Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI DE SURVIE PROVISOIRE DES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AU SEIN DE FAF.TT, FAFIH, INTERGROS, OPCALIA et OPCA TRANSPORT ET SERVICES POUR LA DELEGATION PROPRETE" chez AKTO (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI

DE SURVIE PROVISOIRE DES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AU SEIN DE FAF.TT, FAFIH, INTERGROS, OPCALIA et OPCA TRANSPORT ET SERVICES POUR LA DELEGATION PROPRETE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

AKTO, association régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, située au 14 rue Riquet – 75019 Paris, identifiée sous le numéro SIRET 853 000 982, représentée par Madame Xxxxx XXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes,

ci-après désignée « AKTO »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein d’AKTO :

• Le Syndicat CFE-CGC, sis 35, rue du Faubourg Poissonnière -75009 Paris, représenté par Monsieur Xxxxx XXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat FCS-UNSA, sis 21, rue Jules Ferry – 93177 Bagnolet, représenté par Madame Xxxxx XXXXXX et Xxxxx XXXXXX, dûment habilitées aux fins des présentes,

• Le Syndicat SNEPAT-FO, sis 131, rue Damrémont – 75018 Paris, représenté par Madame Xxxxx XXXXXX et Xxxxx XXXXXX, dûment habilités aux fins des présentes,

• Le syndicat SYNAFOR CFDT, sis 47, avenue Simon Bolivar – 75019 Paris, représenté par Madame Xxxxx XXXXXX et Madame Xxxxx XXXXXX, dûment habilitées aux fins des présentes

D’AUTRE PART,

Ci-après désignés « Les organisations syndicales »

Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

AKTO a été créé le 1^er janvier 2020 à partir des cinq ex-OPCA FAF.TT, FAFIH, INTERGROS, OPCALIA et Transport et services pour la délégation Propreté.

En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les salariés de ces cinq ex-OPCA ont été transférés au sein d’AKTO en date du 1^er janvier 2020.

A cette même date, les dispositions des accords collectifs dont bénéficiaient les salariés de ces cinq ex-OPCA ont été automatiquement mis en cause, en application de l'article L. 2261-14 du Code du travail.

Le préavis de 3 mois suivi du délai d’une année prévus par l’article du code du travail susvisé pour conclure un accord de substitution ayant pour objet de mettre en place un nouveau statut collectif au sein d’AKTO pour les salariés transférés expire le 31 mars 2021. Compte tenu de l’importance des différents chantiers sociaux depuis le 1er janvier 2020, les Parties n’ont pu démarrer les négociations d’un accord de substitution que fin janvier 2021. Afin de permettre de finaliser les négociations des accords de substitution en cours, les signataires se sont réunies et ont convenu de proroger le délai de survie provisoire des anciens accords par le présent accord.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord est applicable aux salariés d’AKTO dont le contrat de travail a été transféré depuis les cinq ex-OPCA au sein d’AKTO.

Article 2 : Prorogation de la survie temporaire des accords mis en cause

Les Parties signataires conviennent par la présente de proroger le délai de survie temporaire de 12 mois de l’article L. 2261-14 du code du travail pour l’ensemble des accords collectifs mis en cause lors de la création d’AKTO.

Ce délai est prorogé pour une durée de trois mois, soit à compter du 1^er avril 2021 jusqu’au 30 juin 2021.

Est prorogé le délai de survie provisoire de la Convention collective nationale du Commerce de gros appliquée au sein de l’organisme INTERGROS et l’ensemble des accords collectifs signés antérieurement au 1^er janvier 2020 au sein des cinq ex-OPCA, notamment, les accords collectifs suivants :

• OPCALIA :

• Accord relatif à la mise en place du télétravail alterné à domicile au sein de l’Association OPCALIA du 4 octobre 2016 complété par un nouvel Accord relatif à la mise en place du télétravail occasionnel au sein de l’Association d’OPCALIA du 14 novembre 2018.

• Avenant à l’accord relatif à la mise en place du télétravail alterné à domicile au sein de l’Association OPCALIA du 4 octobre 2019.

• Accord collectif relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein d’OPCALIA du 31 mars 2016.

• Accord collectif relatif aux conditions de travail, à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein d’OPCALIA MAYOTTE du 27 septembre 2018.

