ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE :

La société GAUTIER FRET SOLUTIONS (GFS), représentée par en sa qualité de Président,

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par

L’organisation syndicale F.O., représentée par

D'AUTRE PART,

PREAMBULE :

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2020.

En vue de ces négociations, des données sociales et financières ont été remises à la délégation syndicale le 11 mars et le 15 juin 2020.

Les propositions des parties et les échanges intervenus au cours des réunions du 11 mars, du 15 juin, du 29 juin, et du 6 juillet ont permis d’aboutir à un accord.

Ainsi, à l’issue de la négociation intervenue selon le calendrier fixé initialement par les parties, il a été convenu le présent accord signé dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail :

REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Revendications FO

• Augmentation des salaires de 3% pour tous les salariés

• Négociation de la prime dite Macron de pouvoir d’achat (500 euros)

• Prime d’ancienneté semblable pour tous les salarié/es de l’entreprise au mieux disant à savoir la grille CCN des employés 17% de 20 ans.

• Prise en charge des jours de carence en cas de maladie par l’employeur

• Attribution d’un titre déjeuner par jour ouvré travaillé

• Attribution d’une prime de lavage pour les tenues GFS

• Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité car tout le personnel ne l’effectue pas ou partiellement donc par d’équité sur ce point

• Réflexion sur la mise en place d’un plan épargne dans l’entreprise

• Faire un point sur les primes dans l’entreprise et maintenir les primes versées à ce jour

• Maintenir l’accord des frais des IRP jusqu’aux prochaines élections professionnelles

• Mise en place d’une dite de médaille de travail pour les 25 ans

• Réflexion concernant les agences déficitaires et actions qui seront mise en place dû à l’urgence et aux pertes abyssales de certains établissements

• Reprise de la négociation sur le droit à la déconnexion

• Dotation d’une prime de 100 euros si l’employeur ne réduit pas :

  • le taux de litige de 30%

  • la consommation moyenne de carburant de 0,5 litre

  • le coût des emballages de 30%

  • baisse de 30% des coûts d’autoroute

Revendications CFDT

• Augmentation des salaires de 1,3% pour les agents de maitrise

• Augmentation des horaires de 1,4% pour les agents de quai confirmés

• Augmentation des taux horaires de 1,5% pour toutes les autres catégories de personnels

• Augmentation des taux horaires de 1,7% pour tous les conducteurs

• Augmentation de certains primes (polyvalence, départ férié, dimanche, etc…)

• Modification pour assouplissement des conditions de la prime de polyvalence

• Attribution d’un titre restaurant pour chaque jour ouvré travaillé pour les salariés bénéficiaires

• Déroger aux règles conventionnelles pour réattribuer les repas du midi pour les retours entre 13h30 et 14h15 pour les conducteurs

• Améliorer des conditions d’obtention de la prime de treizième mois pour les nouveaux entrants dans la société

• Attribution de 2% d’ancienneté supplémentaire pour 20 ans d’ancienneté pour les conducteurs et les sédentaires (soit 12% à 20 ans)

• Augmentation des primes de médailles du travail

• Reconduire le dispositif de la prime annuelle de nuit tel que défini lors du protocole de fin de conflit du 2 mars 2017 pour les personnels roulants et sédentaires

• Prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la cotisation mensuelle de base obligatoire aux garanties frais de santé

• Ouverture de négociations relatives à la mise en place d’un accord d’intéressement et d’un plan d’épargne salariale

• Application de l’accord de 2005 concernant les frais de repas des IRP jusqu’aux prochaines élections et réouverture d’une négociation sur le droit syndical

Salaires effectifs et accessoires

Augmentation des salaires

Il est convenu une augmentation générale de 0,5% des taux horaires du personnel de la société GFS bénéficiant d’une rémunération (pour un temps plein) de moins de 3.300 € bruts mensuels. Cette augmentation s’applique sur les taux horaires du 1^er juillet 2020.

Et d’une augmentation générale des conducteurs routiers de 0,7% des taux horaires (coefficients 128, 138 et 150M).

Ces taux d’augmentation entrainent l’évolution suivante de notre grille de salaire :

Indemnisation des frais de repas

Frais de déplacement des ouvriers roulants

Application du protocole frais de déplacement conventionnel. L’augmentation des frais suivra l’augmentation conventionnelle appliquée.

