Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A UN ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES ET AUX CONSULTATIONS OBLIGATOIRES" chez GAUTIER FRET SOLUTIONS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES ET AUX CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

ENTRE :

La société GAUTIER FRET SOLUTIONS (GFS), représentée par ____ en sa qualité de Président,

D'UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales CFDT / CFTC / CFE-CGC / FO

D'AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2232-12 et suivants du Code du travail :

Préambule

Les parties ont entendu engager une négociation sur les règles relatives aux informations et consultations récurrentes obligatoires du CSE prévues par le Code du travail.

L’objectif est de permettre un fonctionnement fluide et efficace des Comité Sociaux et Economiques.

Les parties s’accordent en effet sur l’importance de déterminer conjointement les informations qui permettront aux membres des CSE d’exercer utilement leurs attributions consultatives.

Le présent accord a donc pour objet de :

• Déterminer les règles encadrant les informations et consultations obligatoires récurrentes du CSE et de les adapter aux spécificités de la Société, de son activité et de son personnel afin de les rendre plus pertinentes ;

• Ajuster l’architecture et l’organisation de la Base de Données Economiques et Sociales (BDESE) aux informations et consultations obligatoires de cette instance afin de les personnaliser et par conséquent de les rendre les plus utiles et lisibles possibles ;

• S’entendre sur les modalités de consultation, de mise à jour et de fonctionnement de la BDESE.

La volonté d’engager une négociation collective sur ces thèmes a été confirmée lors de la réunion du CSE Central du 13 juin 2022.

Suite à cette réunion, les organisations syndicales ont été invitées à négocier le 14 novembre 2022 et le 13 décembre 2022.

CHAPITRE 1

LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

En application de l’article L 2312-19 du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE telles qu’issues des dispositions du Code du travail, ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.

ARTICLE 1. La périodicité des consultations récurrentes

En application de l’article L 2312-17 du Code du travail, le CSE doit être consulté de manière récurrente sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

1.1 Consultation sur les orientations stratégiques :

Les parties conviennent de porter la périodicité de cette consultation à deux ans.

Il est convenu que cette consultation sera organisée dans le dernier trimestre de l’année civile, au cours de la deuxième réunion de CSE Central de l’année.

2. Consultation sur la situation économique et financière :

Les parties conviennent que cette consultation sera organisée une fois par année civile afin de tenir les élus régulièrement informés de l’évolution de la situation économique et financière.

Cette consultation interviendra au cours de la première réunion de CSE Central de l’année, au deuxième trimestre, tous les ans.

3. Consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail :

Les parties conviennent également de consacrer une attention toute particulière à cette consultation.

Cette consultation interviendra au cours de la première réunion de CSE Central de l’année, au deuxième trimestre, tous les ans.

En effet, la politique sociale découlant inéluctablement des constats tirés de l’analyse de la situation économique et financière, les parties conviennent que ce regroupement des deux consultations au cours d’une même réunion permettra au CSE d’exercer utilement ses attributions consultatives.

ARTICLE 2. Le niveau de consultation

Les consultations sont toutes conduites au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, et de ce fait, devait le CSE Central.

ARTICLE 3. Les délais de consultation

Les consultations du CSE doivent permettre un échange fructueux grâce à une information complète donnée régulièrement par la Direction pour favoriser un dialogue social constructif.

Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Dans le cadre des réunions faisant l’objet d’une ou plusieurs consultations du CSE, au plus tard 15 jours calendaires avant la réunion, l’employeur adressera par mail :

• la convocation à la réunion du CSE

• l’ordre du jour

• les informations nécessaires à la consultation ou le rappel par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.

La mise à disposition des informations sur la BDESE vaut communication au CSE ainsi qu’aux éventuelles organisations syndicales représentatives.

Le CSE dispose d’un délai maximum d’un mois calendaire pour rendre un avis dans le cadre d’une consultation. A l'expiration de ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable, et ce même si le CSE n’a pas souhaité formuler explicitement un avis au cours de la réunion.

