Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les conditions de rémunération des salariés de la Compagnie des transports du Bas-Rhin" chez CTBR - COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU BAS RHIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES SALARIES DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU BAS-RHIN

Préambule

Suite au transfert de plein droit, le 1^er septembre 2019, de l’activité et du personnel de la SAS CTBR vers la SPL CTBR, les accords d’entreprise, dont :

- l’accord portant sur les conditions de rémunération des salariés de la CTBR du 11 décembre 2009 et son avenant 1 du 10 mars 2019,

- l’accord d’entreprise sur le déroulement de carrière du 18 septembre 2014,

sont remis en cause automatiquement en application de l’article L2261-14 du code du travail.

En conséquence, une réunion de travail s’est tenue le 9 janvier 2020 entre la Direction et les Organisations Syndicales de l’entreprise afin de fixer les conditions de rémunération et du déroulement de carrière des salariés de la SPL CTBR.

A l’issue de cette réunion elles ont convenu de ce qui suit :

1. Convention collective applicable

La SPL dépend de la « Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport » (CCNTR). Son activité étant le transport interurbain de voyageurs, l’ensemble de son personnel est soumis à ce texte.

2. Personnel de conduite

Article 2-1 : Taux horaires et ancienneté applicables

A la signature de cet accord, la SPL n’effectue que des lignes régulières avec perception de recettes. L’ensemble du personnel de conduite est donc conducteur-receveur.

En application de la CCNTR, le coefficient du conducteur receveur est le 140V. En conséquence, le salaire de base mensuel est calculé en procédant à la multiplication du taux horaire avec la durée mensuelle du travail dans l’entreprise.

2-1-1 : Taux horaire

La SPL CTBR garantit aux salariés le maintien de leur salaire de base au moment du transfert.

L’ensemble des salariés est au coefficient 140V, mais le taux horaire diffère selon la catégorie à laquelle ils appartiennent :

• salariés de la CTS qui avaient été transférés vers la SAS CTBR en 2009

• autres salariés

2-1-2 : Grille d’ancienneté

Les parties conviennent d’appliquer la même grille d’ancienneté à tout le personnel de conduite. Cette grille, précisée en annexe 2, intègre les dispositions concernant le déroulement de carrière.

La SPL CTBR garantit le maintien des taux d’ancienneté appliqués aux salariés au moment du transfert de la SAS CTBR vers la SPL CTBR tant qu’ils sont plus favorables à cette grille.

Article 2-2 : Primes du personnel de conduite liées à l’activité

2-2-1 : Prime de qualité de service (PQS) :

Une prime de qualité de service¹ est instituée pour inciter le personnel de conduite à atteindre les objectifs de qualité de service attendue par notre Autorité Organisatrice sur les thèmes précisés ci-après.

Cette prime est versée à l’ensemble du personnel de conduite.

Pour les salariés à temps partiel ou conducteurs en période scolaire, elle est proratisée en fonction du temps de travail contractuel.

Elle est également proratisée en cas d’absence, à l’exception des congés payés et des absences liées aux accidents du travail.

Cette prime mensuelle se décompose en deux parties, l’une variable et l’autre fixe.

La part variable de cette prime est intégralement versée si les 5 objectifs suivants sont atteints dans le mois précédent, l’appréciation se faisant du 13 du mois M-1 au 12 du mois M :

• Aucun accident responsable

• Prise de service et départ de course à l’heure

• Port de la tenue de travail

• Remise des recettes selon la procédure applicable dans l’entreprise

• Propreté du véhicule

Dans le cas contraire, la part variable de la PQS sera versée mensuellement selon les critères et modalités suivants :

• Accidents : ce critère sera établi sur la base des accidents responsables à 100% ou 50% (rappel : la prime est versée à 100% en cas d’absence de responsabilité):

• Si le salarié n’a pas eu d’accident responsable sur les 3 années glissantes précédant l’accident, la part variable de la PQS sera versée en totalité et ce quel que soit le niveau de responsabilité du conducteur.

• Si le salarié a eu un accident responsable sur les 3 années glissantes précédant l’accident, la part variable de la PQS sera versée à hauteur de 50% si le salarié est responsable à 100% et à hauteur de 75% si le salarié est responsable à 50%.

• En cas de deuxième accident responsable en moins d’un an, la part variable de la PQS sera versée à hauteur de 25% si le salarié est responsable à 100% et à hauteur de 62,5% en cas de responsabilité à 50%.

