application du protocole frais de déplacement conventionnel. L’augmentation des frais suit l’augmentation conventionnelle appliquée.

Frais de repas sédentaires d’équipe

Le panier jour est augmenté de 1% afin de suivre l’évolution de l’indemnité de spéciale conventionnelle et passe ainsi de 3,73 € à 3,77€ au 1^er juillet 2021.

Attribution des titres-restaurant

Sont bénéficiaires des titres-restaurant, les salariés de la société GFS qui ne bénéficient pas déjà d’indemnité versée au titre du protocole annexé à la CCN des transports routiers de marchandises ou de panier.

Il est convenu de l’attribution par salarié bénéficiaire d’un titre restaurant par jour travaillé, dans la limite de 16 titres restaurants maximum par mois.

Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire journalier. En conséquence, le personnel, dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne peut prétendre aux titres-restaurant. Il en est ainsi pour un salarié qui termine son travail quotidien en fin de matinée ou qui le commence en début d'après-midi. 

Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un titre-restaurant. Les jours d’absence de ce dernier quel qu’en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.

La valeur faciale d’un titre restaurant demeure fixée à 6 €.

Le financement est assuré conjointement par l’employeur et par le salarié qui en est bénéficiaire selon la répartition suivante :

• 50 % à la charge du salarié bénéficiaire

• 50% à la charge de l’Employeur

Participation de l’employeur aux garanties frais de santé

La participation de l’employeur aux garanties frais de santé en vigueur dans l’entreprise est portée au niveau de la cotisation mensuelle – obligatoire – « équilibre » - une personne, couvrant ainsi la totalité de la cotisation de base obligatoire.

Cette mesure entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2021.

EGALITE PROFESSIONNELLE et equilibre entre vie professionnelle et vie personnelle

Temps de réunion

Il est convenu, afin de permettre aux salariés, hommes ou femmes, de préserver un équilibre de vie entre la vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que de pouvoir répondre aux obligations familiales, qu’aucune réunion ne commencera après 18h.

Cela s’entend en dehors de cas d’urgence le nécessitant.

Temps de travail inférieur à 4h

Il est convenu, afin de compenser la contrainte de venir travailler pour une durée inférieure à 4h, que tout salarié qui se déplace sur son lieu de travail afin d’effectuer une mission de moins de 4h de travail, à la demande de son responsable hiérarchique, se voit attribuer 4h de travail effectif sur la journée concernée.

Télétravail

Il est convenu qu’à l’issu de la crise sanitaire et après l’arrêt du télétravail imposé par les directives gouvernementales, les salariés qui occupent des fonctions éligibles au télétravail puissent faire du télétravail deux jours par mois.

Ces deux journées sont à l’initiative du salarié et les dates sont soumises à l’accord du responsable hiérarchique.

L’éligibilité au télétravail s’entend par la possibilité de réaliser l’intégralité des missions et tâches de la fonction à partir de son domicile.

EPARGNE SALARIALE

La Direction engagera les négociations relatives à un accord d’intéressement avant la fin de l’année 2021. Une note d’information relative à l’Accord de participation signé en décembre dernier, sera rédigée dans l’été afin d’assurer une meilleure information des salariés quant aux dispositifs existants.

DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX

Il est convenu, et cela afin de permettre aux délégués syndicaux centraux de participer sereinement aux négociations engagées dans l’entreprise, que leur nombre d’heures mensuelles, qui est selon le cadre légal équivalent aux heures de délégué syndical d’établissement, est pour tous de 18 heures.

La Direction prend également l’engagement d’ouvrir de nouvelles discussions relatives l’indemnisation des repas des IRP.

ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION – DENONCIATION

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’une ou l’autre des parties pourra demander la révision des dispositions du présent accord, tant qu’elles sont en vigueur.

La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Les dispositions de l’article 2 pourront enfin être dénoncées par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.

PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société GFS :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes ;

• un dépôt sera réalisé selon les modalités en vigueur ;

• la mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Noyal sur Vilaine, le 14/06/2021

Pour la société GFS,

- Président

Pour les Organisations syndicales,

– CFTC

– FO

– CFE-CGC