Sauf dispositions législatives spéciales, ces délais maximums s'appliquent à toutes les consultations du CSE, que celles-ci soient récurrentes ou ponctuelles.

ARTICLE 4. Le contenu des consultations récurrentes et des informations nécessaires à ces consultations

Cet accord vise à permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence consultative au regard de l’importance des questions qui lui sont soumises en adaptant le contenu des informations aux spécificités de la Société.

1. Consultation sur les orientations stratégiques :

Le Président présente les orientations stratégiques aux membres du CSE en livrant une information globale portant sur la période écoulée depuis la dernière consultation et les perspectives d’évolution.

Le document mis à disposition, porte sur les éléments listés à l’article 2.2.1 du Chapitre 2 du présent accord, à savoir :

• La vision stratégique de la Direction pour l’avenir

• La gestion prospective : les perspectives d’évolution de l’activité commerciale et des emplois

  2. Consultation sur la situation économique et financière :

La Direction présente la situation économique et financière de l’entreprise aux membres du CSE sur la base des éléments arrêtés au 31 décembre de l’année civile précédente, en livrant une information globale portant sur la période écoulée depuis la dernière consultation.

Les informations utiles à la consultation sont mises à disposition des membres élus du CSE et portent sur les éléments listés à l’article 2.2.2 du Chapitre 2 du présent accord, à savoir :

• Investissements matériels et immatériels

• Comptes de résultat détaillés, basé sur la présentation des comptes mensuels

• Evolution du chiffre d’affaires par activité

  3. Consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail :

La Direction présente la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi l’entreprise aux membres du CSE sur la base des éléments arrêtés au 31 décembre de l’année civile précédente.

Les informations utiles à la consultation sont mises à disposition des membres élus du CSE via le Bilan social qui découle de la BDESE et via la présentation sur la politique de formation, et portent sur les éléments listés à l’article 2.2.3 du Chapitre 2 du présent accord.

CHAPITRE 2

LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

La BDESE permet de structurer les données sociales et économiques de l’entreprise et doit également permettre de favoriser des échanges constructifs entre les membres du CSE et l’employeur.

L'objet de cet accord est notamment de définir l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités d'accès, de fonctionnement, d'actualisation et de confidentialité de la BDESE au sein de la Société.

La mise en œuvre de la BDESE sera progressive et évolutive, notamment du point de vue des solutions technologiques la supportant.

ARTICLE 1. L’OBJET DE LA BDESE

La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du CSE.

Les éléments d'information transmis au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDESE et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE en application de l’article L 2312-18 du Code du travail. 

ARTICLE 2. ORGANISATION, ARCHITECTURE, CONTENU DE LA BDESE

1. Organisation de la BDESE

Afin que les informations qui y sont intégrées soient lisibles et accessibles aussi bien aux élus ayant accès à la BDESE qu’aux personnes chargées de l’alimenter, mais en outre adaptées aux particularités de l’entreprise, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément à l’article L 2312-21 du Code du travail.

A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDESE selon trois rubriques distinctes correspondant aux trois consultations récurrentes obligatoires du CSE :  

• Consultation sur les orientations stratégiques, 

• Consultation sur la situation économique et financière,

• Consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail,

L’articulation de la BDESE autour des trois consultations obligatoires a pour objet de déterminer des règles spécifiques à la Société, à son activité et à son personnel afin de permettre au CSE d’exercer utilement ses attributions consultatives.

2. Architecture et contenu de la BDESE

   1. Consultation sur les orientations stratégiques :

Tous les trois ans la BDESE sera alimentée par la présentation préparée par Monsieur GAUTIER, Président et la Direction opérationnelle ainsi que la Direction commerciale.

2. Consultation sur la situation économique et financière :

Chaque année la BDESE sera alimentée, au moment de la consultation sur ce thème, avec la présentation des comptes mensuels de l’entreprise, de l’évolution du chiffre d’affaires et l’ensemble des informations transmises par le Directeur Administratif et Financier.

3. Consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail :

A - Investissement social	a) Evolution des effectifs : Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté : Evolution des effectifs retracée mois par mois ; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; Nombre de salariés temporaires ; Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ; b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle : Répartition des effectifs par sexe et par qualification ; c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer : Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; La déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. d) Evolution du nombre de stagiaires e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés, données annuelles: les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise contenues dans le plan de développement des compétences ; Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ; les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés ; Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ; Le bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;-les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ; les informations, relatives aux congés de formation (objet, durée, coût, résultats obtenus) ; le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 ; le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement du CPF au titre de l’article L 6315-1 ; Le bilan des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance (emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation, niveau initial de formation, effectifs, résultats obtenus) Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation. f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail : Données sur le travail à temps partiel : nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail
B - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise	Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière de : Effectif Durée du travail Congés Niveaux d’emplois (qualification et classification) Promotions professionnelles Rémunération (Indicateurs sur les écarts de rémunération hommes-femmes prévus à l’article L 1142-8 du Code du travail) Formation Conditions de travail (santé et sécurité) Chaque indicateur de la partie précédente fera apparaitre F/H.
C - Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments une fois par an	Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ; Epargne salariale : intéressement, participation.
D- La Santé et la Sécurité et l’Environnement	Document unique mis à jour une fois par an Nombre d’AT mois par mois Taux de gravité Taux de fréquence Nombre de sinistres Nombre de PV Données environnementales

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L’entreprise définit la forme des informations mises à disposition, étant entendu que le format privilégié est un format PDF.

3. Périmètre dans le temps de la BDESE

Le Bilan Social sera mis à disposition pour les 3 années précédentes.

Les informations contenues dans la BDESE telle que prévue au présent accord concerneront, elles, dans un premier temps l’année 2023, de sorte qu’en 2025, après deux années complètes renseignées suite au présent accord, les informations contenues dans la BDESE concerneront l’année en cours et les deux années précédentes.

ARTICLE 3. SUPPORT, MODALITES D’ACCES ET MISE A JOUR DE LA BDES

3.1. Support

La BDES sera accessible aux membres du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux via un accès dématérialisé comme l’exige la législation.

3.2. Droit d’accès

L’accès des membres du CSE et des délégués se fera au moyen de leur adresse mail et de leur nom.

L’identifiant est donc strictement personnel et ne saurait donc être communiqué à qui que ce soit.

Les données déposées sur le support ont un caractère uniquement consultatif.

Elles revêtent un caractère strictement confidentiel et ne peuvent en aucun cas être transmis ou communiquées à des tiers du CSE.

Les personnes ayant accès à la base sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l’employeur. Elles accorderont une importance toute particulière au respect du caractère confidentiel de ces données.

Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.

3.3 Délai de consultation

Il est précisé que les documents restent consultables pendant 3 ans sur la base.

CHAPITRE 3

Durée, entrée en vigueur, validité et publicité

Article 1. Entrée en vigueur

Afin de permettre à la Direction et au service technique, RH et informatique de construire l’ensemble des tableaux, de fiabiliser et sécuriser les accès à cette BDESE, les parties conviennent que l’accord entre en vigueur au moment du dépôt à la DRETS du texte, mais l’accès ne sera ouvert qu’au 1^er mars 2023.

Article 2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.

Article 4. Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui ne serait pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5. Révision de l’accord

Cet accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions qui ont présidé à sa conclusion, conformément aux dispositions des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.

Article 6. Dénonciation de l’accord

Préalablement à toute dénonciation, les signataires conviennent que la partie qui entend dénoncer l’accord devra adresser aux autres parties un courrier recommandé avec accusé de réception contenant les motifs pour lesquels il souhaite dénoncer l’accord.

Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cependant la dénonciation devra se faire dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société GFS :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes ;

• un dépôt sera réalisé selon les modalités en vigueur ;

• la mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Noyal sur Vilaine, le 13 décembre 20222

Pour la société GFS,

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Pour les Organisations syndicales,

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