Nature des indemnités	Montant	Référence aux articles du protocole
Indemnité de repas*	13.78 €	Article 3 alinéa 1
Indemnité de repas unique	8.48 €	Article 4
Indemnité de repas unique de « nuit »	8.26 €	Article 12
Indemnité spéciale	3.73 €	Article 7
Indemnité de casse-croûte	7.47 €	Article 5
Indemnité grand déplacement : 1 repas + 1 découcher 2 repas + 1 découcher	44.06 € 57.84 €	Article 6

* Par dérogation aux règles conventionnelles, l’indemnité de repas est versée pour les retours entre 13h30 et 14h15

Frais de repas sédentaires d’équipe

Il est créé des paniers jour et des paniers nuit qui viennent remplacer l’application du protocole conventionnel à partir du 1^er juillet 2020.

La règle d’attribution de ces paniers est la suivante :

• Panier jour : 3.73€ net

  • Condition d’attribution : Etre sédentaire sur un horaire posté, travailler au minimum 6h sur son poste journalier et être contraint par son horaire de travail de prendre son repas sur le lieu de travail.

• Panier nuit : 8.26€ (donc 6.70€ net et pour la partie supérieure au plafond URSSAF 1.56€ brut)

  • Condition d’attribution : Entre sédentaire sur un horaire posté et travailler au minimum 6h sur son poste journalier dont 4h de nuit.

Attribution des titres-restaurant

Sont bénéficiaires des titres-restaurant, les salariés de la société GFS qui ne bénéficient pas déjà d’indemnité versée au titre du protocole annexé à la CCN des transports routiers de marchandises ou de panier.

Il est convenu de l’attribution par salarié bénéficiaire d’un titre restaurant par jour travaillé, dans la limite de 14 titres restaurants maximum par mois.

Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire journalier. En conséquence, le personnel, dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne peut prétendre aux titres-restaurant. Il en est ainsi pour un salarié qui termine son travail quotidien en fin de matinée ou qui le commence en début d'après-midi. 

Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un titre-restaurant. Les jours d’absence de ce dernier quel qu’en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.

La valeur faciale d’un titre restaurant demeure fixée à 6 €.

Le financement est assuré conjointement par l’employeur et par le salarié qui en est bénéficiaire selon la répartition suivante :

• 50 % à la charge du salarié bénéficiaire

• 50% à la charge de l’Employeur

Participation de l’employeur aux garanties frais de santé

La participation de l’employeur aux garanties frais de santé en vigueur dans l’entreprise est portée au niveau de la cotisation mensuelle – obligatoire – « équilibre » - une personne, couvrant ainsi la totalité de la cotisation de base obligatoire.

Cette mesure entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2020.

Primes

Prime dite de 13^ème mois

La prime de « treizième mois » est égale, au produit du taux horaire de base hors primes, en vigueur à la date de versement par le nombre d’heures prévues au contrat de travail, y compris les majorations pour heures supplémentaires.

Le versement de cette prime est effectué en une fois sur le bulletin de paie du mois de novembre.

Sous réserves des dispositions relatives à l’absentéisme, il faut, pour bénéficier de cette prime de 13^ème mois, au prorata temporis, avoir 4 mois d’ancienneté au dernier jour du mois de versement, soit 4 mois d’ancienneté au 30 novembre.

Sous réserves des dispositions relatives à l’absentéisme et à l’ancienneté traitées, toute personne quittant l’entreprise avant le 31 mai de l’année de référence, ne pourra pas prétendre au versement de la prime dite de 13^ème mois. Tout départ de l’entreprise entre le 1^er juin et le 30 novembre de l’année de référence donnera droit à 50% de la prime dite de 13^ème mois.

Ne seront pas concernés par les dispositions du paragraphe précédent les salariés quittant l’entreprise dans le cadre d’un départ en retraite, d’un CFA ou d’un licenciement économique. La prime dite de 13^ème mois sera versée sur solde de tout compte au prorata temporis.

En cas d’absences non rémunérées survenues au cours de la période de référence, à l’exception exclusives des absences pour accident de travail, formation professionnelle et maternité ; le montant de la gratification annuelle sera calculée prorata temporis.

