Accord d'entreprise "Accord relatif à la Prime de partage de la valeur" chez GAUTIER FRET SOLUTIONS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

La société GAUTIER FRET SOLUTIONS (GFS), représentée par

Et :

Les Organisations syndicales :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction de GFS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui crée la prime de partage de la valeur (PPV), en versant cette prime exonérée de toutes charges sociales. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Dans ce cadre, l’accord présent a été négocié avec les Délégués Syndicaux Centraux de l’entreprise.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :

• Etre présent le jour du versement de la prime ;

Article 2 Montant de la prime

La prime s'élève à 400 € pour un salarié ne comptant aucune absence autre que celles visées ci-dessous au cours des douze mois précédents le versement de la prime, soit du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise au cours de ces douze mois.

Toute cause de suspension du contrat de travail et d’absence aura pour conséquence de proratiser le montant de la prime, à l’exception exclusive des absences pour accident du travail, maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congés d’éducation parentale, congé de présence parentale, congés payés légaux et congés pour événement exceptionnel.

Le coefficient de présence déterminant le montant de la modulation correspondra donc au prorata du nombre d’heures de présence (au maximum 35 heures par semaine) par rapport au nombre annuel de 1820 heures.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, sera prise en compte la durée contractuelle de travail.

L’ensemble des critères de calcul sont cumulatifs.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée lors de l’acompte du 19 septembre 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour tous les salariés touchant une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC.

L’entreprise sera redevable d’un forfait social de 20% sur le montant des primes versées.

Article 4 Durée et application de l’accord

L’accord ne vaut que pour l’année 2022.

Article 5 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise de manière totalement dématérialisé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux Organisations Syndicales.

Fait à Noyal sur Vilaine,

Le 9 septembre 2022,

En 4 exemplaires

Pour la société GFS,

Pour les Organisations syndicales,