• Accord collectif d’entreprise instituant un régime de garantie complémentaire de remboursement de frais de santé et de Prévoyance « Invalidité, Incapacité et Décès » du 4 décembre 2017.

• Accord collectif relatif aux conditions de travail au sein d’OPCALIA du 31 mars 2016.

• Accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 21 juin 2017.

• Accord relatif à la promotion de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail (ANI du 19 juin 2013) du 19 février 2018.

• Accord collectif relatif à l’harmonisation des composantes de la rémunération au 25 septembre 2013.

• FAFIH :

• Accord du 25 mai 2007 sur le compte épargne temps – CET.

• Accord fixant la journée de solidarité du 18 novembre 2004.

• Avenant n°1 à l’accord du 18 novembre 2004 portant sur la journée de solidarité du 29 octobre 2008.

• Accord du 25 juin 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail au FAFIH – OCPA de l’industrie hôtelière et des activités connexes.

• Avenant n°7 au règlement du Plan d’Epagne d’Entreprise du FAFIH du 29 juin 2004.

• Avenant du Règlement PERCO du FAFIH – OPCA de l’industrie hôtelière du 19 mars 2012.

• Décision unilatérale de l’employeur relative au régime « Retraite » du 3 mars 2017 (FAFIH).

• Règlement d’un régime de retraite à prestations définies de type différentiel du 6 septembre 2013 (institué unilatéralement par le FAFIH).

• Statut social du personnel du FAFIH modifié le 22 mai 2018.

• INTERGROS :

• Accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (INTERGROS) du 14 mars 2001.

• Avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (INTERGROS) du 21 décembre 2001.

• Avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (INTERGROS) du 14 novembre 2006.

• PROPRETE :

• Accord collectif portant création d’un compte épargne temps – OPCA Transports et Services du 14 juin 2018.

• Accord collectif relatif aux conditions de travail (OPCA Transports et Services) du 3 mars 2016.

• Accord collectif sur le télétravail au sein de l’Association OPCA Transports et Services du 14 juin 2018.

• Accord collectif relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail (OPCA Transports et Services) du 4 novembre 2015.

• Avenant de révision de l’accord d’entreprise du 30 septembre 2009 (OPCA Transports et Services) du 2 juin 2015.

• Règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE OPCA Transports et Services) du 10 janvier 2018.

• Règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE OPCA Transports et Services) du 14 juin 2018.

• FAF.TT :

• Accord du personnel (FAF.TT) du 28 novembre 2011.

• Accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail (FAF.TT) du 28 mars 2018.

• Accord relatif au Plan d’Epargne Retraite Collectif du 10 novembre 2016.

Pendant cette période de survie temporaire prorogée, les salariés des cinq ex-OPCA continuent de bénéficier des stipulations des seuls accords collectifs dont ils bénéficiaient avant leur transfert.

A défaut de signature d’un accord de substitution le 30 juin 2021 au plus tard, la Convention collective nationale du Commerce de gros et les accords visés ci-dessus cesseront de produire effet conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du code du travail.

Article 3 : Déroulement des négociations

AKTO et les Organisations Syndicales s’engagent à poursuivre de bonne foi, les négociations engagées afin d’aboutir à la conclusion, au plus tard le 30 juin 2021, d’accords collectifs qui se substitueront aux dispositions des anciens accords collectifs et aux avantages résultant des engagements unilatéraux ou usages applicables précédemment aux salariés des cinq ex-OPCA. 

Article 4 : Durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature par les parties signataires et produira ses effets à compter du 1^er avril 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois mois et prendra fin de plein droit et sans formalités supplémentaires le 30 juin 2021 au soir.

Article 5 : Révision

Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait le réviser pourra, à tout moment, soumettre un projet de révision, qu’elle adressera aux autres signataires au moins 8 jours avant la date de la réunion d’examen du projet. A défaut de signature de l’avenant proposé dans les 15 jours suivant le début des discussions, l’avenant sera réputé rejeté les négociations y afférentes s’arrêteront et le présent accord se poursuivra sans changement.

Article 6 : Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction d’AKTO à l’ensemble des syndicats représentatifs d’AKTO. Il fera l’objet par la Direction d’AKTO d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et sera remis au conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le site Intranet d’AKTO.

Fait à Paris, le 24 mars 2021

En 7 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de publicité