Un acompte de 10% à 50% du montant de la prime dite de 13^ème mois pourra être versé avec l’acompte de juin sous réserves des dispositions relatives à l’absentéisme et à l’ancienneté traitées aux paragraphes ci-dessus. 

Prime de dimanche et férié

Pour les conducteurs :

• Prime de prise de poste un dimanche ou un jour férié entre 15h et 22h : 45 €

• Prime de prise de poste un dimanche ou un jour férié à partie de 22h01 : 40 €

• Valorisation du jour férié selon contrat d’heure (ex : 7.80 + paiement des heures réelles)

Pour les agents de quai :

• Prime de prise de poste un dimanche ou un jour férié ou fin de poste un jour férié : 40 €

• Paiement des heures réelles + majoration à 100%

Prime différentielle

Les conducteurs routiers à 169h bénéficient d’une prime différentielle dont aucune part n’a été réintégrée dans le salaire de base depuis 2005.

Cette prime prend fin au 13 février 2020.

Dans le cadre d’un transfert des contrats de travail, les salariés bénéficiaires doivent conserver, en application des dispositions légales, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois.

Ainsi :

• Cette prime de10 € bruts est intégrée dans le salaire de base des salariés bénéficiaires ;

• Pour les salariés bénéficiant d’un montant de 50€ de cette prime, la somme de 40 € restante est désormais dénommée « indemnité différentielle 2020 ».

Prime de déchargement

La prime dite « d’assiduité et bon travail » devient la prime de déchargement.

Son montant mensuel brut est de 30.49€ Elle bénéficie aux agents de quai en CDI.

Elle est proratisée en cas d’absence non rémunérée, sur la base du nombre de jours ouvrés du mois.

Prime de manutention pneumatique

D’un montant de 30 € brut par mois, elle bénéficie aux conducteurs routiers affectés à l’activité dédiée Michelin.

Elle est proratisée en cas d’absence non rémunérée, sur la base du nombre de jours ouvrés du mois.

Prime de salissure

D’un montant de 45.73 € brut par mois, elle bénéficie aux agents de quai affectés à l’activité dédiée Michelin.

Elle est proratisée en cas d’absence non rémunérée, sur la base du nombre de jours ouvrés du mois.

Majoration de la prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté pour les ouvriers est majorée au bout de 20 ans d’ancienneté pour atteindre 10%.

La prime d’ancienneté pour les employés est majorée au bout de 20 ans d’ancienneté pour atteindre 17%.

les conges pour evenement exceptionnel ou familiaux

Autorisation d'absence pour évènements familiaux

Motifs	Ouvriers (-3 mois d'ancienneté)	Ouvriers (+3 mois d'ancienneté) et employés, agents de maîtrise, cadres (sans condition d'ancienneté)
Mariage de l'intéressé	5 jours
Mariage enfant	1 jour	2 jours
PACS de l'intéressé	5 jours
Naissance ou adoption	3 jours
Décès d'un enfant	7 jours
Congé de deuil d’un enfant	8 jours
Décès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS	3 jours	4 jours
Décès père / mère / beau-père / belle-mère	3 jours
Décès ascendant / descendant	1 jour	3 jours
Décès frère / sœur	3 jours
Annonce survenue d'un handicap chez un enfant	2 jours

Les congés doivent être pris, en une seule fois, dans les jours entourant les évènements précités sur présentation d'un justificatif

Autres autorisations d'absence

Motifs	Durée
Absence pour l'accomplissement des démarches de RQTH	1 jour
Absence pour enfant malade (enfant de moins de 14 ans)*	2 jours d'absences rémunérées (pour l'ensemble des enfants) / par année civile / par salarié ayant 1 an d'ancienneté	en cas d'hospitalisation de l'enfant : 2 jours supplémentaires / par année civile / par salarié ayant 1 an d'ancienneté

*sur présentation d'un certificat médical et/ou d'un bulletin d'hospitalisation

Congés supplémentaires

Motifs	Durée
Parents d'enfants handicapés (quel que soit l'âge de l'enfant handicapé)	3 jours de congés supplémentaires par période annuelle de référence
Congé ancienneté	Salarié ayant acquis 25 ans d'ancienneté 1 jour de congé supplémentaire au 1er juin*	Salarié ayant acquis 30 ans d'ancienneté 1 jour de congé supplémentaire au 1er juin*

*Congé à solder au 31/05 de l'année suivante

Dispositif don de jours de repos : salarié parent d'enfant gravement malade et salarié proche aidant

Il est fait pleine application de ces dispositifs au sein de la société GFS. La Direction abondera à hauteur de 10% du nombre de jours de repos dont le salarié aura pu bénéficier par le cumul de ces dons.

