Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GAUTIER FRET SOLUTIONS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La société GAUTIER FRET SOLUTIONS (G.F.S.), représentée par en qualité de Président

Et :

Les Organisations syndicales :

Délégation CFDT : Délégué syndical central

assisté par

Délégation FO :,Délégué syndical central

Assisté par

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction de GFS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Dans ce cadre, l’accord présent a été négocié avec les Délégués Syndicaux Centraux de l’entreprise.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 53 944,80 € brut ;

Article 2 Montant de la prime

La prime s'élève à 350 € pour un salarié présent toute l’année 2018.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise au cours de l’année 2018 et la durée du travail

Toute cause de suspension du contrat de travail est assimilée à de la durée de présence effective, à l’exception des périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle.

Le coefficient de présence déterminant le montant de la modulation correspondra donc au prorata du nombre d’heures de présence (au maximum 35 heures par semaine) par rapport au nombre annuel de 1820 heures.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, sera prise en compte la durée contractuelle de travail.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 27 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée et application de l’accord

L’accord résultant d’un dispositif exceptionnel, il ne vaut que pour l’année 2019.

Article 5 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise de manière totalement dématérialisé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux Organisations Syndicales.

Fait à Noyal sur Vilaine,

Le 18 mars 2019,

En 3 exemplaires,

Pour la société GFS,

Pour les Organisations syndicales,