• En cas de troisième accident et plus en moins d’un an, la part variable de la PQS sera versée à hauteur de 0% si le salarié est responsable à 100% et à hauteur de 50% en cas de responsabilité à 50%.

Une distinction est faite entre l’accident et l’incident. Ainsi ne seront pas considérés comme accident :

• Les dégâts sur feu de gabarit

• Les rayures pouvant être enlevées au polish.

• Prise de service :

• En cas de 1^er retard à la prise de service ou en début de course supérieur ou égal à 5 minutes, la part variable de la PQS sera versée intégralement.

• A partir du 2^e retard à la prise de service ou en début de course supérieur ou égal à 5 minutes sur une période de 3 mois, la part variable de la PQS sera versée à hauteur de 90% (sur un mois)

• Pour tout retard provoquant une deuxième chute de voyage lors d’une année civile, la part variable de la PQS sera versée à hauteur de 30% (sur un mois).

Pour toute chute de voyage, le temps de travail non effectué n’est pas rémunéré.

• Non port de la tenue de service : pas de versement de la part variable de la PQS (sur un mois).

• Remise des recettes : sur la base du quitus et en cas de non-respect de la procédure de remise des recettes en vigueur dans l’entreprise, la part variable de la PQS ne sera pas versée (sur un mois).

• Propreté du véhicule (sol, sièges, vitres, tableau de bord,…) : à partir du deuxième constat de manquement des obligations sur une période de trois mois, la part variable de la PQS sera versée à hauteur de 80% (sur un mois).

2-2-2 : Prime de dimanche et jours fériés

La prime de dimanche est versée en application des dispositions de la CCNTR et selon les modalités du tableau en annexe 1.

2-2-3 : Prime de recettes 

Chaque conducteur percevra une prime de recettes mensuelle représentant 1,07 % des recettes versées.

Article 2-3 : Frais professionnels

2-3-1 : indemnités de repas 

Les conditions de versement des indemnités de repas des conducteurs sont fixées par les dispositions de la CCNTR².

Pour les services du dimanche et jours fériés n’entrant pas dans les conditions de la convention collective, une indemnité spéciale sera versée².

Pour les conducteurs de réserve amenés à faire un service de journée en dehors de son secteur d’affectation et n’entrant pas dans les conditions de coupure de la CCNTR, une indemnité spéciale sera versée².

2-3-2 : Prime de transport :

Il est attribué aux conducteurs effectuant les services débutant avant 6h30 (7h05 les dimanches et jours fériés) ou se terminant après 20h15, une prime de transport par jour correspondant³.

La prime de transport ne se cumule pas avec les indemnités kilométriques.

2-3-3 : indemnités kilométriques²

Les modalités de versement de ces indemnités sont détaillées dans l’accord relatif au calcul des indemnités kilométriques et à l’affectation en cycle régulier, du 22 janvier 2020.

3. Personnel de maintenance

Article 3-1 : Salaire de base et ancienneté 

La SPL CTBR garantit aux salariés le maintien de leur salaire de base au moment du transfert.

Les parties conviennent d’appliquer la même grille d’ancienneté à tout le personnel de maintenance hors cadre. Cette grille, précisée en annexe 2, intègre les dispositions concernant le déroulement de carrière.

La SPL CTBR garantit le maintien des taux d’ancienneté appliqués aux salariés au moment du transfert de la SAS CTBR vers la SPL CTBR tant qu’ils sont plus favorables à cette grille.

Article 3-2 : primes 

• Une prime de fonction⁴ est versée mensuellement au personnel de maintenance hors cadre

• Une prime de salissure⁴ est versée mensuellement à l’ensemble du personnel de maintenance, au prorata du temps de travail effectif

• Une prime pour travaux insalubres⁴ (particulièrement salissants) est versée mensuellement au personnel de maintenance en fonction du nombre d’heures effectuées sur des travaux de cette nature.

Article 3-3 : Classifications 

Les salariés de maintenance sont rattachés au coefficient de la CCNTR correspondant aux fonctions qu’ils exercent.

4. Personnel administratif

Article 4-1 : Salaire et ancienneté

La SPL CTBR garantit aux salariés le maintien de leur salaire de base au moment du transfert.

Les parties conviennent d’appliquer la même grille d’ancienneté à tout le personnel administratif hors cadre. Cette grille, précisée en annexe 2, intègre les dispositions concernant le déroulement de carrière.