Un accord ultérieur définira les conditions de mise en œuvre.

EPARGNE SALARIALE  

La Direction engagera les négociations relatives à l’Epargne salariale au cours du deuxième semestre 2020.

EGALITE PROFESSIONNELLE

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur ce thème en 2021.

Journee de solidarite

CHAMP D’APPLICATION

Les développements qui suivent ont vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société (en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée), sous réserve des dispositions relatives aux salariés à temps partiel et aux salariés ayant déjà accompli au titre de l’année en cours, une journée de solidarité.

L’ensemble des établissements de Gautier Fret Solutions est concerné.

MODALITES

La journée de solidarité sera comptabilisée sur la paie du mois d’octobre. Deux modalités, tenant compte du type de contrat des salariés, seront appliquées :

• Pour tous les salariés, hors salarié en forfait jours : La journée de solidarité correspondra à la réduction d’un congé d’ancienneté.

Pour toutes les personnes ne disposant pas de congé d’ancienneté, la journée de solidarité correspondra à 7 heures de travail effectif supplémentaires sur l’année prélevée sur le mois d’octobre. Il est donc possible de fractionner la journée de solidarité. Pour la première année de mise en place de cette mesure, le fractionnement ne pourra pas avoir lieu sur l’année complète mais sur la période d’entrée en vigueur au 31/10/2020.

• Pour les salariés en forfait jours : la journée de solidarité correspondra à une réduction d’un jour de RTT sur la paie d’octobre.

SITUATIONS PARTICULIERES

Salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité, est réduite proportionnellement à la durée contractuelle (sur la base de 35 heures).

Salariés nouvellement embauchés

Les salariés embauchés en cours d’année qui auraient déjà effectué une journée de solidarité chez leur précédent employeur seront dispensés d’accomplir à nouveau cette journée, au sein de la Gautier Fret Solutions.

Il leur appartiendra alors de justifier, pour l’année civile considérée, de l’accomplissement de la journée de solidarité chez un autre employeur avant le 30 septembre (sauf arrivée dans l’entreprise au cours du mois d’octobre)

INCIDENCES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE SUR LA REMUNERATION, LA DUREE DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE TRAVAIL

Les heures correspondant à la journée de solidarité ne donnent pas lieu à rémunération supplémentaire dans la limite :

• de 7 heures, pour les salariés à temps complet ;

• de la durée proportionnelle à la durée contractuelle, pour les salariés à temps partiel ;

• d’une journée de travail pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail

Ces heures ne s’imputent ni sur le contingent d’heures supplémentaires, ni sur le nombre d’heures complémentaires.

Elles ne donnent pas lieu au déclenchement des droits à contre- partie obligatoire en repos.

Conformément à la réglementation en vigueur, le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail.

CONTRIBUTION PATRONALE DE SOLIDARITE

Pour rappel la société doit s’acquitter depuis les lois du 30 juin 2004 et du 17 avril 2008, relatives au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, de la contribution supplémentaire suivante auprès de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie

• contribution assise sur les salaires : 0,3 % de la masse salariale brute annuelle

Les dispositions ci-dessus arrêtées trouvent application sous réserve d’une modification législative ultérieure.

Ces modalités sont applicables à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION – DENONCIATION

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’une ou l’autre des parties pourra demander la révision des dispositions du présent accord, tant qu’elles sont en vigueur.

La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Les dispositions de l’article 2 pourront enfin être dénoncées par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.

PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société GFS :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes ;

• un dépôt sera réalisé selon les modalités en vigueur ;

• la mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Noyal sur Vilaine, le 06/07/2020

Pour la société GFS,

Pour les Organisations syndicales,