La SPL CTBR garantit le maintien des taux d’ancienneté appliqués aux salariés au moment du transfert de la SAS CTBR vers la SPL CTBR tant qu’ils sont plus favorables à cette grille.

Article 4-2 : Primes 

• Une prime de fonction⁴ est versée mensuellement au personnel administratif hors cadre

• Une prime de résultat est versée annuellement aux agents de maitrise en fonction de l’atteinte des objectifs définis lors de l’entretien annuel d’évaluation

Article 4-3 : Classification

Les salariés administratifs sont rattachés au coefficient de la CCNTR correspondant aux fonctions qu’ils exercent.

5. Primes concernant l’ensemble du personnel

Article 5-1 : 13^e mois

Conformément aux dispositions de la CCNTR, les salariés hors cadre perçoivent un 13^e mois conventionnel.

Il est calculé à partir du taux horaire, sur la base 35 heures hebdomadaires, du mois de novembre de l’année en cours, ce calcule est effectué au prorata pour les salariés à temps partiel.

La période de référence pour le décompte des absences est du 01/11/N-1 au 31/10/N.

Le versement se fait deux fois : 40% en juin et le solde en novembre.

Par dérogation aux dispositions de la CCNTR :

• Les seules absences prises en compte dans son calcul sont celles liées à la maladie (hors hospitalisation et absences liées au rétablissement qui s’en suit) :

• Au-delà de 2 périodes d’absence, la prime diminue de 25%

• Au-delà de 4 périodes d’absence, la prime diminue de 50%

• La prime est proratisée au temps de présence pour les absences supérieures à 180 jours

• ce 13^e mois est aussi versé aux salariés n’ayant pas encore un an d’ancienneté.

Les cadres bénéficient également d’un 13^e mois dans les conditions fixées dans leur contrat de travail.

Article 5-2 : Prime de vacances

Une prime de vacances⁵ est versée au 30 juin de chaque année à chaque salarié hors cadre.

Elle est proratisée selon la durée contractuelle de travail de chaque salarié et selon sa date d’embauche. Temps de présence du 01/07 au 30/06

L’évolution de la prime se fait dans le cadre de la grille d’ancienneté.

Cette prime est proratisée au temps de présence pour les absences supérieures à 180 jours, hors congés et absences liées aux accidents du travail.

Elle est versée à 100% en cas de mi-temps thérapeutique.

Article 5-3 : Médailles du travail

Les salariés qui auront demandé la médaille du travail se verront attribuer une prime dont le montant est fonction de l’ancienneté : 20 ans (680 €), 30 ans (1170€) ou 35 ans (480€).

Les salariés ne pourront prétendre à la prime d’une médaille du travail qu’ils ont acquise ou qu’ils auraient pu acquérir chez leur ancien employeur.

Article 5-4 : Prime de départ à la retraite :

• Ancienneté inférieure à 10 ans : 1 jour par année

• Ancienneté supérieure à 10 ans : ¾ de mois

• Ancienneté supérieure à 15 ans : 1 mois ¼

• Ancienneté supérieure à 20 ans : 1 mois ¾

• Ancienneté supérieure à 25 ans : 2 mois ¼

• Ancienneté supérieure à 30 ans : 2 mois ¾

• Ancienneté supérieure à 35 ans : 3 mois ¼

• Ancienneté supérieure à 40 ans : 3 mois ¾

6. Date d’application, Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 13 février 2020, premier jour de décompte des éléments variables de rémunération et payés avec la rémunération de mars 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions fixées par le Code du Travail.

7. Publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 22/01/2020

…… , Directeur

……., déléguée syndicale FO

……., délégué syndical CGT

…….., délégué syndical UNSA

Annexe 1 : MONTANT DES TAUX HORAIRES ET DES PRIMES A LA DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Annexe 2 : GRILLE D’ANCIENNETE

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1. Le montant de la prime à la date de la signature de l’accord est mentionné en annexe 1↩

2. Les montants des indemnités à la date de la signature de l’accord sont mentionnés en annexe 1↩

3. Le montant de la prime à la date de la signature de l’accord est mentionné en annexe 1↩

4. Le montant de la prime à la date de la signature de l’accord est mentionné en annexe 1↩

5. Le montant de la prime à la date de la signature de l’accord est mentionné en annexe 1↩